# Faire appel d'une condamnation correctionnelle : délai, formes et effets ## Dix jours pour agir, une déclaration au greffe, et une règle décisive : sur votre seul appel, la peine ne peut pas être aggravée — sauf si le parquet fait appel à son tour. > L'appel d'un jugement correctionnel se forme dans les dix jours du prononcé, par déclaration au greffe. Sur le seul appel du prévenu, la cour ne peut pas aggraver la peine prononcée. **Source canonique :** https://jbfavocats.fr/blog/appel-condamnation-correctionnelle **Auteur :** Maître Julien Bensadoun — Avocat associé — fondateur, Barreau de Paris **Publié :** 2026-10-07T00:00:00.000Z **Droit en vigueur au :** 2026-09-23T00:00:00.000Z **Lecture :** 6 min L'appel d'une condamnation correctionnelle se forme dans un délai de dix jours à compter du prononcé du jugement, par une déclaration au greffe du tribunal qui a jugé. Sur le seul appel du prévenu, la cour ne peut pas alourdir la peine. Mais le parquet dispose ensuite de cinq jours supplémentaires pour faire appel à son tour — ce qui lève cette protection. Le délai court à compter du prononcé du jugement, pas de sa réception par courrier. Un jugement rendu un lundi doit, en principe, être frappé d'appel au plus tard le jeudi de la semaine suivante. Quel est le délai pour faire appel d'une condamnation correctionnelle ? Dix jours. L' fixe ce délai à compter du prononcé du jugement contradictoire, c'est-à-dire du jour où le tribunal rend sa décision, que vous soyez présent ou non à cette audience de délibéré. L'appel d'un jugement correctionnel contradictoire est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement. Le point de départ se décale lorsque vous n'avez pas été mis en mesure de connaître la décision : si vous étiez absent sans avoir été informé de la date du délibéré, ou jugé en votre absence sans avocat muni d'un mandat de représentation, le délai ne court qu'à compter de la signification du jugement par huissier de justice. Où et comment se forme l'appel ? Par une déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée — le tribunal correctionnel, et non la cour d'appel . Elle est signée par le greffier et par l'appelant, son avocat, ou un fondé de pouvoir spécial dont la procuration est annexée. La déclaration d'appel est faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et précise si l'appel porte sur l'action publique, sur l'action civile ou sur les deux. La déclaration détermine ce que la cour va rejuger : l'ensemble de la décision, ou seulement les peines, voire une peine déterminée ou ses modalités d'application. Cette portée peut être restreinte dans le mois qui suit la déclaration — ou à l'audience si elle intervient plus tôt — et élargie à tout moment avant que l'affaire ne soit jugée. C'est l'article 509 du Code de procédure pénale qui enferme ensuite la cour dans ces limites. La cour d'appel peut-elle augmenter la peine ? Pas sur votre seul appel. L' interdit à la cour d'aggraver le sort de l'appelant lorsqu'elle n'est saisie que de l'appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de leur assureur. La cour peut confirmer, relaxer, réduire — mais pas alourdir. La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l'assureur de l'une de ces personnes, aggraver le sort de l'appelant. L'appel incident du parquet : la protection qui tombe Cette protection tient à un mot : seul. Dès que le ministère public fait appel à son tour, la cour retrouve le pouvoir d'infirmer le jugement dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. Or l' ouvre aux autres parties un délai supplémentaire de cinq jours qui court à compter de votre propre appel. En cas d'appel d'une des parties pendant les délais d'appel, les autres parties disposent d'un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel. Le procureur général près la cour d'appel dispose en outre d'un délai propre de vingt jours à compter du prononcé du jugement de condamnation article 505 du Code de procédure pénale. Décider de faire appel, c'est donc accepter de rouvrir entièrement le dossier : l'arbitrage se fait au regard de ce que le parquet a requis à l'audience et de ce que le tribunal a finalement retenu. Et si vous avez été jugé sans le savoir ? Lorsque vous n'avez été ni présent ni représenté et que la citation ne vous a pas été délivrée à personne, le jugement est rendu par défaut. La voie de recours n'est alors pas l'appel mais l'opposition, qui s'exerce devant le même tribunal. Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions si le prévenu forme opposition à son exécution ; il peut toutefois limiter cette opposition aux dispositions civiles du jugement. Le délai est de dix jours à compter de la signification du jugement à votre personne, et d'un mois si vous résidez hors de France métropolitaine . L'affaire est alors rejugée intégralement par le tribunal, comme si la première audience n'avait pas eu lieu. Appel, opposition, pourvoi : quelle voie pour quelle décision ? | | Appel | Opposition | Pourvoi en cassation | |---|---|---|---| | Décision visée | Jugement contradictoire du tribunal correctionnel | Jugement rendu par défaut | Arrêt de la cour d'appel | | Délai | 10 jours à compter du prononcé | 10 jours à compter de la signification | 10 jours francs à compter du prononcé | | Juridiction saisie | Cour d'appel | Le même tribunal correctionnel | Cour de cassation | | Ce qui est réexaminé | Les faits et le droit | Les faits et le droit | La seule application du droit | | Aggravation possible | Non, sauf appel du parquet | Oui, l'affaire est entièrement rejugée | Sans objet | FAQ Combien de temps ai-je pour faire appel d'un jugement correctionnel ? Dix jours à compter du prononcé du jugement article 498 du Code de procédure pénale. Si vous n'étiez ni présent ni informé de la date du délibéré, le délai ne court qu'à compter de la signification du jugement par huissier. Où faut-il déposer la déclaration d'appel ? Au greffe du tribunal correctionnel qui a rendu le jugement, et non à la cour d'appel. La déclaration peut être signée par vous-même, par votre avocat ou par un mandataire muni d'une procuration spéciale. La cour d'appel peut-elle me condamner plus lourdement ? Pas si vous êtes le seul à avoir fait appel : l'article 515 du Code de procédure pénale l'interdit. En revanche, si le ministère public fait également appel — y compris après vous, dans le délai supplémentaire de cinq jours — la cour peut prononcer une peine plus sévère. L'appel suspend-il l'exécution de la peine ? En principe oui pendant les délais d'appel et l'instance d'appel, mais avec des exceptions importantes, notamment lorsque le tribunal a décerné un mandat de dépôt : la détention se poursuit alors jusqu'à l'arrêt de la cour. Puis-je limiter mon appel à la peine seulement ? Oui. La déclaration peut viser les seules peines prononcées, une peine déterminée, ou leurs modalités d'application. La culpabilité n'est alors pas rediscutée devant la cour, qui reste saisie dans les limites que vous avez fixées. Le délai de dix jours court vite, et la déclaration d'appel engage la suite : son étendue fixe ce que la cour pourra rejuger. Un avocat évalue d'abord si l'appel sert vos intérêts — en intégrant le risque d'appel incident du parquet — puis rédige la déclaration dans les bons termes, demande la copie du dossier et prépare les moyens. En cas de jugement par défaut, il vérifie la régularité de la signification, qui commande le point de départ du délai d'opposition. ## Textes de référence - Article 498 du Code de procédure pénale — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021331547 (Délai d'appel de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire.) - Article 500 du Code de procédure pénale — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576759 (Délai supplémentaire de cinq jours ouvert aux autres parties (appel incident).) - Article 502 du Code de procédure pénale — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051877026 (Déclaration d'appel au greffe et détermination de sa portée.) - Article 515 du Code de procédure pénale — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576786 (Interdiction d'aggraver le sort de l'appelant sur son seul appel.) - Article 489 du Code de procédure pénale — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576716 (L'opposition rend le jugement par défaut non avenu.) - Article 491 du Code de procédure pénale — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576719 (Délai d'opposition de dix jours à compter de la signification à personne.) ## Données factuelles citables - L'appel d'un jugement correctionnel contradictoire est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement. Source : Article 498 du Code de procédure pénale — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021331547 Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/appel-condamnation-correctionnelle#appel-delai-dix-jours - La déclaration d'appel est faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et précise si l'appel porte sur l'action publique, sur l'action civile ou sur les deux. Source : Article 502 du Code de procédure pénale — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051877026 Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/appel-condamnation-correctionnelle#appel-declaration-greffe - La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l'assureur de l'une de ces personnes, aggraver le sort de l'appelant. Source : Article 515 du Code de procédure pénale — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576786 Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/appel-condamnation-correctionnelle#appel-pas-aggravation - En cas d'appel d'une des parties pendant les délais d'appel, les autres parties disposent d'un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel. Source : Article 500 du Code de procédure pénale — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576759 Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/appel-condamnation-correctionnelle#appel-incident-cinq-jours - Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions si le prévenu forme opposition à son exécution ; il peut toutefois limiter cette opposition aux dispositions civiles du jugement. Source : Article 489 du Code de procédure pénale — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576716 Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/appel-condamnation-correctionnelle#opposition-jugement-non-avenu ## FAQ ### Combien de temps ai-je pour faire appel d'un jugement correctionnel ? Dix jours à compter du prononcé du jugement (article 498 du Code de procédure pénale). Si vous n'étiez ni présent ni informé de la date du délibéré, le délai ne court qu'à compter de la signification du jugement par huissier. ### Où faut-il déposer la déclaration d'appel ? Au greffe du tribunal correctionnel qui a rendu le jugement, et non à la cour d'appel. La déclaration peut être signée par vous-même, par votre avocat ou par un mandataire muni d'une procuration spéciale. ### La cour d'appel peut-elle me condamner plus lourdement ? Pas si vous êtes le seul à avoir fait appel : l'article 515 du Code de procédure pénale l'interdit. En revanche, si le ministère public fait également appel — y compris après vous, dans le délai supplémentaire de cinq jours — la cour peut prononcer une peine plus sévère. ### L'appel suspend-il l'exécution de la peine ? En principe oui pendant les délais d'appel et l'instance d'appel, mais avec des exceptions importantes, notamment lorsque le tribunal a décerné un mandat de dépôt : la détention se poursuit alors jusqu'à l'arrêt de la cour. ### Puis-je limiter mon appel à la peine seulement ? Oui. La déclaration peut viser les seules peines prononcées, une peine déterminée, ou leurs modalités d'application. La culpabilité n'est alors pas rediscutée devant la cour, qui reste saisie dans les limites que vous avez fixées. Le délai de dix jours court vite, et la déclaration d'appel engage la suite : son étendue fixe ce que la cour pourra rejuger. Un avocat évalue d'abord si l'appel sert vos intérêts — en intégrant le risque d'appel incident du parquet — puis rédige la déclaration dans les bons termes, demande la copie du dossier et prépare les moyens. En cas de jugement par défaut, il vérifie la régularité de la signification, qui commande le point de départ du délai d'opposition. ## Lectures complémentaires - [Le rappel à la loi n'existe plus : l'avertissement pénal probatoire](https://jbfavocats.fr/blog/rappel-a-la-loi-avertissement-penal-probatoire) - [Information judiciaire : témoin assisté ou mise en examen, ce qui change](https://jbfavocats.fr/blog/information-judiciaire) - [Casier judiciaire B2/B3 : effacement, retrait et conséquences professionnelles](https://jbfavocats.fr/blog/casier-judiciaire-b2-b3) ## À propos de l'auteur Maître Julien Bensadoun — Avocat associé fondateur du cabinet JBF Avocats, Maître Julien Bensadoun intervient en droit pénal et en droit de la famille. --- Information juridique générale de droit français — ne constitue pas une consultation. JBF Avocats, 115 rue de la Pompe, 75116 Paris.