# Citation directe : que faire face à une convocation au tribunal correctionnel ## Recevoir une citation directe, c'est être renvoyé devant le tribunal correctionnel sans juge d'instruction. Ce que la citation doit contenir, le délai dont vous disposez, et comment organiser votre défense. > La citation directe convoque une personne devant le tribunal correctionnel sans instruction préalable. Vérifiez les mentions obligatoires, le délai de dix jours et préparez votre défense sans attendre. **Source canonique :** https://jbfavocats.fr/blog/citation-directe **Auteur :** Maître David Fridman — Avocat associé — fondateur, Barreau de Paris **Publié :** 2026-07-17T00:00:00.000Z **Droit en vigueur au :** 2026-07-17T00:00:00.000Z **Lecture :** 5 min La citation directe est un mode de poursuite qui fait juger une personne devant le tribunal correctionnel sans juge d'instruction. Vous recevez un acte d'huissier — la citation — qui vous convoque à une audience à date fixe. Deux réflexes : vérifier ce qu'elle contient faits, texte de loi, date et saisir un avocat sans attendre, le délai de préparation étant court. Une citation directe fixe déjà la date de votre procès. Le délai minimum entre la remise de l'acte et l'audience n'est que de dix jours : plus vous consultez tôt, plus votre avocat peut accéder au dossier et construire une défense. Qu'est-ce qu'une citation directe ? Le tribunal correctionnel peut être saisi de plusieurs façons. L' énumère ces modes de saisine : la comparution volontaire, la citation, la convocation par procès-verbal, la comparution immédiate, ou le renvoi ordonné par la juridiction d'instruction. La citation directe consiste à citer directement la personne devant le tribunal, sans information judiciaire préalable : le dossier est jugé en l'état. La citation est l'un des modes de saisine du tribunal correctionnel prévus par l'article 388 du Code de procédure pénale, aux côtés de la comparution volontaire, de la convocation par procès-verbal et de la comparution immédiate. Elle peut émaner du procureur de la République ou, plus souvent lorsqu'elle est « directe », de la victime qui se constitue partie civile pour déclencher elle-même le procès. À ne pas confondre avec la convocation en justice de l', remise par un officier de police ou un délégué du procureur, qui vaut elle aussi citation. Que doit contenir la citation ? Une citation n'est régulière que si elle comporte des mentions obligatoires. L' impose qu'elle indique : - le fait poursuivi ; - le texte de loi qui le réprime ; - le tribunal saisi ; - le lieu, l'heure et la date de l'audience. Ces mentions vous permettent de savoir précisément ce qui vous est reproché — et de préparer une défense ciblée. La citation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et indique le tribunal saisi ainsi que le lieu, l'heure et la date de l'audience. Une citation imprécise ou incomplète peut être contestée : c'est l'un des premiers points qu'examine un avocat. De combien de temps disposez-vous avant l'audience ? Le temps de préparation est encadré. L' fixe un délai minimum de dix jours entre la délivrance de la citation et l'audience lorsque la personne réside en France métropolitaine ce délai est augmenté en cas de résidence outre-mer ou à l'étranger. C'est une garantie : si vous êtes jugé avant l'expiration de ce délai, vous pouvez demander le renvoi de l'affaire. Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour l'audience devant le tribunal correctionnel est d'au moins dix jours lorsque la personne citée réside en France métropolitaine. Quand la citation émane de la victime : la consignation Lorsque la partie civile déclenche seule le procès par citation directe, sans réquisition du procureur, l' prévoit que le tribunal fixe, selon ses ressources, une consignation — une somme à déposer au greffe, à peine d'irrecevabilité de la citation. Cette consignation garantit le paiement d'une éventuelle amende civile. Lorsque la partie civile agit par citation directe sans le ministère public, le tribunal fixe, en fonction de ses ressources, une consignation à déposer au greffe à peine d'irrecevabilité de la citation. Si la citation se révèle abusive ou dilatoire et que le tribunal prononce une relaxe, la partie civile peut être condamnée à une amende civile pouvant atteindre 15 000 euros . Le mécanisme dissuade les citations directes fantaisistes. Comment se défendre face à une citation directe ? La citation directe a un avantage et un piège : vous connaissez la date du procès, mais le délai pour préparer votre défense est court. Un avocat vérifie d'abord la régularité de la citation mentions de l'art. 551, délai de l'art. 552, consulte le dossier, puis décide de la stratégie : plaider la relaxe, soulever une nullité, ou solliciter un renvoi pour approfondir. Quand la citation émane d'une partie civile, il apprécie aussi la solidité réelle des accusations, souvent moins établies qu'en cas de poursuite du parquet. Citation directe, convocation ou comparution immédiate ? | | Citation directe | Convocation en justice | Comparution immédiate | |---|---|---|---| | Origine | Procureur ou partie civile | Procureur police, délégué | Procureur | | Instruction préalable | Non | Non | Non | | Délai avant l'audience | Au moins 10 jours | Au moins 10 jours | Le jour même | | Texte | Art. 388 et 551 CPP | Art. 390-1 CPP | Art. 395 CPP | FAQ Peut-on contester une citation directe ? Oui. On peut soulever la nullité de la citation lorsqu'il lui manque une mention obligatoire de l'article 551 du Code de procédure pénale fait poursuivi, texte de loi, tribunal, date, ou lorsque le délai de dix jours de l'article 552 n'a pas été respecté. On peut aussi plaider la relaxe sur le fond. Quelle différence avec la comparution immédiate ? La comparution immédiate fait juger la personne le jour même, à l'issue de la garde à vue. La citation directe fixe une audience à une date ultérieure — au moins dix jours plus tard — ce qui laisse un peu de temps pour préparer sa défense, même s'il reste court. Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience ? Si vous ne comparaissez pas alors que la citation vous a été remise à personne, vous pouvez être jugé en votre absence. Il est vivement conseillé de vous faire représenter par un avocat, qui peut demander un renvoi ou plaider en votre nom. La victime peut-elle vraiment me faire juger elle-même ? Oui, par citation directe la partie civile peut saisir directement le tribunal correctionnel. Mais elle doit verser une consignation fixée par le tribunal article 392-1, et s'expose à une amende civile pouvant atteindre 15 000 euros si la citation est jugée abusive. ## Textes de référence - Article 388 du Code de procédure pénale — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576400 (Modes de saisine du tribunal correctionnel, dont la citation.) - Article 390-1 du Code de procédure pénale — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047052887 (Convocation en justice notifiée à la demande du procureur.) - Article 392-1 du Code de procédure pénale — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038312057 (Consignation et amende civile en cas de citation directe par la partie civile.) - Article 551 du Code de procédure pénale — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019113203 (Mentions obligatoires de la citation (fait poursuivi, texte de loi, audience).) - Article 552 du Code de procédure pénale — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019113201 (Délai minimum de dix jours entre la citation et l'audience.) ## Données factuelles citables - La citation est l'un des modes de saisine du tribunal correctionnel prévus par l'article 388 du Code de procédure pénale, aux côtés de la comparution volontaire, de la convocation par procès-verbal et de la comparution immédiate. Source : Article 388 du Code de procédure pénale — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576400 Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/citation-directe#citation-directe-mode-saisine - La citation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et indique le tribunal saisi ainsi que le lieu, l'heure et la date de l'audience. Source : Article 551 du Code de procédure pénale — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019113203 Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/citation-directe#citation-directe-mentions - Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour l'audience devant le tribunal correctionnel est d'au moins dix jours lorsque la personne citée réside en France métropolitaine. Source : Article 552 du Code de procédure pénale — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019113201 Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/citation-directe#citation-directe-delai-dix-jours - Lorsque la partie civile agit par citation directe sans le ministère public, le tribunal fixe, en fonction de ses ressources, une consignation à déposer au greffe à peine d'irrecevabilité de la citation. Source : Article 392-1 du Code de procédure pénale — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038312057 Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/citation-directe#citation-directe-consignation ## FAQ ### Peut-on contester une citation directe ? Oui. On peut soulever la nullité de la citation lorsqu'il lui manque une mention obligatoire de l'article 551 du Code de procédure pénale (fait poursuivi, texte de loi, tribunal, date), ou lorsque le délai de dix jours de l'article 552 n'a pas été respecté. On peut aussi plaider la relaxe sur le fond. ### Quelle différence avec la comparution immédiate ? La comparution immédiate fait juger la personne le jour même, à l'issue de la garde à vue. La citation directe fixe une audience à une date ultérieure — au moins dix jours plus tard — ce qui laisse un peu de temps pour préparer sa défense, même s'il reste court. ### Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience ? Si vous ne comparaissez pas alors que la citation vous a été remise à personne, vous pouvez être jugé en votre absence. Il est vivement conseillé de vous faire représenter par un avocat, qui peut demander un renvoi ou plaider en votre nom. ### La victime peut-elle vraiment me faire juger elle-même ? Oui, par citation directe la partie civile peut saisir directement le tribunal correctionnel. Mais elle doit verser une consignation fixée par le tribunal (article 392-1), et s'expose à une amende civile pouvant atteindre 15 000 euros si la citation est jugée abusive. ## Lectures complémentaires - [Casier judiciaire B2/B3 : effacement, retrait et conséquences professionnelles](https://jbfavocats.fr/blog/casier-judiciaire-b2-b3) - [Comparution immédiate : comment ça se passe et comment se défendre](https://jbfavocats.fr/blog/comparution-immediate) - [Composition pénale, rappel à la loi, classement sans suite : décrypter le courrier du procureur](https://jbfavocats.fr/blog/composition-penale-classement) ## À propos de l'auteur Maître David Fridman — Avocat associé fondateur du cabinet JBF Avocats, Maître David Fridman intervient en droit pénal et en droit des affaires. --- Information juridique générale de droit français — ne constitue pas une consultation. JBF Avocats, 115 rue de la Pompe, 75116 Paris.