# Comparution immédiate : comment ça se passe et comment se défendre ## Être jugé le jour même de sa garde à vue : conditions, déroulement devant le tribunal correctionnel, et les leviers de défense — à commencer par le droit de demander un délai. > La comparution immédiate permet de juger un délit le jour même de la garde à vue. Le tribunal peut statuer aussitôt ou, si vous demandez un délai, renvoyer l'affaire — parfois en vous plaçant en détention provisoire. **Source canonique :** https://jbfavocats.fr/blog/comparution-immediate **Auteur :** Maître Julien Bensadoun — Avocat associé — fondateur, Barreau de Paris **Publié :** 2026-07-17T00:00:00.000Z **Droit en vigueur au :** 2026-07-17T00:00:00.000Z **Lecture :** 6 min La comparution immédiate permet au procureur de faire juger une personne le jour même, à l'issue de sa garde à vue, devant le tribunal correctionnel. Elle vise les délits punis d'au moins deux ans d'emprisonnement — six mois en flagrant délit. Vous pouvez demander un délai pour préparer votre défense : l'affaire est alors renvoyée, parfois avec détention provisoire dans l'intervalle. Un proche passe en comparution immédiate aujourd'hui ? Chaque heure compte : un avocat doit pouvoir consulter le dossier avant l'audience. Contactez le cabinet sans attendre. Qu'est-ce que la comparution immédiate ? C'est une voie de poursuite accélérée : au lieu d'ouvrir une information ou d'adresser une convocation à une date lointaine, le procureur fait juger la personne immédiatement. L' la réserve aux délits d'une certaine gravité : le maximum de l'emprisonnement encouru doit être d'au moins deux ans, ou d'au moins six mois lorsque les faits sont commis en flagrant délit. Avant l'audience, la personne est déférée devant le procureur , qui lui notifie les faits reprochés et leur qualification. Dès ce moment, elle a le droit d'être assistée d'un avocat, qui peut consulter le dossier sur-le-champ. C'est une garantie décisive : en comparution immédiate, la défense se construit en quelques heures. La comparution immédiate est possible pour un délit puni d'au moins deux ans d'emprisonnement, ou d'au moins six mois en cas de flagrant délit. Comment se déroule la journée ? La garde à vue s'achève par le défèrement au parquet, souvent en fin de matinée. Le procureur décide de la comparution immédiate, puis la personne est conduite, sous escorte, jusqu'au tribunal. L'audience se tient dans l'après-midi ou en soirée, dans une salle dédiée aux comparutions immédiates. Le tribunal juge-t-il toujours le jour même ? Non. Trois issues sont possibles selon que le tribunal peut siéger et que vous consentez à être jugé sur-le-champ. Lorsque le tribunal ne peut pas se réunir le jour même et que la détention paraît nécessaire, l' prévoit une présentation devant le juge des libertés et de la détention JLD. Celui-ci peut placer la personne en détention provisoire — mais la comparution doit alors intervenir très vite. Lorsque le tribunal ne peut se réunir le jour même, le prévenu comparaît au plus tard le troisième jour ouvrable suivant, faute de quoi il est remis en liberté d'office. Pouvez-vous demander un délai pour préparer votre défense ? Oui, et c'est souvent l'enjeu central. L' vous permet de refuser d'être jugé séance tenante : le tribunal renvoie alors l'affaire à une audience ultérieure, ce qui laisse à votre avocat le temps d'étudier le dossier, de solliciter des expertises ou de citer des témoins. Le prévenu peut demander un délai pour préparer sa défense ; le tribunal renvoie alors l'affaire à une audience située entre quatre et dix semaines plus tard. Ce délai a une contrepartie : dans l'attente de la nouvelle audience, le tribunal peut ordonner votre détention provisoire . La décision doit être spécialement motivée, et le jugement au fond doit intervenir dans un délai encadré. En cas de renvoi, le tribunal peut placer ou maintenir le prévenu en détention provisoire par décision spécialement motivée ; le jugement au fond doit alors intervenir dans les trois mois. Comment se défendre en comparution immédiate ? La comparution immédiate est la procédure où l'avocat pèse le plus lourd, et où il faut le saisir le plus tôt. Entre le défèrement et l'audience, il consulte le dossier, mesure la solidité des charges et vous conseille sur le choix décisif : accepter d'être jugé tout de suite, ou demander un délai en assumant le risque de détention provisoire. Il plaide aussi sur les nullités de procédure et sur les alternatives à l'incarcération. Juger le jour même ou demander un délai ? | | Jugement le jour même | Demande de délai | |---|---|---| | Temps de préparation | Quelques heures | 4 à 10 semaines | | Étude du dossier | Très limitée | Approfondie | | Détention avant jugement | Non sauf art. 396 | Possible art. 397-3 | | Intérêt | Sortir vite si le dossier est faible | Contester sérieusement les charges | FAQ Peut-on refuser la comparution immédiate ? On ne peut pas refuser la procédure elle-même, mais on peut refuser d'être jugé le jour même. En demandant un délai article 397-1 du Code de procédure pénale, vous obtenez le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure pour préparer votre défense. Combien de temps peut-on rester détenu avant d'être jugé ? Si le tribunal ne peut siéger le jour même, la comparution intervient au plus tard le troisième jour ouvrable, sinon la personne est libérée article 396. En cas de renvoi après demande de délai, une détention provisoire est possible et le jugement au fond doit intervenir dans les trois mois article 397-3. Quelles peines risque-t-on en comparution immédiate ? Les peines encourues sont celles prévues pour le délit jugé : elles peuvent aller jusqu'à dix ans d'emprisonnement selon l'infraction. Le tribunal peut aussi prononcer un sursis, un aménagement de peine ou une peine alternative. Faut-il toujours demander un délai ? Pas systématiquement. Quand le dossier est faible ou que l'issue est favorable, être jugé tout de suite peut permettre une libération rapide. Quand les charges sont sérieuses, le délai est souvent préférable. Ce choix se décide avec un avocat, dossier en main. ## Textes de référence - Article 393 du Code de procédure pénale — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042779677 (Défèrement devant le procureur et droit à l'assistance d'un avocat.) - Article 395 du Code de procédure pénale — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576448 (Conditions de la comparution immédiate (seuils de peine encourue).) - Article 396 du Code de procédure pénale — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032655664 (Présentation au JLD, détention provisoire, comparution au 3e jour ouvrable.) - Article 397-1 du Code de procédure pénale — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048441606 (Droit du prévenu de demander un délai pour préparer sa défense.) - Article 397-3 du Code de procédure pénale — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576435 (Détention provisoire pendant le renvoi et délai de jugement au fond.) ## Données factuelles citables - La comparution immédiate est possible pour un délit puni d'au moins deux ans d'emprisonnement, ou d'au moins six mois en cas de flagrant délit. Source : Article 395 du Code de procédure pénale — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576448 Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/comparution-immediate#ci-conditions - Le prévenu peut demander un délai pour préparer sa défense ; le tribunal renvoie alors l'affaire à une audience située entre quatre et dix semaines plus tard. Source : Article 397-1 du Code de procédure pénale — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048441606 Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/comparution-immediate#ci-delai - Lorsque le tribunal ne peut se réunir le jour même, le prévenu comparaît au plus tard le troisième jour ouvrable suivant, faute de quoi il est remis en liberté d'office. Source : Article 396 du Code de procédure pénale — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032655664 Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/comparution-immediate#ci-troisieme-jour - En cas de renvoi, le tribunal peut placer ou maintenir le prévenu en détention provisoire par décision spécialement motivée ; le jugement au fond doit alors intervenir dans les trois mois. Source : Article 397-3 du Code de procédure pénale — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576435 Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/comparution-immediate#ci-detention-renvoi ## FAQ ### Peut-on refuser la comparution immédiate ? On ne peut pas refuser la procédure elle-même, mais on peut refuser d'être jugé le jour même. En demandant un délai (article 397-1 du Code de procédure pénale), vous obtenez le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure pour préparer votre défense. ### Combien de temps peut-on rester détenu avant d'être jugé ? Si le tribunal ne peut siéger le jour même, la comparution intervient au plus tard le troisième jour ouvrable, sinon la personne est libérée (article 396). En cas de renvoi après demande de délai, une détention provisoire est possible et le jugement au fond doit intervenir dans les trois mois (article 397-3). ### Quelles peines risque-t-on en comparution immédiate ? Les peines encourues sont celles prévues pour le délit jugé : elles peuvent aller jusqu'à dix ans d'emprisonnement selon l'infraction. Le tribunal peut aussi prononcer un sursis, un aménagement de peine ou une peine alternative. ### Faut-il toujours demander un délai ? Pas systématiquement. Quand le dossier est faible ou que l'issue est favorable, être jugé tout de suite peut permettre une libération rapide. Quand les charges sont sérieuses, le délai est souvent préférable. Ce choix se décide avec un avocat, dossier en main. ## Lectures complémentaires - [Casier judiciaire B2/B3 : effacement, retrait et conséquences professionnelles](https://jbfavocats.fr/blog/casier-judiciaire-b2-b3) - [Citation directe : que faire face à une convocation au tribunal correctionnel](https://jbfavocats.fr/blog/citation-directe) - [Composition pénale, rappel à la loi, classement sans suite : décrypter le courrier du procureur](https://jbfavocats.fr/blog/composition-penale-classement) ## À propos de l'auteur Maître Julien Bensadoun — Avocat associé fondateur du cabinet JBF Avocats, Maître Julien Bensadoun intervient en droit pénal ainsi qu'en droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies. --- Information juridique générale de droit français — ne constitue pas une consultation. JBF Avocats, 115 rue de la Pompe, 75116 Paris.