# Composition pénale, rappel à la loi, classement sans suite : décrypter le courrier du procureur ## Trois décisions du parquet, trois conséquences très différentes. Comment lire la lettre que vous recevez, ce que chaque mesure engage, et quand elle s'inscrit à votre casier. > Le courrier du procureur peut annoncer une composition pénale, un avertissement pénal probatoire (qui a remplacé le rappel à la loi) ou un classement sans suite. Chaque option engage différemment votre casier. **Source canonique :** https://jbfavocats.fr/blog/composition-penale-classement **Auteur :** Maître Juliette Bonneault — Avocate collaboratrice, Barreau de Paris **Publié :** 2026-07-17T00:00:00.000Z **Droit en vigueur au :** 2026-07-17T00:00:00.000Z **Lecture :** 4 min Une lettre du procureur peut annoncer trois décisions bien différentes : une composition pénale des mesures à exécuter que vous acceptez, , un avertissement pénal probatoire — qui a remplacé le « rappel à la loi » depuis 2022 — ou un classement sans suite qui met fin aux poursuites. Certaines s'inscrivent à votre casier, d'autres non. Savoir lire ce courrier est essentiel. Ces mesures relèvent des « alternatives aux poursuites » : le procureur y recourt plutôt que de vous renvoyer devant un tribunal. Elles supposent le plus souvent que vous reconnaissiez les faits — d'où l'importance d'un avis juridique avant de répondre. Pourquoi le procureur vous écrit-il ? À la réception d'une plainte ou d'un procès-verbal, le procureur apprécie l'opportunité des poursuites. L' lui ouvre trois voies : engager des poursuites, mettre en œuvre une alternative aux poursuites dont la composition pénale et l'avertissement pénal probatoire, ou classer sans suite. Le courrier que vous recevez traduit ce choix. Le procureur de la République peut engager des poursuites, recourir à une alternative aux poursuites, ou classer l'affaire sans suite. Le classement sans suite met-il fin à tout ? Le classement sans suite signifie que le procureur renonce, pour l'instant, à poursuivre. Attention : ce n'est pas un acquittement, et ce n'est pas toujours définitif. Tant que l'infraction n'est pas prescrite, le dossier peut être rouvert, par exemple si de nouveaux éléments apparaissent. Le classement peut aussi être conditionné à une régularisation. Le « rappel à la loi » existe-t-il encore ? Non. Le rappel à la loi a été supprimé par la loi du 22 décembre 2021 et remplacé par l'avertissement pénal probatoire AVP, défini à l'. L'AVP rappelle à l'auteur les obligations légales et les peines encourues ; il est révoqué si une nouvelle infraction est commise dans les deux ans. Il ne peut pas être délivré, notamment, à une personne déjà condamnée ou pour certaines violences. L'avertissement pénal probatoire rappelle à l'auteur des faits les obligations résultant de la loi et est révoqué en cas de nouvelle infraction commise dans un délai de deux ans. La composition pénale : faut-il l'accepter ? La composition pénale consiste, pour le procureur, à vous proposer une ou plusieurs mesures amende de composition, stage, réparation du préjudice, travail non rémunéré… que vous acceptez en reconnaissant les faits. L' la réserve aux délits punis d'une amende ou d'un emprisonnement inférieur ou égal à cinq ans. Une fois acceptée, elle doit être validée par un juge ; son exécution éteint l'action publique. La composition pénale s'applique aux délits punis d'une peine d'amende ou d'un emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans. Accepter n'est pas anodin : la composition exécutée est inscrite au bulletin n°1 du casier judiciaire et suppose une reconnaissance de culpabilité. La refuser est un droit — le procureur décide alors des suites, éventuellement des poursuites. La composition pénale ne s'applique qu'après validation par le président du tribunal ; son exécution éteint l'action publique. Les trois mesures en un coup d'œil | Mesure | Reconnaissance de culpabilité | Effet sur les poursuites | Trace au casier | |---|---|---|---| | Classement sans suite | Non | Poursuites abandonnées réouverture possible | Non | | Avertissement pénal probatoire | Oui faits reconnus | Pas de poursuite si pas de récidive sous 2 ans | Non au casier | | Composition pénale | Oui | Action publique éteinte après exécution | Bulletin n°1 | Comment réagir à ce courrier ? Avant de signer une acceptation ou de vous présenter à une convocation, faites-en analyser la portée. Un avocat vérifie si les faits sont établis, si la mesure proposée est proportionnée, et surtout ce qu'elle inscrit à votre casier. Accepter une composition pénale par simplicité, alors que le dossier était contestable, peut coûter plus cher qu'un débat devant le tribunal. À l'inverse, une composition bien négociée évite parfois une condamnation plus lourde. FAQ Un classement sans suite efface-t-il l'affaire ? Pas totalement. Le classement met fin aux poursuites mais n'est pas un acquittement : tant que l'infraction n'est pas prescrite, le dossier peut être rouvert si de nouveaux éléments apparaissent. La composition pénale figure-t-elle au casier judiciaire ? Oui. Une composition pénale exécutée est inscrite au bulletin n°1 du casier judiciaire. Elle n'apparaît en revanche pas au bulletin n°3, que vous seul pouvez obtenir. Qu'est-ce qui a remplacé le rappel à la loi ? L'avertissement pénal probatoire, créé par la loi du 22 décembre 2021 et prévu à l'article 41-1 du Code de procédure pénale. Il est révoqué en cas de nouvelle infraction commise dans les deux ans. Peut-on refuser une composition pénale ? Oui, vous n'êtes pas obligé d'accepter. En cas de refus, le procureur reprend la main : il peut classer, proposer autre chose ou engager des poursuites devant le tribunal correctionnel. ## Textes de référence - Article 40-1 du Code de procédure pénale — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033611483 (Choix du procureur — poursuivre, alternatives aux poursuites, ou classer.) - Article 41-1 du Code de procédure pénale — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044569854 (Avertissement pénal probatoire (ayant remplacé le rappel à la loi).) - Article 41-2 du Code de procédure pénale — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048442054 (Composition pénale — mesures, validation et champ d'application.) ## Données factuelles citables - Le procureur de la République peut engager des poursuites, recourir à une alternative aux poursuites, ou classer l'affaire sans suite. Source : Article 40-1 du Code de procédure pénale — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033611483 Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/composition-penale-classement#cp-choix-procureur - La composition pénale s'applique aux délits punis d'une peine d'amende ou d'un emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans. Source : Article 41-2 du Code de procédure pénale — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048442054 Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/composition-penale-classement#cp-champ - L'avertissement pénal probatoire rappelle à l'auteur des faits les obligations résultant de la loi et est révoqué en cas de nouvelle infraction commise dans un délai de deux ans. Source : Article 41-1 du Code de procédure pénale — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044569854 Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/composition-penale-classement#cp-avp - La composition pénale ne s'applique qu'après validation par le président du tribunal ; son exécution éteint l'action publique. Source : Article 41-2 du Code de procédure pénale — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048442054 Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/composition-penale-classement#cp-composition-validation ## FAQ ### Un classement sans suite efface-t-il l'affaire ? Pas totalement. Le classement met fin aux poursuites mais n'est pas un acquittement : tant que l'infraction n'est pas prescrite, le dossier peut être rouvert si de nouveaux éléments apparaissent. ### La composition pénale figure-t-elle au casier judiciaire ? Oui. Une composition pénale exécutée est inscrite au bulletin n°1 du casier judiciaire. Elle n'apparaît en revanche pas au bulletin n°3, que vous seul pouvez obtenir. ### Qu'est-ce qui a remplacé le rappel à la loi ? L'avertissement pénal probatoire, créé par la loi du 22 décembre 2021 et prévu à l'article 41-1 du Code de procédure pénale. Il est révoqué en cas de nouvelle infraction commise dans les deux ans. ### Peut-on refuser une composition pénale ? Oui, vous n'êtes pas obligé d'accepter. En cas de refus, le procureur reprend la main : il peut classer, proposer autre chose ou engager des poursuites devant le tribunal correctionnel. ## Lectures complémentaires - [Casier judiciaire B2/B3 : effacement, retrait et conséquences professionnelles](https://jbfavocats.fr/blog/casier-judiciaire-b2-b3) - [Citation directe : que faire face à une convocation au tribunal correctionnel](https://jbfavocats.fr/blog/citation-directe) - [Comparution immédiate : comment ça se passe et comment se défendre](https://jbfavocats.fr/blog/comparution-immediate) ## À propos de l'auteur Maître Juliette Bonneault — Avocate collaboratrice au sein du cabinet JBF Avocats, Maître Juliette Bonneault intervient principalement en droit pénal et en droit de la famille. --- Information juridique générale de droit français — ne constitue pas une consultation. JBF Avocats, 115 rue de la Pompe, 75116 Paris.