# Confrontation, tapissage, planche photo : ce que la loi encadre vraiment ## Comment se déroulent la confrontation, la séance d'identification et la reconnaissance sur photographies, quels droits s'appliquent, et pourquoi la reconnaissance visuelle se discute. > Confrontation, séance d'identification, reconnaissance sur photographies : trois actes d'enquête fondés sur la mémoire d'un témoin, où la présence d'un avocat est prévue par la loi. **Source canonique :** https://jbfavocats.fr/blog/confrontation-et-identification **Auteur :** Maître Julien Bensadoun — Avocat associé — fondateur, Barreau de Paris **Publié :** 2026-10-19T00:00:00.000Z **Droit en vigueur au :** 2026-09-23T00:00:00.000Z **Lecture :** 6 min La confrontation met face à face deux personnes dont les versions se contredisent. La séance d'identification — le « tapissage » — présente un suspect à un témoin parmi d'autres personnes. La reconnaissance sur photographies repose sur le même mécanisme, sans présence physique. Ces trois actes reposent sur la mémoire d'un témoin, et la loi prévoit qu'un avocat puisse y assister. Trois actes différents, souvent confondus | | Confrontation | Séance d'identification « tapissage » | Reconnaissance sur photographies | |---|---|---|---| | En quoi cela consiste | Mise en présence de deux personnes qui se contredisent — mis en cause et plaignant, ou deux mis en cause | Le suspect est présenté au témoin au milieu d'autres personnes | Une planche de photographies est soumise au témoin | | Qui est présent | Les deux personnes, les enquêteurs ou le magistrat, les avocats | Le témoin, le suspect, les enquêteurs, l'avocat du suspect s'il est demandé | Le témoin et les enquêteurs ; le suspect n'y est pas | | Ce que dit la loi | Art. 63-4-3 CPP en garde à vue, art. 114 et 120 CPP à l'instruction | Art. 61-3 CPP : avocat présent, information préalable de ce droit | Aucun texte ne lui consacre le même encadrement | | Ce que l'avocat peut faire | Assister à l'acte, poser des questions à l'issue, déposer des observations écrites | Être présent, puis déposer des observations écrites jointes à la procédure | Vérifier a posteriori, au dossier, comment la planche a été composée et présentée | Que se passe-t-il pendant une confrontation ? En garde à vue, l'acte est mené sous la direction de l'officier ou de l'agent de police judiciaire . Chacun expose sa version, les enquêteurs interrogent, les divergences sont notées au procès-verbal. Le droit de se taire n'est pas suspendu parce que l'acte s'appelle « confrontation ». En garde à vue, l'audition ou la confrontation est menée sous la direction de l'officier ou de l'agent de police judiciaire ; à l'issue de chaque acte, l'avocat peut poser des questions, le refus devant être mentionné au procès-verbal. Si vous êtes convoqué librement, sans garde à vue, les droits de l' s'appliquent avant l'audition : nature et date présumée de l'infraction, droit de quitter les lieux, droit de se taire et, lorsque l'infraction est punie d'emprisonnement, droit d'être assisté par un avocat. Une convocation présentée comme une simple « mise au point » reste une audition de suspect. Le tapissage : ce que la loi prévoit, et ce qu'elle ne dit pas L' donne à la personne soupçonnée le droit de demander la présence d'un avocat lors d'une séance d'identification des suspects dont elle fait partie, comme lors d'une reconstitution. Elle doit être informée de ce droit avant l'opération. Toute personne soupçonnée d'avoir participé à un crime ou à un délit puni d'emprisonnement peut demander qu'un avocat soit présent lors d'une séance d'identification des suspects dont elle fait partie, et elle est informée de ce droit avant l'opération. En revanche, la loi n'organise pas dans le détail la composition de la séance : nombre de personnes présentées, ressemblance entre elles, consignes données au témoin, ordre de passage, enregistrement de l'opération. Ces éléments figurent — ou non — au procès-verbal, et c'est leur examen qui permet ensuite de discuter la valeur de la reconnaissance. À l'issue d'une séance d'identification ou d'une reconstitution, l'avocat désigné peut présenter des observations écrites jointes à la procédure et les adresser directement au procureur de la République. La reconnaissance sur planche photographique se distingue : le suspect n'y assiste pas, et le texte qui prévoit la présence de l'avocat vise la séance d'identification « dont la personne fait partie ». La discussion se déplace alors entièrement sur le procès-verbal et sur les conditions dans lesquelles les photos ont été montrées. Pourquoi une reconnaissance visuelle se discute Reconnaître quelqu'un n'est pas constater un fait : c'est restituer un souvenir. Ce souvenir a été formé dans des conditions précises — durée de l'observation, distance, luminosité, visage partiellement dissimulé, stress — puis conservé pendant un délai parfois long, et enfin sollicité dans un cadre qui suggère que l'auteur se trouve parmi les personnes présentées. Plusieurs points se vérifient au dossier, et ils se vérifient un par un : - Le témoin avait-il déjà vu une photographie du suspect, sur les réseaux sociaux ou lors d'une première présentation ? - La description initiale, donnée en tout début d'enquête, correspond-elle au signalement du mis en cause ? - Combien de personnes composaient la séance, et présentaient-elles des caractéristiques comparables ? - Le témoin a-t-il exprimé une hésitation, un degré de certitude, et cette mention figure-t-elle au procès-verbal ? - L'identification a-t-elle précédé ou suivi la garde à vue du suspect ? Aucune de ces questions ne fait à elle seule tomber une reconnaissance. Ensemble, elles déterminent le poids qu'un tribunal peut lui accorder, surtout lorsqu'elle constitue l'élément central du dossier. Et devant le juge d'instruction ? Le régime change. Les parties ne peuvent être entendues, interrogées ou confrontées qu'en présence de leurs avocats ou ces derniers dûment appelés, sauf renonciation expresse . Les avocats sont convoqués au plus tard cinq jours ouvrables avant l'acte, et le dossier est mis à leur disposition quatre jours ouvrables avant. Devant le juge d'instruction, les parties ne peuvent être entendues, interrogées ou confrontées, à moins qu'elles n'y renoncent expressément, qu'en présence de leurs avocats ou ces derniers dûment appelés. Pendant la confrontation, le juge d'instruction la dirige ; le procureur et les avocats peuvent poser des questions ou présenter de brèves observations . Le juge peut s'opposer à une question de nature à nuire au bon déroulement de l'information ou à la dignité de la personne, et mention de ce refus est portée au procès-verbal. Le juge d'instruction dirige les interrogatoires, confrontations et auditions ; le procureur de la République et les avocats des parties peuvent poser des questions ou présenter de brèves observations. FAQ Puis-je refuser une confrontation ? Vous ne choisissez pas la tenue de l'acte, mais vous conservez le droit de vous taire pendant son déroulement, comme lors de toute audition. Ce silence ne constitue pas un aveu et ne peut pas être présenté comme tel. Ai-je droit à un avocat pendant un tapissage ? Oui : l'article 61-3 du Code de procédure pénale permet de demander qu'un avocat soit présent lors d'une séance d'identification des suspects dont vous faites partie, et vous devez être informé de ce droit avant l'opération. Une reconnaissance sur photo suffit-elle à me faire condamner ? Elle constitue un élément de preuve soumis à la discussion, apprécié par la juridiction avec l'ensemble du dossier. Ses conditions de réalisation — composition de la planche, antériorité d'une autre présentation, degré de certitude exprimé — pèsent sur la valeur qui lui est reconnue. Que peut faire mon avocat après une séance d'identification ? Il peut déposer des observations écrites, jointes à la procédure, et les adresser directement au procureur de la République article 61-3 du Code de procédure pénale. Ces observations fixent par écrit ce qui s'est réellement passé pendant l'acte. Mon avocat peut-il poser des questions pendant une confrontation ? En garde à vue, il peut poser des questions à l'issue de l'acte, un refus devant être mentionné au procès-verbal article 63-4-3. Devant le juge d'instruction, il peut poser des questions ou présenter de brèves observations pendant l'acte article 120. Une confrontation et une séance d'identification se préparent : ce sont des actes courts, où les déclarations se figent au procès-verbal et deviennent très difficiles à corriger ensuite. Un avocat peut demander à être présent, veiller à ce que les conditions de l'acte soient consignées, poser des questions et déposer des observations écrites versées au dossier. Ces vérifications se font au moment de l'acte : plusieurs mois plus tard, il ne reste que le procès-verbal. ## Textes de référence - Article 61-1 du Code de procédure pénale — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042915707 (Droits notifiés avant une audition libre, dont le droit de se taire et l'assistance d'un avocat.) - Article 61-3 du Code de procédure pénale — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033462337 (Droit à l'assistance d'un avocat lors d'une séance d'identification des suspects et d'une reconstitution.) - Article 63-4-3 du Code de procédure pénale — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023865438 (Déroulement des auditions et confrontations en garde à vue ; questions et observations écrites de l'avocat.) - Article 114 du Code de procédure pénale — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048441851 (Présence des avocats aux interrogatoires, auditions et confrontations devant le juge d'instruction.) - Article 120 du Code de procédure pénale — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575555 (Le juge d'instruction dirige les confrontations ; les avocats peuvent poser des questions.) ## Données factuelles citables - Toute personne soupçonnée d'avoir participé à un crime ou à un délit puni d'emprisonnement peut demander qu'un avocat soit présent lors d'une séance d'identification des suspects dont elle fait partie, et elle est informée de ce droit avant l'opération. Source : Article 61-3 du Code de procédure pénale — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033462337 Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/confrontation-et-identification#identification-avocat-present - À l'issue d'une séance d'identification ou d'une reconstitution, l'avocat désigné peut présenter des observations écrites jointes à la procédure et les adresser directement au procureur de la République. Source : Article 61-3 du Code de procédure pénale — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033462337 Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/confrontation-et-identification#identification-observations-ecrites - En garde à vue, l'audition ou la confrontation est menée sous la direction de l'officier ou de l'agent de police judiciaire ; à l'issue de chaque acte, l'avocat peut poser des questions, le refus devant être mentionné au procès-verbal. Source : Article 63-4-3 du Code de procédure pénale — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023865438 Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/confrontation-et-identification#confrontation-gav-questions - Devant le juge d'instruction, les parties ne peuvent être entendues, interrogées ou confrontées, à moins qu'elles n'y renoncent expressément, qu'en présence de leurs avocats ou ces derniers dûment appelés. Source : Article 114 du Code de procédure pénale — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048441851 Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/confrontation-et-identification#confrontation-instruction-avocats - Le juge d'instruction dirige les interrogatoires, confrontations et auditions ; le procureur de la République et les avocats des parties peuvent poser des questions ou présenter de brèves observations. Source : Article 120 du Code de procédure pénale — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575555 Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/confrontation-et-identification#confrontation-questions-avocat ## FAQ ### Puis-je refuser une confrontation ? Vous ne choisissez pas la tenue de l'acte, mais vous conservez le droit de vous taire pendant son déroulement, comme lors de toute audition. Ce silence ne constitue pas un aveu et ne peut pas être présenté comme tel. ### Ai-je droit à un avocat pendant un tapissage ? Oui : l'article 61-3 du Code de procédure pénale permet de demander qu'un avocat soit présent lors d'une séance d'identification des suspects dont vous faites partie, et vous devez être informé de ce droit avant l'opération. ### Une reconnaissance sur photo suffit-elle à me faire condamner ? Elle constitue un élément de preuve soumis à la discussion, apprécié par la juridiction avec l'ensemble du dossier. Ses conditions de réalisation — composition de la planche, antériorité d'une autre présentation, degré de certitude exprimé — pèsent sur la valeur qui lui est reconnue. ### Que peut faire mon avocat après une séance d'identification ? Il peut déposer des observations écrites, jointes à la procédure, et les adresser directement au procureur de la République (article 61-3 du Code de procédure pénale). Ces observations fixent par écrit ce qui s'est réellement passé pendant l'acte. ### Mon avocat peut-il poser des questions pendant une confrontation ? En garde à vue, il peut poser des questions à l'issue de l'acte, un refus devant être mentionné au procès-verbal (article 63-4-3). Devant le juge d'instruction, il peut poser des questions ou présenter de brèves observations pendant l'acte (article 120). Une confrontation et une séance d'identification se préparent : ce sont des actes courts, où les déclarations se figent au procès-verbal et deviennent très difficiles à corriger ensuite. Un avocat peut demander à être présent, veiller à ce que les conditions de l'acte soient consignées, poser des questions et déposer des observations écrites versées au dossier. Ces vérifications se font au moment de l'acte : plusieurs mois plus tard, il ne reste que le procès-verbal. ## Lectures complémentaires - [Audition libre ou garde à vue : quelle différence, quels pièges](https://jbfavocats.fr/blog/audition-libre) - [Convocation par la police ou la gendarmerie : faut-il y aller seul ?](https://jbfavocats.fr/blog/convocation-police-gendarmerie) - [Puis-je refuser de répondre en garde à vue ? Le droit au silence](https://jbfavocats.fr/blog/droit-au-silence) ## À propos de l'auteur Maître Julien Bensadoun — Avocat associé fondateur du cabinet JBF Avocats, Maître Julien Bensadoun intervient en droit pénal et en droit de la famille. --- Information juridique générale de droit français — ne constitue pas une consultation. JBF Avocats, 115 rue de la Pompe, 75116 Paris.