# Se constituer partie civile : obtenir réparation et indemnisation ## Devenir partie au procès pénal pour faire reconnaître votre préjudice et en demander réparation : les voies, les conditions et les délais à connaître. > Se constituer partie civile permet de participer au procès pénal et de demander réparation de son préjudice. Voici les voies possibles, les conditions de recevabilité et comment obtenir une indemnisation. **Source canonique :** https://jbfavocats.fr/blog/constitution-partie-civile **Auteur :** Maître Julien Bensadoun — Avocat associé — fondateur, Barreau de Paris **Publié :** 2026-07-17T00:00:00.000Z **Droit en vigueur au :** 2026-07-17T00:00:00.000Z **Lecture :** 3 min Se constituer partie civile, c'est devenir une partie au procès pénal, aux côtés du ministère public, pour faire reconnaître votre préjudice et en demander réparation. Cette démarche ouvre des droits concrets : accès au dossier, assistance d'un avocat, et surtout des dommages et intérêts. Elle peut se faire à plusieurs moments de la procédure. Vous n'avez pas à choisir seule le bon moment ni la bonne voie : elles dépendent de l'état de votre affaire. Un avocat, éventuellement pris en charge par l'aide juridictionnelle, sécurise votre constitution et le chiffrage de votre préjudice. Qui peut se constituer partie civile ? La condition est posée par l' : avoir personnellement subi un dommage directement causé par l'infraction. L'action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. En matière de violences conjugales, cette qualité de victime directe ne fait en général aucune difficulté. À quel moment se constituer ? Il n'y a pas un seul moment, mais plusieurs voies selon l'état de la procédure. | Voie | Devant qui | Ce qu'elle déclenche | |---|---|---| | Plainte avec constitution de partie civile | Juge d'instruction | Ouverture d'une information | | Constitution à l'audience | Tribunal correctionnel | Demande de dommages et intérêts | | Déclaration écrite avant l'audience | Tribunal | Chiffrage du préjudice | | Citation directe | Tribunal correctionnel | Saisine directe du tribunal | Lorsque le parquet n'engage pas de poursuites, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction devient recevable. La plainte avec constitution de partie civile n'est recevable que si le procureur a fait connaître qu'il ne poursuivra pas, ou à défaut de réponse dans un délai de trois mois après le dépôt de plainte. Faut-il verser de l'argent ? Devant le juge d'instruction, une consignation peut être demandée : une somme déposée au greffe, qui garantit la procédure et vous est restituée à la fin. Son montant dépend de vos ressources, et vous pouvez en être dispensée. Le juge d'instruction fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation, dont il peut la dispenser, notamment en cas d'aide juridictionnelle. Une consignation existe également en cas de citation directe . Avec l'aide juridictionnelle, vous en êtes en principe dispensée. Comment obtenir réparation et indemnisation ? Au procès, votre avocat chiffre votre préjudice — physique, psychologique, matériel — et demande des dommages et intérêts au tribunal. Présentez vos justificatifs : certificats médicaux, factures, attestations. Si l'auteur est insolvable ou introuvable, tout n'est pas perdu : la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions CIVI peut vous indemniser, et le SARVI aider au recouvrement des sommes allouées. Ces dispositifs se sollicitent dans des délais précis, qu'un avocat surveille pour vous. La constitution de partie civile obéit à des règles de forme et de délai qui conditionnent votre indemnisation : une demande mal chiffrée ou tardive peut vous priver de réparation, même lorsque l'auteur est condamné. Un avocat évalue votre préjudice, choisit la voie adaptée, et vous représente jusqu'au recouvrement — y compris devant la CIVI. L'aide juridictionnelle peut en couvrir le coût. FAQ Qui peut se constituer partie civile ? Toute personne ayant personnellement subi un dommage directement causé par l'infraction article 2 du Code de procédure pénale. En matière de violences conjugales, la victime directe des faits remplit cette condition. À quel moment peut-on se constituer partie civile ? À plusieurs moments : par une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction, par déclaration écrite avant l'audience, ou directement à l'audience du tribunal, jusqu'aux réquisitions du ministère public. La constitution de partie civile coûte-t-elle de l'argent ? Une consignation peut être demandée devant le juge d'instruction ou en cas de citation directe, selon vos ressources. Vous pouvez en être dispensée, notamment si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle. Que faire si l'auteur ne peut pas m'indemniser ? Vous pouvez saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions CIVI, et recourir au SARVI pour le recouvrement des dommages et intérêts. Ces démarches obéissent à des délais qu'il vaut mieux faire suivre par un avocat. ## Textes de référence - Article 2 du Code de procédure pénale — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024496925 (L'action civile appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage.) - Article 85 du Code de procédure pénale — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038312069 (Plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction.) - Article 88 du Code de procédure pénale — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575469 (Consignation fixée par le juge d'instruction selon les ressources.) - Article 392-1 du Code de procédure pénale — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038312057 (Consignation en cas de citation directe devant le tribunal correctionnel.) ## Données factuelles citables - L'action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. Source : Article 2 du Code de procédure pénale — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024496925 Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/constitution-partie-civile#partie-civile-prejudice-direct - La plainte avec constitution de partie civile n'est recevable que si le procureur a fait connaître qu'il ne poursuivra pas, ou à défaut de réponse dans un délai de trois mois après le dépôt de plainte. Source : Article 85 du Code de procédure pénale — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038312069 Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/constitution-partie-civile#partie-civile-recevabilite - Le juge d'instruction fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation, dont il peut la dispenser, notamment en cas d'aide juridictionnelle. Source : Article 88 du Code de procédure pénale — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575469 Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/constitution-partie-civile#partie-civile-consignation ## FAQ ### Qui peut se constituer partie civile ? Toute personne ayant personnellement subi un dommage directement causé par l'infraction (article 2 du Code de procédure pénale). En matière de violences conjugales, la victime directe des faits remplit cette condition. ### À quel moment peut-on se constituer partie civile ? À plusieurs moments : par une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction, par déclaration écrite avant l'audience, ou directement à l'audience du tribunal, jusqu'aux réquisitions du ministère public. ### La constitution de partie civile coûte-t-elle de l'argent ? Une consignation peut être demandée devant le juge d'instruction ou en cas de citation directe, selon vos ressources. Vous pouvez en être dispensée, notamment si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle. ### Que faire si l'auteur ne peut pas m'indemniser ? Vous pouvez saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), et recourir au SARVI pour le recouvrement des dommages et intérêts. Ces démarches obéissent à des délais qu'il vaut mieux faire suivre par un avocat. ## Lectures complémentaires - [L'ordonnance de protection : conditions, délais et ce qu'elle permet d'obtenir](https://jbfavocats.fr/blog/ordonnance-de-protection) - [Que faire si ma plainte pour violences conjugales est classée sans suite ?](https://jbfavocats.fr/blog/plainte-classee-sans-suite) - [Comment porter plainte pour violences conjugales : étapes et preuves utiles](https://jbfavocats.fr/blog/porter-plainte-violences-conjugales) ## À propos de l'auteur Maître Julien Bensadoun — Avocat associé fondateur du cabinet JBF Avocats, Maître Julien Bensadoun intervient en droit pénal ainsi qu'en droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies. --- Information juridique générale de droit français — ne constitue pas une consultation. JBF Avocats, 115 rue de la Pompe, 75116 Paris.