# Dégradations et destructions : de la contravention au crime, l'échelle des peines
## Ce qui fait passer une dégradation de l'amende à dix ans d'emprisonnement : le caractère léger ou non du dommage, le moyen employé, la nature du bien et la qualité de la victime.
> Dégrader le bien d'autrui est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Le dommage léger n'est qu'une contravention ; l'incendie peut conduire à quinze ans de réclusion.
**Source canonique :** https://jbfavocats.fr/blog/degradations-et-destructions
**Auteur :** Maître Julien Bensadoun — Avocat associé — fondateur, Barreau de Paris
**Publié :** 2026-09-22T00:00:00.000Z
**Droit en vigueur au :** 2026-09-23T00:00:00.000Z
**Lecture :** 7 min
Dégrader ou détruire un bien qui ne vous appartient pas est puni de deux ans
d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Si le dommage est léger, les faits
ne constituent qu'une contravention. Si le moyen employé crée un danger pour
les personnes — incendie, explosif —, la peine encourue atteint dix ans, et
quinze ans de réclusion criminelle pour certains incendies.
Il n'existe aucun seuil en euros dans la loi. Le « dommage léger » qui fait
basculer les faits dans la contravention s'apprécie au cas par cas : nature du
bien, coût et possibilité de remise en état, atteinte à son usage.
Qu'est-ce qu'une dégradation au sens du Code pénal ?
L' réunit sous un même texte trois atteintes de
gravité croissante : la détérioration le bien reste utilisable, la
dégradation son usage est altéré, la destruction le bien disparaît.
Trois éléments sont exigés : un bien appartenant à autrui, une atteinte
matérielle à ce bien, et l'intention. Dégrader son propre bien n'est pas
punissable sur ce fondement ; l'atteinte purement accidentelle relève de la
responsabilité civile, non du pénal.
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui
est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il
n'en est résulté qu'un dommage léger.
Dommage léger : une simple contravention
La réserve inscrite à la fin de l'article 322-1 renvoie à l',
qui range la dégradation n'ayant causé qu'un dommage léger parmi les
contraventions de la 5e classe.
La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaire d'un bien
appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger est punie de
l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
L'amende encourue pour les contraventions de la 5e classe est de 1 500 euros au
plus, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le
règlement le prévoit.
L' prévoit en outre des peines complémentaires :
confiscation des objets ayant servi à commettre l'infraction, interdiction de
détenir une arme, ou travail d'intérêt général de vingt à cent vingt heures.
Tags et graffitis : un régime à part
Le second volet de l' traite spécifiquement des
inscriptions. Tracer un signe sans autorisation sur une façade, un véhicule, la
voie publique ou le mobilier urbain relève, lorsque le dommage reste léger,
d'une amende délictuelle sans peine d'emprisonnement.
Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation
préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier
urbain est puni de 3 750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt
général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Le même article permet d'éteindre l'action publique par une amende forfaitaire
de 200 euros, ramenée à 150 euros en cas de paiement rapide et portée à
450 euros en cas de retard — y compris en état de récidive. Si le dommage n'est
pas léger, ce régime ne s'applique plus et les faits redeviennent une dégradation
punie de deux ans d'emprisonnement.
Quand les peines s'aggravent-elles ?
L' vise le bien qui est un registre, une minute ou
un acte original de l'autorité publique : trois ans d'emprisonnement et
45 000 euros d'amende.
L' énumère une longue liste de circonstances qui
portent la peine à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende :
infraction commise par plusieurs personnes, victime particulièrement vulnérable,
faits dirigés contre un magistrat, un avocat, un policier, un gendarme ou toute
personne dépositaire de l'autorité publique, contre un témoin ou une partie
civile, commis à visage dissimulé, dans un local d'habitation où l'on a pénétré
par ruse, effraction ou escalade, ou portant sur un bien destiné à l'utilité ou à
la décoration publique. Les établissements scolaires et les véhicules transportant
des enfants relèvent du même niveau de peine.
Lorsque deux de ces circonstances sont réunies, la peine passe à sept ans
d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.
Quand la dégradation devient-elle un crime ?
La bascule tient au moyen employé, pas au montant du préjudice.
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui
par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de
nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d'emprisonnement
et de 150 000 euros d'amende.
Le second alinéa de l' porte la peine à quinze ans
de réclusion criminelle pour l'incendie de bois, forêts, landes, maquis,
plantations ou reboisements d'autrui commis dans des conditions exposant les
personnes à un dommage corporel ou créant un dommage irréversible à
l'environnement. Les articles 322-7 et 322-8 du Code pénal aggravent encore ces
peines selon les blessures causées et les circonstances de l'infraction.
| Situation | Texte | Peine encourue |
|---|---|---|
| Dommage léger | Art. R635-1 CP | Amende de 5e classe, jusqu'à 1 500 € |
| Tag ou graffiti, dommage léger | Art. 322-1 CP | 3 750 € et travail d'intérêt général |
| Dégradation ou destruction d'un bien d'autrui | Art. 322-1 CP | 2 ans et 30 000 € |
| Registre, minute ou acte original de l'autorité publique | Art. 322-2 CP | 3 ans et 45 000 € |
| Une circonstance aggravante | Art. 322-3 CP | 5 ans et 75 000 € |
| Deux circonstances aggravantes | Art. 322-3 CP | 7 ans et 100 000 € |
| Moyen dangereux pour les personnes incendie, explosif | Art. 322-6 CP | 10 ans et 150 000 € |
| Incendie de forêt exposant les personnes ou l'environnement | Art. 322-6 CP | 15 ans de réclusion criminelle |
Comment la victime obtient-elle réparation ?
L'action pénale sanctionne ; elle n'indemnise pas d'elle-même. Pour être
dédommagée, la victime doit se constituer partie civile, soit en le
demandant lors de l'enquête ou à l'audience, soit par lettre adressée au
tribunal avant les débats.
Trois catégories de pièces soutiennent la demande : les preuves du dommage
photographies datées, constat, procès-verbal, son chiffrage devis,
factures de remise en état, rapport d'expertise et les conséquences
annexes véhicule immobilisé, perte d'exploitation, frais de relogement. La
déclaration à l'assurance reste utile en parallèle : l'assureur qui indemnise
peut ensuite se retourner contre l'auteur.
FAQ
Rayer une voiture, est-ce un délit ou une contravention ?
Cela dépend de l'ampleur du dommage. Une rayure superficielle peut constituer
une contravention de 5e classe au titre de l'article R635-1 du Code pénal. Dès
lors que le dommage n'est plus léger, les faits relèvent de l'article 322-1 et de
deux ans d'emprisonnement.
À partir de quel montant une dégradation devient-elle un délit ?
La loi ne fixe aucun seuil chiffré. Elle oppose le « dommage léger » au dommage
qui ne l'est pas, et laisse au juge le soin d'apprécier à partir du coût de
remise en état, de la nature du bien et de l'atteinte à son usage.
Que risque-t-on pour un tag sur un mur ?
Lorsque le dommage reste léger, 3 750 euros d'amende et une peine de travail
d'intérêt général, avec la possibilité d'éteindre l'action publique par une
amende forfaitaire de 200 euros. Si le dommage est plus important, la peine passe
à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros.
Mon enfant mineur a dégradé un bien : qui paie ?
La responsabilité pénale du mineur s'apprécie selon son discernement et relève du
Code de la justice pénale des mineurs. L'indemnisation de la victime peut être
recherchée auprès des parents au titre de leur responsabilité civile, et la
garantie responsabilité civile du contrat d'assurance habitation joue
fréquemment.
Puis-je porter plainte si je ne connais pas l'auteur ?
Oui. La plainte contre X permet l'ouverture d'une enquête. Signalez dès le dépôt
les éléments d'identification disponibles — vidéosurveillance, témoins,
horodatage — car ils se perdent vite.
L'enjeu se concentre souvent sur deux questions : le dommage est-il léger, et
telle circonstance aggravante est-elle réellement caractérisée ? Un écart sur ces
points fait passer d'une amende à plusieurs années d'emprisonnement encourues.
Du côté de la personne mise en cause, l'avocat discute la qualification, l'élément
intentionnel et le chiffrage du préjudice. Du côté de la victime, il structure la
demande d'indemnisation et veille à ce qu'aucun poste de préjudice ne soit
oublié.
## Textes de référence
- Article 322-1 du Code pénal — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047053456 (Dégradation du bien d'autrui et régime particulier des inscriptions et graffitis.)
- Article 322-2 du Code pénal — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047053449 (Aggravation lorsque le bien est un registre, une minute ou un acte original de l'autorité publique.)
- Article 322-3 du Code pénal — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054716103 (Circonstances aggravantes portant la peine à cinq ans, puis sept ans si deux d'entre elles sont réunies.)
- Article 322-6 du Code pénal — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418281 (Destruction par explosif, incendie ou moyen dangereux pour les personnes.)
- Article R635-1 du Code pénal — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022375999 (Dégradation volontaire n'ayant causé qu'un dommage léger — contravention de 5e classe.)
- Article 131-13 du Code pénal — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417259 (Montant des amendes contraventionnelles, dont 1 500 euros pour la 5e classe.)
## Données factuelles citables
- La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Source : Article 322-1 du Code pénal — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047053456
Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/degradations-et-destructions#degradation-peine-de-base
- Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Source : Article 322-1 du Code pénal — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047053456
Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/degradations-et-destructions#degradation-tags-graffitis
- La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaire d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Source : Article R635-1 du Code pénal — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022375999
Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/degradations-et-destructions#degradation-dommage-leger
- L'amende encourue pour les contraventions de la 5e classe est de 1 500 euros au plus, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.
Source : Article 131-13 du Code pénal — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417259
Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/degradations-et-destructions#degradation-amende-cinquieme-classe
- La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Source : Article 322-6 du Code pénal — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418281
Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/degradations-et-destructions#degradation-danger-pour-les-personnes
## FAQ
### Rayer une voiture, est-ce un délit ou une contravention ?
Cela dépend de l'ampleur du dommage. Une rayure superficielle peut constituer
une contravention de 5e classe au titre de l'article R635-1 du Code pénal. Dès
lors que le dommage n'est plus léger, les faits relèvent de l'article 322-1 et de
deux ans d'emprisonnement.
### À partir de quel montant une dégradation devient-elle un délit ?
La loi ne fixe aucun seuil chiffré. Elle oppose le « dommage léger » au dommage
qui ne l'est pas, et laisse au juge le soin d'apprécier à partir du coût de
remise en état, de la nature du bien et de l'atteinte à son usage.
### Que risque-t-on pour un tag sur un mur ?
Lorsque le dommage reste léger, 3 750 euros d'amende et une peine de travail
d'intérêt général, avec la possibilité d'éteindre l'action publique par une
amende forfaitaire de 200 euros. Si le dommage est plus important, la peine passe
à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros.
### Mon enfant mineur a dégradé un bien : qui paie ?
La responsabilité pénale du mineur s'apprécie selon son discernement et relève du
Code de la justice pénale des mineurs. L'indemnisation de la victime peut être
recherchée auprès des parents au titre de leur responsabilité civile, et la
garantie responsabilité civile du contrat d'assurance habitation joue
fréquemment.
### Puis-je porter plainte si je ne connais pas l'auteur ?
Oui. La plainte contre X permet l'ouverture d'une enquête. Signalez dès le dépôt
les éléments d'identification disponibles — vidéosurveillance, témoins,
horodatage — car ils se perdent vite.
L'enjeu se concentre souvent sur deux questions : le dommage est-il léger, et
telle circonstance aggravante est-elle réellement caractérisée ? Un écart sur ces
points fait passer d'une amende à plusieurs années d'emprisonnement encourues.
Du côté de la personne mise en cause, l'avocat discute la qualification, l'élément
intentionnel et le chiffrage du préjudice. Du côté de la victime, il structure la
demande d'indemnisation et veille à ce qu'aucun poste de préjudice ne soit
oublié.
## Lectures complémentaires
- [Menaces de mort et chantage : ce que la loi punit, et à quelle hauteur](https://jbfavocats.fr/blog/menaces-et-chantage)
- [Agression sexuelle : définition légale, consentement, peines et prescription](https://jbfavocats.fr/blog/agression-sexuelle-definition-peines)
- [Cyberharcèlement et raid numérique : qualifications, preuves et peines](https://jbfavocats.fr/blog/cyberharcelement-raid-numerique)
## À propos de l'auteur
Maître Julien Bensadoun — Avocat associé fondateur du cabinet JBF Avocats, Maître Julien Bensadoun intervient en droit pénal et en droit de la famille.
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Information juridique générale de droit français — ne constitue pas une consultation. JBF Avocats, 115 rue de la Pompe, 75116 Paris.