# Garde des enfants en cas de violences conjugales
## Comment le juge décide de la résidence et du droit de visite lorsqu'il existe des violences dans le couple, et quelles protections la loi prévoit.

> En présence de violences conjugales, le juge en tient compte pour fixer la garde : résidence chez le parent protecteur, droit de visite encadré, voire suspension de l'autorité parentale.

**Source canonique :** https://jbfavocats.fr/blog/garde-enfants-violences
**Auteur :** Maître Juliette Bonneault — Avocate collaboratrice, Barreau de Paris
**Publié :** 2026-07-17T00:00:00.000Z
**Droit en vigueur au :** 2026-07-17T00:00:00.000Z
**Lecture :** 4 min

En présence de violences dans le couple, la loi impose au juge de tenir compte
de ces violences pour fixer la garde. Selon leur gravité : résidence chez le
parent protecteur, droit de visite encadré tiers, espace de rencontre ou
suspendu, voire autorité parentale suspendue de plein droit si l'autre
parent est poursuivi pour un crime commis sur lui ou sur l'enfant. Le fil
conducteur reste l'intérêt de l'enfant.

 Les violences conjugales influencent-elles la garde des enfants ?

Oui, et c'est inscrit dans la loi. Les violences entre parents ne sont pas un
simple élément de contexte : elles font partie des critères que le juge doit
examiner pour fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale
.

Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le
juge prend notamment en considération les pressions ou violences, à caractère
physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de
l'autre.

Autrement dit, un parent victime n'a pas à démontrer que les violences visaient
directement l'enfant : les violences subies au sein du couple pèsent, par
elles-mêmes, sur la décision.

 Le parent violent peut-il perdre son droit de visite ?

Le droit de visite n'est pas absolu. Il peut être refusé pour motif grave, et
le juge dispose de solutions intermédiaires pour maintenir un lien tout en
protégeant l'enfant .

L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre
parent que pour des motifs graves ; le juge peut organiser ce droit dans un espace
de rencontre désigné à cet effet.

Entre le droit de visite libre et la suppression totale, il existe donc une
gradation :

- remise de l'enfant par l'intermédiaire d'un tiers de confiance ;
- visite dans un espace de rencontre encadré par des professionnels ;
- droit de visite médiatisé.

Ces dispositifs permettent d'éviter le contact direct entre les parents lorsqu'il
présente un danger.

 Que peut décider le juge dans l'urgence ?

Sans attendre le divorce ni le jugement pénal, le juge aux affaires familiales
peut, dans le cadre d'une ordonnance de protection, statuer immédiatement sur
les enfants .

Dans l'ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales est compétent
pour statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur le droit
de visite et d'hébergement.

 Une poursuite pénale suspend-elle l'autorité parentale ?

Dans les cas les plus graves, la loi n'attend pas la décision du juge : la
suspension est automatique dès la poursuite pour un crime commis sur l'autre
parent ou sur l'enfant .

L'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite du parent poursuivi
pour un crime commis sur l'autre parent ou sur son enfant est suspendu de plein
droit jusqu'à la décision du juge.

 Quelles mesures selon la gravité ?

La garde d'enfants sur fond de violences se joue souvent dans l'urgence, devant le
juge aux affaires familiales, avant même le divorce. Un avocat vous aide à
rassembler et présenter les preuves des violences, à demander la mesure adaptée
résidence, visite encadrée, espace de rencontre, et à faire valoir concrètement
l'intérêt de l'enfant. Côté parent mis en cause, il veille au respect du
contradictoire et à ce que la mesure reste proportionnée. Dans les deux cas,
l'accompagnement est déterminant.

 FAQ

 Le juge peut-il tenir compte de violences qui ne visaient pas l'enfant ?

Oui. La loi impose de prendre en compte les violences exercées par un parent sur
l'autre, même sans violence directe envers l'enfant article 373-2-11 du Code
civil. Ces violences pèsent sur la fixation de la résidence et du droit de visite.

 Qu'est-ce qu'un espace de rencontre médiatisé ?

C'est un lieu encadré par des professionnels où le parent exerce son droit de
visite en présence de tiers. Il permet de maintenir un lien parent-enfant tout en
évitant un contact direct jugé risqué entre les parents.

 Un parent violent perd-il toujours l'autorité parentale ?

Non. La suspension de plein droit vise les cas de poursuite pour crime sur l'autre
parent ou sur l'enfant. Dans les autres situations, le juge apprécie au cas par
cas et privilégie souvent l'encadrement plutôt que le retrait.

 Faut-il attendre le divorce pour régler la garde ?

Non. L'ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales de statuer
en urgence sur la résidence et le droit de visite, indépendamment de la procédure
de divorce et du pénal.

## Textes de référence
- Article 373-2-11 du Code civil — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022469784 (Critères pris en compte par le juge, dont les violences entre parents.)
- Article 373-2-1 du Code civil — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022469781 (Droit de visite refusable pour motif grave ; espace de rencontre.)
- Article 515-11 du Code civil — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049715065 (Mesures de l'ordonnance de protection relatives aux enfants.)
- Article 378-2 du Code civil — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049294102 (Suspension de plein droit de l'autorité parentale et des droits de visite.)

## Données factuelles citables
- Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.
  Source : Article 373-2-11 du Code civil — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022469784
  Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/garde-enfants-violences#juge-tient-compte-violences
- L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves ; le juge peut organiser ce droit dans un espace de rencontre désigné à cet effet.
  Source : Article 373-2-1 du Code civil — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022469781
  Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/garde-enfants-violences#dvh-motif-grave
- Dans l'ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur le droit de visite et d'hébergement.
  Source : Article 515-11 du Code civil — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049715065
  Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/garde-enfants-violences#op-statue-enfants
- L'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite du parent poursuivi pour un crime commis sur l'autre parent ou sur son enfant est suspendu de plein droit jusqu'à la décision du juge.
  Source : Article 378-2 du Code civil — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049294102
  Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/garde-enfants-violences#suspension-plein-droit-enfants

## FAQ
### Le juge peut-il tenir compte de violences qui ne visaient pas l'enfant ?
Oui. La loi impose de prendre en compte les violences exercées par un parent sur
l'autre, même sans violence directe envers l'enfant (article 373-2-11 du Code
civil). Ces violences pèsent sur la fixation de la résidence et du droit de visite.

### Qu'est-ce qu'un espace de rencontre médiatisé ?
C'est un lieu encadré par des professionnels où le parent exerce son droit de
visite en présence de tiers. Il permet de maintenir un lien parent-enfant tout en
évitant un contact direct jugé risqué entre les parents.

### Un parent violent perd-il toujours l'autorité parentale ?
Non. La suspension de plein droit vise les cas de poursuite pour crime sur l'autre
parent ou sur l'enfant. Dans les autres situations, le juge apprécie au cas par
cas et privilégie souvent l'encadrement plutôt que le retrait.

### Faut-il attendre le divorce pour régler la garde ?
Non. L'ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales de statuer
en urgence sur la résidence et le droit de visite, indépendamment de la procédure
de divorce et du pénal.

## Lectures complémentaires
- [Pension alimentaire, droit de visite : impact d'une condamnation pénale](https://jbfavocats.fr/blog/condamnation-penale-droit-visite)
- [Divorce et violences : comment les deux procédures s'articulent](https://jbfavocats.fr/blog/divorce-et-violences)
- [Accusé à tort de violences conjugales : comment réagir](https://jbfavocats.fr/blog/accuse-a-tort-violences-conjugales)

## À propos de l'auteur
Maître Juliette Bonneault — Avocate collaboratrice au sein du cabinet JBF Avocats, Maître Juliette Bonneault intervient principalement en droit pénal et en droit de la famille.

---
Information juridique générale de droit français — ne constitue pas une consultation. JBF Avocats, 115 rue de la Pompe, 75116 Paris.