# Information judiciaire : témoin assisté ou mise en examen, ce qui change
## Pourquoi le procureur saisit un juge d'instruction, ce que ce juge peut ordonner, et pourquoi le statut qui vous est donné pèse sur toute la suite du dossier.
> Une information judiciaire confie l'enquête à un juge d'instruction. Selon les indices réunis, vous êtes entendu comme témoin assisté ou mis en examen : ce statut commande vos droits et les mesures encourues.
**Source canonique :** https://jbfavocats.fr/blog/information-judiciaire
**Auteur :** Maître Julien Bensadoun — Avocat associé — fondateur, Barreau de Paris
**Publié :** 2026-09-25T00:00:00.000Z
**Droit en vigueur au :** 2026-09-23T00:00:00.000Z
**Lecture :** 8 min
Une information judiciaire est une enquête confiée à un juge d'instruction,
ouverte par le procureur de la République pour les affaires graves ou complexes.
Vous y êtes entendu soit comme témoin assisté, soit comme personne mise en
examen. Ce statut n'est pas un détail : il commande vos droits, les mesures de
contrainte encourues et l'issue du dossier.
Une convocation « pour interrogatoire de première comparution » annonce une mise
en examen. Votre avocat a le droit de consulter le dossier avant cet
interrogatoire : ce temps de préparation se perd s'il est saisi la veille.
Qui décide d'ouvrir une information judiciaire ?
Le juge d'instruction ne se saisit jamais lui-même. Il n'intervient qu'en vertu
d'un réquisitoire introductif du procureur de la République
, ou lorsqu'une victime dépose une plainte avec
constitution de partie civile qui contraint à l'ouverture d'une instruction.
L'information judiciaire est obligatoire en matière criminelle — viol,
meurtre, vol avec arme. Pour les délits, elle reste facultative : le parquet y
recourt quand l'affaire suppose des investigations longues réseau, expertises
comptables, entraide internationale qu'une enquête préliminaire absorberait mal.
Le réquisitoire fixe le périmètre de la saisine. Le juge instruit des faits,
pas des personnes : il peut donc mettre en examen quelqu'un qui n'y est pas
nommé, mais pas enquêter sur des faits étrangers sans réquisitoire supplétif.
Que fait concrètement le juge d'instruction ?
Il instruit à charge et à décharge : il réunit aussi bien les éléments qui
accusent que ceux qui disculpent. Ses actes les plus fréquents sont les
auditions et interrogatoires, les confrontations, les perquisitions et saisies,
les interceptions téléphoniques, les expertises médicales, psychiatriques,
comptables, génétiques et les commissions rogatoires, qui délèguent une partie
des investigations aux enquêteurs.
Les parties ne subissent pas ces actes sans voix au chapitre. Mis en examen,
témoin assisté et partie civile peuvent demander des actes — une
confrontation, une expertise, l'audition d'un témoin — et contester la
régularité de la procédure devant la chambre de l'instruction.
Témoin assisté ou mise en examen : quelle différence ?
C'est la ligne de partage de toute l'instruction. La mise en examen suppose des
indices graves ou concordants rendant vraisemblable une participation aux
faits . En dessous de ce seuil, la personne
soupçonnée est entendue comme témoin assisté.
Le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre
desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable
qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission
des infractions dont il est saisi.
Le témoin assisté est la personne nommément visée par le réquisitoire qui n'est
pas mise en examen . Le statut vaut aussi pour
celle qui est nommément visée par une plainte, mise en cause par la victime ou
par un témoin.
| | Témoin assisté | Mis en examen | Partie civile |
|---|---|---|---|
| Position dans le dossier | soupçonné, indices insuffisants | indices graves ou concordants | personne qui se dit victime |
| Avocat et accès au dossier | oui | oui | oui |
| Droit de se taire | oui | oui | sans objet |
| Contrôle judiciaire, détention provisoire | impossible | possible | sans objet |
| Renvoi devant un tribunal ou une cour | impossible | possible | sans objet |
| Demander un acte d'instruction | oui | oui | oui |
| Demander l'annulation d'un acte | oui | oui | oui |
Pourquoi vaut-il mieux rester témoin assisté ?
Parce que ce statut ferme la porte aux mesures de contrainte. Aucun contrôle
judiciaire, aucune assignation à résidence sous surveillance électronique,
aucune détention provisoire ne peut viser un témoin assisté — et il ne peut pas
non plus être renvoyé devant un tribunal correctionnel ou mis en accusation.
Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire, sous assignation
à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire, ni faire
l'objet d'une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation.
Depuis 2014, le témoin assisté dispose par ailleurs d'un avocat qui accède au
dossier, peut demander des confrontations et soulever des nullités : sur le
terrain des droits, l'écart avec la mise en examen s'est réduit. L'écart sur le
risque, lui, est resté entier.
L'article 113-6 du Code de procédure pénale permet inversement au témoin assisté
de demander sa mise en examen. C'est un choix de stratégie, qui se discute
au cas par cas avec un avocat et jamais par réflexe.
Comment se déroule l'interrogatoire de première comparution ?
C'est l'audience où la mise en examen est décidée. Le juge établit votre
identité, vous fait connaître chaque fait envisagé et sa qualification
juridique, puis vous informe que vous pouvez faire des déclarations, répondre
aux questions ou vous taire . Le consentement à
être interrogé ne peut être donné qu'en présence de l'avocat.
Combien de temps dure une information judiciaire ?
Aucun délai couperet ne s'impose au juge. La loi pose un principe et des
garde-fous : l'instruction doit être achevée dans un délai raisonnable, et
au bout de deux ans le juge doit rendre une ordonnance motivée expliquant
pourquoi elle se poursuit, ordonnance renouvelée tous les six mois article
175-2 du Code de procédure pénale.
La durée de l'information judiciaire ne peut excéder un délai raisonnable au
regard de la gravité des faits, de la complexité des investigations et de
l'exercice des droits de la défense.
Une partie peut aussi demander la clôture de l'information, notamment
lorsque aucun acte n'a été accompli pendant quatre mois article 175-1 du Code
de procédure pénale ; le juge doit alors statuer dans le mois.
Comment se termine une information judiciaire ?
Le juge adresse d'abord un avis de fin d'information
. Le parquet dispose d'un mois si une personne mise
en examen est détenue, de trois mois sinon, pour ses réquisitions ; les parties
peuvent présenter observations et demandes d'actes dans les délais du même
article. Ce moment est une dernière fenêtre utile : c'est là que se plaident les
insuffisances du dossier.
Deux issues, ensuite. Le non-lieu met fin aux poursuites en l'absence de
charges suffisantes : la détention provisoire cesse,
le contrôle judiciaire tombe, le juge statue sur la restitution des objets
saisis. Le renvoi conduit au tribunal correctionnel pour un délit, ou à la
mise en accusation devant la cour d'assises ou la cour criminelle
départementale pour un crime.
Le juge d'instruction rend une ordonnance de non-lieu s'il estime que les faits
ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, si l'auteur est resté
inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes.
FAQ
Être mis en examen, est-ce être condamné ?
Non. La mise en examen signifie qu'il existe des indices graves ou concordants
d'une participation aux faits, rien de plus. La présomption d'innocence
demeure, et l'instruction peut se terminer par un non-lieu. Seule une
juridiction de jugement peut prononcer une condamnation.
Quelle est la différence entre témoin assisté et mis en examen ?
Le témoin assisté est soupçonné, mais les indices réunis contre lui sont jugés
insuffisants pour une mise en examen. Il ne peut être ni placé sous contrôle
judiciaire, ni détenu, ni renvoyé devant un tribunal. Il dispose comme le mis en
examen d'un avocat qui accède au dossier.
Peut-on refuser de répondre au juge d'instruction ?
Oui. Lors de l'interrogatoire de première comparution, le juge vous informe que
vous pouvez faire des déclarations, répondre aux questions ou vous taire
article 116 du Code de procédure pénale. Le silence ne vaut pas aveu et ne
peut pas fonder à lui seul une décision.
Combien de temps peut durer une instruction ?
La loi ne fixe pas de durée maximale : elle impose un délai raisonnable. Au bout
de deux ans, le juge doit justifier par ordonnance motivée la poursuite de
l'instruction, puis renouveler cette ordonnance tous les six mois. Les dossiers
complexes dépassent couramment ces deux ans.
Que se passe-t-il après une ordonnance de non-lieu ?
Les poursuites prennent fin : la personne détenue est remise en liberté, le
contrôle judiciaire cesse et le juge statue sur la restitution des objets
saisis. Le procureur et la partie civile peuvent toutefois faire appel devant la
chambre de l'instruction.
Le statut de témoin assisté peut-il changer en cours d'instruction ?
Oui, dans les deux sens. Le juge peut mettre en examen un témoin assisté si de
nouveaux indices apparaissent, selon la procédure de l'article 113-8 du Code de
procédure pénale. À l'inverse, une mise en examen peut être annulée par la
chambre de l'instruction.
Une information judiciaire se joue sur des mois, mais les points décisifs se
concentrent sur quelques rendez-vous : la première comparution, les demandes
d'actes, les nullités, l'avis de fin d'information. L'avocat accède au dossier,
discute le statut envisagé, demande les investigations qui manquent et prépare
chaque interrogatoire. Intervenir avant la première comparution, plutôt
qu'après, change ce qui peut encore être plaidé.
## Textes de référence
- Article 80 du Code de procédure pénale — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044568319 (Le juge d'instruction n'informe qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur.)
- Article 80-1 du Code de procédure pénale — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048441900 (Seuil de la mise en examen — indices graves ou concordants.)
- Article 113-1 du Code de procédure pénale — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575276 (Définition du témoin assisté.)
- Article 116 du Code de procédure pénale — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048442080 (Interrogatoire de première comparution et notification du droit de se taire.)
- Article 175 du Code de procédure pénale — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048442090 (Avis de fin d'information et délais de réquisitions et d'observations.)
- Article 177 du Code de procédure pénale — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049778563 (Ordonnance de non-lieu en l'absence de charges suffisantes.)
## Données factuelles citables
- Le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi.
Source : Article 80-1 du Code de procédure pénale — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048441900
Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/information-judiciaire#ij-indices-graves
- Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou supplétif et qui n'est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté.
Source : Article 113-1 du Code de procédure pénale — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575276
Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/information-judiciaire#ij-temoin-assiste-definition
- Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire, ni faire l'objet d'une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation.
Source : Article 113-5 du Code de procédure pénale — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021332844
Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/information-judiciaire#ij-temoin-assiste-protection
- La durée de l'information judiciaire ne peut excéder un délai raisonnable au regard de la gravité des faits, de la complexité des investigations et de l'exercice des droits de la défense.
Source : Article 175-2 du Code de procédure pénale — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575852
Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/information-judiciaire#ij-duree-raisonnable
- Le juge d'instruction rend une ordonnance de non-lieu s'il estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes.
Source : Article 177 du Code de procédure pénale — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049778563
Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/information-judiciaire#ij-non-lieu
## FAQ
### Être mis en examen, est-ce être condamné ?
Non. La mise en examen signifie qu'il existe des indices graves ou concordants
d'une participation aux faits, rien de plus. La présomption d'innocence
demeure, et l'instruction peut se terminer par un non-lieu. Seule une
juridiction de jugement peut prononcer une condamnation.
### Quelle est la différence entre témoin assisté et mis en examen ?
Le témoin assisté est soupçonné, mais les indices réunis contre lui sont jugés
insuffisants pour une mise en examen. Il ne peut être ni placé sous contrôle
judiciaire, ni détenu, ni renvoyé devant un tribunal. Il dispose comme le mis en
examen d'un avocat qui accède au dossier.
### Peut-on refuser de répondre au juge d'instruction ?
Oui. Lors de l'interrogatoire de première comparution, le juge vous informe que
vous pouvez faire des déclarations, répondre aux questions ou vous taire
(article 116 du Code de procédure pénale). Le silence ne vaut pas aveu et ne
peut pas fonder à lui seul une décision.
### Combien de temps peut durer une instruction ?
La loi ne fixe pas de durée maximale : elle impose un délai raisonnable. Au bout
de deux ans, le juge doit justifier par ordonnance motivée la poursuite de
l'instruction, puis renouveler cette ordonnance tous les six mois. Les dossiers
complexes dépassent couramment ces deux ans.
### Que se passe-t-il après une ordonnance de non-lieu ?
Les poursuites prennent fin : la personne détenue est remise en liberté, le
contrôle judiciaire cesse et le juge statue sur la restitution des objets
saisis. Le procureur et la partie civile peuvent toutefois faire appel devant la
chambre de l'instruction.
### Le statut de témoin assisté peut-il changer en cours d'instruction ?
Oui, dans les deux sens. Le juge peut mettre en examen un témoin assisté si de
nouveaux indices apparaissent, selon la procédure de l'article 113-8 du Code de
procédure pénale. À l'inverse, une mise en examen peut être annulée par la
chambre de l'instruction.
Une information judiciaire se joue sur des mois, mais les points décisifs se
concentrent sur quelques rendez-vous : la première comparution, les demandes
d'actes, les nullités, l'avis de fin d'information. L'avocat accède au dossier,
discute le statut envisagé, demande les investigations qui manquent et prépare
chaque interrogatoire. Intervenir avant la première comparution, plutôt
qu'après, change ce qui peut encore être plaidé.
## Lectures complémentaires
- [Casier judiciaire B2/B3 : effacement, retrait et conséquences professionnelles](https://jbfavocats.fr/blog/casier-judiciaire-b2-b3)
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## À propos de l'auteur
Maître Julien Bensadoun — Avocat associé fondateur du cabinet JBF Avocats, Maître Julien Bensadoun intervient en droit pénal et en droit de la famille.
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