# Mandat de dépôt à l'audience : l'incarcération décidée le jour même ## Le tribunal condamne, puis ordonne l'incarcération immédiate. Quand il peut le faire, ce qu'il doit motiver, ce qui se passe dans l'heure qui suit et pourquoi l'appel ne fait pas sortir de prison. > Le mandat de dépôt décerné à l'audience conduit le condamné en détention à la sortie du tribunal. Il suppose au moins un an d'emprisonnement ferme, sauf récidive légale, et une motivation spéciale. **Source canonique :** https://jbfavocats.fr/blog/mandat-de-depot-a-l-audience **Auteur :** Maître David Fridman — Avocat associé — fondateur, Barreau de Paris **Publié :** 2026-10-05T00:00:00.000Z **Droit en vigueur au :** 2026-09-23T00:00:00.000Z **Lecture :** 7 min Le mandat de dépôt décerné à l'audience est la décision par laquelle le tribunal correctionnel ordonne l'incarcération du condamné sur-le-champ, à la sortie de la salle. Il suppose une peine d'au moins un an d'emprisonnement ferme — sauf récidive légale, où aucune durée minimale n'est exigée — et une décision spécialement motivée. Faire appel ne fait pas sortir de prison. Une audience correctionnelle a lieu aujourd'hui et la question du mandat de dépôt se pose ? Ce point se plaide avant le délibéré, pas après. Le cabinet intervient en urgence, 24h/24, au 06 52 41 30 74. Qu'est-ce qu'un mandat de dépôt décerné à l'audience ? C'est un ordre d'incarcération, distinct de la peine elle-même. Le tribunal se prononce d'abord sur la culpabilité, puis sur la peine, puis sur le sort du condamné à l'issue de l'audience. Une peine ferme peut parfaitement être prononcée sans mandat de dépôt : la personne rentre chez elle et l'exécution de la peine sera organisée plus tard. Le mandat de dépôt inverse cet ordre. Il fait du prononcé de la peine le point de départ immédiat de la détention. C'est le moment que redoutent les personnes jugées en comparution immédiate, mais il peut être décerné dans toute audience correctionnelle, y compris après une convocation par procès-verbal ou une citation directe. Quand le tribunal peut-il décerner un mandat de dépôt ? L' pose deux conditions cumulatives : la peine d'emprisonnement prononcée doit être d'au moins un an sans sursis, et les éléments de l'espèce doivent justifier une mesure particulière de sûreté. La décision doit être spéciale et motivée : le tribunal ne peut pas se contenter de la gravité des faits en général. Le tribunal correctionnel ne peut décerner un mandat de dépôt que si la peine prononcée est d'au moins un an d'emprisonnement sans sursis, par décision spéciale et motivée justifiée par une mesure particulière de sûreté. La récidive légale fait tomber ce seuil. L' autorise le tribunal à décerner mandat de dépôt ou mandat d'arrêt quelle que soit la durée de la peine prononcée, dès lors que les faits ont été commis en état de récidive. Une peine de six mois ferme peut donc s'accompagner d'une incarcération immédiate dans cette configuration, alors qu'elle ne le pourrait pas hors récidive. Lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, le tribunal peut décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement prononcée. Le tribunal a-t-il le choix ? Ce qu'impose l'article 464-2 Depuis la réforme de la justice de 2019, le tribunal qui prononce un emprisonnement ferme inférieur ou égal à un an n'a pas quatre options équivalentes : l' lui impose de choisir entre aménager la peine lui-même, renvoyer le condamné devant le juge de l'application des peines, décerner un mandat de dépôt à effet différé lorsque la peine atteint six mois, ou décerner un mandat de dépôt dans les seuls cas prévus par les articles 397-4, 465 et 465-1. Les deux dernières branches — le mandat différé et le mandat de dépôt — sont les seules à exiger une motivation spéciale supplémentaire, portant à la fois sur le choix de l'emprisonnement sans sursis et sur l'impossibilité de l'aménager. Lorsqu'il décerne un mandat de dépôt, le tribunal correctionnel doit spécialement motiver sa décision au regard des faits, de la personnalité du condamné et de sa situation matérielle, familiale et sociale. Le mandat de dépôt à effet différé occupe une place intermédiaire qu'il faut connaître : le condamné ne part pas menotté, mais il est convoqué devant le procureur de la République dans un délai qui ne peut excéder un mois, et ce magistrat fixe la date de son incarcération. La prison est certaine, seule la date est reportée. Condamnation avec ou sans mandat de dépôt : ce qui change | | Avec mandat de dépôt | Sans mandat de dépôt | |---|---|---| | Sortie du tribunal | Non : escorte vers le dépôt, puis la maison d'arrêt | Oui, le condamné repart libre | | Début de l'exécution | Le jour même | Après convocation du juge de l'application des peines ou du procureur | | Condition de peine | 1 an ferme au moins, ou toute durée en récidive légale | Aucun seuil | | Motivation exigée | Spéciale et renforcée art. 464-2 CPP | Motivation de l'emprisonnement ferme | | Aménagement possible | Seulement depuis la détention | Oui, avant toute incarcération | | Effet de l'appel | Aucun effet libératoire | L'exécution est suspendue | Que se passe-t-il dans l'heure qui suit ? Concrètement, l'avocat dispose de quelques minutes pour expliquer la décision, recueillir les coordonnées d'un proche à prévenir et organiser la suite. C'est aussi à ce moment que se décident les premières démarches : appel, demande de mise en liberté, préparation d'un projet d'aménagement. Faire appel libère-t-il la personne incarcérée ? Non. L' pose bien le principe inverse — pendant les délais d'appel et l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement — mais il réserve expressément les décisions prises sur le fondement de l'article 464-2, dont fait partie le mandat de dépôt. La détention se poursuit pendant toute la procédure d'appel. L' va plus loin : le mandat de dépôt continue à produire effet même si la cour d'appel réduit la peine à moins d'un an, et même en cas de pourvoi en cassation. Seule la cour peut en donner mainlevée, par une décision elle aussi spéciale et motivée. Le mandat de dépôt continue à produire effet lorsque la cour d'appel réduit la peine d'emprisonnement à moins d'un an ; la cour peut toutefois en donner mainlevée par décision spéciale et motivée. FAQ Peut-on sortir du tribunal libre malgré une peine de prison ferme ? Oui. Une peine ferme n'emporte pas incarcération automatique. Sans mandat de dépôt, le condamné repart libre et l'exécution de la peine est organisée ultérieurement, souvent par une convocation devant le juge de l'application des peines en vue d'un aménagement. Combien de temps dure la détention après un mandat de dépôt ? Jusqu'à l'exécution complète de la peine prononcée, sous réserve des réductions de peine et des aménagements décidés par le juge de l'application des peines. Si un appel est formé, la détention se poursuit jusqu'à la décision de la cour, sauf mainlevée du mandat. Le mandat de dépôt à effet différé, c'est de la prison ? Oui, mais à une date fixée plus tard. Le condamné est convoqué devant le procureur de la République dans un délai maximal d'un mois, qui lui indique la date de son incarcération. Ce délai permet d'organiser sa situation personnelle et professionnelle avant l'écrou. Peut-on demander sa mise en liberté après un mandat de dépôt ? Une demande de mise en liberté peut être présentée à la juridiction saisie de l'affaire, qui statue par décision motivée. La cour d'appel peut également donner mainlevée du mandat, y compris lorsqu'elle confirme la culpabilité. Un mandat d'arrêt, est-ce la même chose ? Non. Le mandat de dépôt vise une personne présente à l'audience et ordonne son incarcération immédiate. Le mandat d'arrêt vise une personne absente : il ordonne aux forces de l'ordre de la rechercher et de la conduire en détention. Le mandat de dépôt se plaide avant le délibéré, jamais après. L'avocat rassemble ce qui fonde la motivation attendue par l'article 464-2 : domicile stable, emploi, charges de famille, prise en charge médicale, projet d'aménagement déjà instruit. Il discute aussi le seuil de peine et l'état de récidive, deux points qui commandent à eux seuls la possibilité du mandat. Après l'audience, il lui revient de former l'appel dans les dix jours et de préparer, le cas échéant, une demande de mise en liberté. ## Textes de référence - Article 465 du Code de procédure pénale — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024497121 (Conditions du mandat de dépôt ou d'arrêt décerné par le tribunal correctionnel.) - Article 465-1 du Code de procédure pénale — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038313360 (Mandat de dépôt en état de récidive légale, quelle que soit la peine prononcée.) - Article 464-2 du Code de procédure pénale — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048442230 (Choix imposé au tribunal entre aménagement, convocation, mandat différé et mandat de dépôt.) - Article 506 du Code de procédure pénale — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042779716 (Effet suspensif de l'appel, sous réserve notamment de l'article 464-2.) ## Données factuelles citables - Le tribunal correctionnel ne peut décerner un mandat de dépôt que si la peine prononcée est d'au moins un an d'emprisonnement sans sursis, par décision spéciale et motivée justifiée par une mesure particulière de sûreté. Source : Article 465 du Code de procédure pénale — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024497121 Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/mandat-de-depot-a-l-audience#mdd-seuil-un-an - Lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, le tribunal peut décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement prononcée. Source : Article 465-1 du Code de procédure pénale — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038313360 Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/mandat-de-depot-a-l-audience#mdd-recidive - Lorsqu'il décerne un mandat de dépôt, le tribunal correctionnel doit spécialement motiver sa décision au regard des faits, de la personnalité du condamné et de sa situation matérielle, familiale et sociale. Source : Article 464-2 du Code de procédure pénale — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048442230 Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/mandat-de-depot-a-l-audience#mdd-motivation - Le mandat de dépôt continue à produire effet lorsque la cour d'appel réduit la peine d'emprisonnement à moins d'un an ; la cour peut toutefois en donner mainlevée par décision spéciale et motivée. Source : Article 465 du Code de procédure pénale — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024497121 Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/mandat-de-depot-a-l-audience#mdd-effet-appel ## FAQ ### Peut-on sortir du tribunal libre malgré une peine de prison ferme ? Oui. Une peine ferme n'emporte pas incarcération automatique. Sans mandat de dépôt, le condamné repart libre et l'exécution de la peine est organisée ultérieurement, souvent par une convocation devant le juge de l'application des peines en vue d'un aménagement. ### Combien de temps dure la détention après un mandat de dépôt ? Jusqu'à l'exécution complète de la peine prononcée, sous réserve des réductions de peine et des aménagements décidés par le juge de l'application des peines. Si un appel est formé, la détention se poursuit jusqu'à la décision de la cour, sauf mainlevée du mandat. ### Le mandat de dépôt à effet différé, c'est de la prison ? Oui, mais à une date fixée plus tard. Le condamné est convoqué devant le procureur de la République dans un délai maximal d'un mois, qui lui indique la date de son incarcération. Ce délai permet d'organiser sa situation personnelle et professionnelle avant l'écrou. ### Peut-on demander sa mise en liberté après un mandat de dépôt ? Une demande de mise en liberté peut être présentée à la juridiction saisie de l'affaire, qui statue par décision motivée. La cour d'appel peut également donner mainlevée du mandat, y compris lorsqu'elle confirme la culpabilité. ### Un mandat d'arrêt, est-ce la même chose ? Non. Le mandat de dépôt vise une personne présente à l'audience et ordonne son incarcération immédiate. Le mandat d'arrêt vise une personne absente : il ordonne aux forces de l'ordre de la rechercher et de la conduire en détention. Le mandat de dépôt se plaide **avant** le délibéré, jamais après. L'avocat rassemble ce qui fonde la motivation attendue par l'article 464-2 : domicile stable, emploi, charges de famille, prise en charge médicale, projet d'aménagement déjà instruit. Il discute aussi le seuil de peine et l'état de récidive, deux points qui commandent à eux seuls la possibilité du mandat. Après l'audience, il lui revient de former l'appel dans les dix jours et de préparer, le cas échéant, une demande de mise en liberté. ## Lectures complémentaires - [Contrôle judiciaire : quelles obligations, et que risque-t-on en cas de manquement ?](https://jbfavocats.fr/blog/controle-judiciaire) - [Détention provisoire : qui la décide, combien de temps, comment la contester](https://jbfavocats.fr/blog/detention-provisoire) - [Le rappel à la loi n'existe plus : l'avertissement pénal probatoire](https://jbfavocats.fr/blog/rappel-a-la-loi-avertissement-penal-probatoire) ## À propos de l'auteur Maître David Fridman — Avocat associé fondateur du cabinet JBF Avocats, Maître David Fridman intervient en droit pénal et en droit des affaires. --- Information juridique générale de droit français — ne constitue pas une consultation. JBF Avocats, 115 rue de la Pompe, 75116 Paris.