# Menaces de mort et chantage : ce que la loi punit, et à quelle hauteur ## Toutes les menaces ne sont pas des infractions. Ce qui fait basculer une phrase dans le pénal : la réitération, l'écrit, la condition posée — et ce qui distingue le chantage de l'extorsion. > Une menace devient pénalement répréhensible lorsqu'elle est réitérée, écrite ou assortie d'une condition. La menace de mort est punie de trois ans d'emprisonnement, le chantage de cinq ans. **Source canonique :** https://jbfavocats.fr/blog/menaces-et-chantage **Auteur :** Maître Juliette Bonneault — Avocate collaboratrice, Barreau de Paris **Publié :** 2026-09-17T00:00:00.000Z **Droit en vigueur au :** 2026-09-23T00:00:00.000Z **Lecture :** 7 min Toutes les phrases menaçantes ne sont pas des infractions. Pour être punissable, une menace doit viser un crime ou un délit contre les personnes et être soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, soit assortie d'une condition. La menace simple est punie de six mois d'emprisonnement, la menace de mort de trois ans, le chantage de cinq ans. Un SMS, un vocal ou un message supprimé de part et d'autre disparaît en quelques jours. Si vous êtes menacé, conservez le message brut, notez la date et l'heure, et faites des captures avant de bloquer l'expéditeur. Quand une menace devient-elle une infraction ? L' ne punit pas n'importe quelle parole hostile. Trois conditions se cumulent. L'objet de la menace doit d'abord être un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable : tuer, frapper, séquestrer. Menacer quelqu'un de lui faire un procès ou de cesser de lui parler ne relève pas de ce texte. Ensuite, la menace doit avoir laissé une trace ou s'être répétée. Une menace lancée une seule fois, oralement, sans témoin ni support, échappe en principe à la répression — non parce qu'elle serait acceptable, mais parce que la loi exige un élément objectif. Enfin, la menace doit être adressée à une personne déterminée ou lui être parvenue. La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. Que risque-t-on pour une menace de mort ? Lorsque la menace porte sur la vie, la peine est multipliée par six. La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort. La condition de réitération ou d'écrit reste exigée : une menace de mort proférée une fois, oralement et sans support, pose le même problème probatoire qu'une menace ordinaire. En pratique, les messageries et les réseaux sociaux fournissent le plus souvent l'écrit que la loi réclame. Qu'est-ce qu'une menace « sous condition » ? L' vise la menace assortie d'un ordre de remplir une condition : « si tu portes plainte, je te retrouve », « si tu ne retires pas ce message, il t'arrivera quelque chose ». Ici, la menace sert de levier. Deux différences majeures avec l'article 222-17. D'une part, la menace est punissable « par quelque moyen que ce soit » : ni réitération ni écrit ne sont exigés. D'autre part, la peine de base est déjà de trois ans. La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition. Chantage : quand la menace porte sur une révélation Le chantage n'est pas une variété de menace contre les personnes : c'est une infraction contre les biens, rangée dans le chapitre de l'extorsion. Ce qui le caractérise, c'est la nature de la menace — révéler ou imputer des faits portant atteinte à l'honneur ou à la considération — et le but poursuivi. Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. Deux précisions comptent. Les faits menacés de révélation peuvent être vrais — la vérité n'est pas une excuse. Et la tentative est punie des mêmes peines : l'infraction est constituée même si rien n'a été versé. L' prévoit une aggravation propre à la « sextorsion », devenue fréquente sur les messageries. La peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le chantage est exercé par un service de communication au public en ligne au moyen d'images ou de vidéos à caractère sexuel, ou en vue d'en obtenir. Enfin, l' aggrave la peine lorsque l'auteur est allé jusqu'au bout et a mis sa menace à exécution : sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. Chantage ou extorsion : où est la différence ? L' définit l'extorsion comme le fait d'obtenir, par violence, menace de violences ou contrainte, une signature, un engagement, la révélation d'un secret ou la remise de fonds ou d'un bien. Le résultat visé est le même que dans le chantage ; c'est le moyen qui change. Le chantage menace de dire, l'extorsion menace de faire. | Situation | Texte | Peine encourue | |---|---|---| | Menace d'un crime ou délit contre les personnes, réitérée ou écrite | Art. 222-17 CP | 6 mois et 7 500 € | | Menace de mort, réitérée ou écrite | Art. 222-17 CP | 3 ans et 45 000 € | | Menace assortie de l'ordre de remplir une condition | Art. 222-18 CP | 3 ans et 45 000 € | | Menace de mort assortie d'une condition | Art. 222-18 CP | 5 ans et 75 000 € | | Chantage | Art. 312-10 CP | 5 ans et 75 000 € | | Chantage en ligne aux images à caractère sexuel | Art. 312-10 CP | 7 ans et 100 000 € | | Chantage dont la menace a été mise à exécution | Art. 312-11 CP | 7 ans et 100 000 € | | Extorsion par violence, menace de violences ou contrainte | Art. 312-1 CP | 7 ans et 100 000 € | Que faire quand on est menacé ? Conservez les messages dans leur format d'origine, avec l'identifiant de l'expéditeur, la date et l'heure. Ne supprimez rien, même ce qui vous met mal à l'aise : un échange tronqué se retourne souvent contre celui qui l'a tronqué. Déposez plainte au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur de la République, et demandez le récépissé. En cas de chantage à l'image intime, ne payez pas et ne négociez pas : la remise de fonds nourrit la relance sans y mettre fin. FAQ Une menace orale sans témoin est-elle punissable ? Difficilement sur le fondement de l'article 222-17, qui exige une menace réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou un objet. Elle le devient si elle se répète, ou si elle est assortie d'une condition — l'article 222-18 n'exige alors aucun support particulier. Que risque-t-on pour une menace de mort par SMS ? Trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, le SMS constituant l'écrit exigé par l'article 222-17 du Code pénal. La peine monte à cinq ans et 75 000 euros si la menace est assortie de l'ordre de remplir une condition. Le chantage existe-t-il si les faits révélés sont vrais ? Oui. L'article 312-10 du Code pénal punit la menace de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, sans distinguer selon leur exactitude. La vérité des faits n'est pas un moyen de défense. On me réclame de l'argent contre la non-diffusion d'une vidéo intime : que faire ? Il s'agit d'un chantage, aggravé lorsqu'il est exercé en ligne au moyen d'images à caractère sexuel : sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. Conservez les échanges et le profil de l'auteur, signalez le compte, ne payez pas, et déposez plainte. Suis-je punissable si j'ai menacé quelqu'un sous le coup de la colère ? Le mobile n'efface pas l'infraction, mais le contexte, l'absence de réitération et la nature exacte des propos sont discutés. C'est précisément le terrain sur lequel se construit la défense, et il se prépare avant la première audition. Ces qualifications se jouent sur des nuances : l'objet réel de la menace, le caractère réitéré ou non des propos, l'existence d'une condition, la frontière entre une négociation ferme et un chantage. Du côté de la victime, l'avocat aide à documenter les faits et à demander réparation. Du côté de la personne mise en cause, il discute la qualification et la matérialité avant que des déclarations ne figent le dossier. ## Textes de référence - Article 222-17 du Code pénal — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417660 (Menace réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou un objet ; menace de mort.) - Article 222-18 du Code pénal — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417662 (Menace faite avec l'ordre de remplir une condition.) - Article 312-10 du Code pénal — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049571659 (Définition et peines du chantage, dont l'aggravation en ligne.) - Article 312-11 du Code pénal — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418182 (Aggravation lorsque l'auteur a mis sa menace à exécution.) - Article 312-1 du Code pénal — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418160 (Définition et peine de l'extorsion.) ## Données factuelles citables - La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. Source : Article 222-17 du Code pénal — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417660 Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/menaces-et-chantage#menace-reiteree-ou-ecrite - La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort. Source : Article 222-17 du Code pénal — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417660 Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/menaces-et-chantage#menace-de-mort-peine - La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition. Source : Article 222-18 du Code pénal — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417662 Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/menaces-et-chantage#menace-sous-condition - Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. Source : Article 312-10 du Code pénal — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049571659 Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/menaces-et-chantage#chantage-definition - La peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le chantage est exercé par un service de communication au public en ligne au moyen d'images ou de vidéos à caractère sexuel, ou en vue d'en obtenir. Source : Article 312-10 du Code pénal — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049571659 Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/menaces-et-chantage#chantage-images-sexuelles-en-ligne ## FAQ ### Une menace orale sans témoin est-elle punissable ? Difficilement sur le fondement de l'article 222-17, qui exige une menace réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou un objet. Elle le devient si elle se répète, ou si elle est assortie d'une condition — l'article 222-18 n'exige alors aucun support particulier. ### Que risque-t-on pour une menace de mort par SMS ? Trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, le SMS constituant l'écrit exigé par l'article 222-17 du Code pénal. La peine monte à cinq ans et 75 000 euros si la menace est assortie de l'ordre de remplir une condition. ### Le chantage existe-t-il si les faits révélés sont vrais ? Oui. L'article 312-10 du Code pénal punit la menace de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, sans distinguer selon leur exactitude. La vérité des faits n'est pas un moyen de défense. ### On me réclame de l'argent contre la non-diffusion d'une vidéo intime : que faire ? Il s'agit d'un chantage, aggravé lorsqu'il est exercé en ligne au moyen d'images à caractère sexuel : sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. Conservez les échanges et le profil de l'auteur, signalez le compte, ne payez pas, et déposez plainte. ### Suis-je punissable si j'ai menacé quelqu'un sous le coup de la colère ? Le mobile n'efface pas l'infraction, mais le contexte, l'absence de réitération et la nature exacte des propos sont discutés. C'est précisément le terrain sur lequel se construit la défense, et il se prépare avant la première audition. Ces qualifications se jouent sur des nuances : l'objet réel de la menace, le caractère réitéré ou non des propos, l'existence d'une condition, la frontière entre une négociation ferme et un chantage. Du côté de la victime, l'avocat aide à documenter les faits et à demander réparation. Du côté de la personne mise en cause, il discute la qualification et la matérialité avant que des déclarations ne figent le dossier. ## Lectures complémentaires - [Agression sexuelle : définition légale, consentement, peines et prescription](https://jbfavocats.fr/blog/agression-sexuelle-definition-peines) - [Dégradations et destructions : de la contravention au crime, l'échelle des peines](https://jbfavocats.fr/blog/degradations-et-destructions) - [Cyberharcèlement et raid numérique : qualifications, preuves et peines](https://jbfavocats.fr/blog/cyberharcelement-raid-numerique) ## À propos de l'auteur Maître Juliette Bonneault — Avocate collaboratrice au sein du cabinet JBF Avocats, Maître Juliette Bonneault intervient principalement en droit pénal et en droit de la famille. --- Information juridique générale de droit français — ne constitue pas une consultation. JBF Avocats, 115 rue de la Pompe, 75116 Paris.