# L'ordonnance de protection : conditions, délais et ce qu'elle permet d'obtenir ## Une mesure civile d'urgence, obtenue sans plainte préalable, qui peut éloigner le conjoint violent, sécuriser le logement et organiser la vie familiale. > L'ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales dans un délai maximal de six jours, sans plainte préalable. Elle peut interdire tout contact et attribuer le logement, pour douze mois. **Source canonique :** https://jbfavocats.fr/blog/ordonnance-de-protection **Auteur :** Maître Juliette Bonneault — Avocate collaboratrice, Barreau de Paris **Publié :** 2026-07-17T00:00:00.000Z **Droit en vigueur au :** 2026-07-17T00:00:00.000Z **Lecture :** 4 min L'ordonnance de protection est une mesure civile d'urgence délivrée par le juge aux affaires familiales, sans plainte préalable ni attente d'un procès pénal. Le juge statue dans un délai maximal de six jours et peut interdire tout contact, évincer le conjoint violent du logement et organiser la vie des enfants — pour une durée allant jusqu'à douze mois. L'ordonnance de protection ne remplace pas une plainte pénale : les deux démarches se complètent et peuvent être menées en parallèle. En cas de danger immédiat, composez le 17. Le 3919 vous oriente gratuitement. Quelles sont les conditions pour l'obtenir ? L' pose deux conditions cumulatives : il faut des violences vraisemblables exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, concubin ou partenaire, et un danger auquel la victime, ou un ou plusieurs enfants, sont exposés. Le juge raisonne en vraisemblance — il n'a pas à établir une culpabilité, ce qui relève du juge pénal. Point essentiel, et souvent mal connu : vous n'avez pas besoin d'avoir porté plainte pour saisir le JAF. La délivrance d'une ordonnance de protection n'est pas conditionnée à l'existence d'une plainte pénale préalable de la personne en danger. En combien de temps le juge statue-t-il ? C'est la force de cette procédure : elle est rapide. Le juge fixe la date de l'audience puis statue dans un délai encadré par la loi. L'ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience. En cas de danger grave et immédiat, une ordonnance provisoire de protection immédiate, créée en 2024, permet au juge de statuer en 24 heures sur saisine du procureur, dans l'attente de l'audience. Que peut ordonner le juge ? L' dresse une liste étendue de mesures. Le juge choisit celles qui sont adaptées à votre situation : - Interdire tout contact avec vous et vos enfants rencontre, appel, message. - Interdire de paraître dans certains lieux domicile, travail, école. - Attribuer la jouissance du logement au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences, même si le bail ou le bien est au nom de l'autre. - Ordonner la remise des armes et interdire d'en détenir. - Statuer sur l'autorité parentale, la résidence des enfants et la pension. - Dissimuler votre adresse en élisant domicile chez votre avocat. - Autoriser le port d'un dispositif électronique anti-rapprochement bracelet. Ces interdictions ont une vraie force : les enfreindre est un délit. La violation des obligations ou interdictions imposées par une ordonnance de protection est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Combien de temps l'ordonnance protège-t-elle ? Les mesures ordonnées dans l'ordonnance de protection s'appliquent pour une durée maximale de douze mois à compter de la notification de l'ordonnance. Ce délai peut être prolongé si une requête en divorce ou en séparation, ou une demande relative aux enfants, est déposée avant son expiration. Les mesures peuvent aussi être modifiées à tout moment par le juge. La procédure est rapide, mais contradictoire : le conjoint est présent et se défend. Un avocat construit votre requête, rassemble les pièces qui rendent les violences et le danger vraisemblables, et vous représente à l'audience. C'est souvent ce qui fait la différence entre une demande accueillie et une demande rejetée. L'aide juridictionnelle peut prendre en charge ses honoraires. FAQ Faut-il avoir porté plainte pour demander une ordonnance de protection ? Non. La délivrance de l'ordonnance de protection n'est pas conditionnée à l'existence d'une plainte pénale article 515-9 du Code civil. Les deux démarches sont indépendantes et peuvent être menées en parallèle. En combien de temps le juge rend-il sa décision ? Le juge aux affaires familiales statue dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience article 515-11 du Code civil. En cas de danger grave et immédiat, une protection provisoire peut être obtenue en 24 heures. Le conjoint peut-il être expulsé du logement ? Oui. Le juge peut attribuer la jouissance du logement au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences, même lorsque le logement appartient à l'autre ou que le bail est à son nom. Que risque le conjoint s'il ne respecte pas l'ordonnance ? La violation des interdictions fixées par l'ordonnance de protection est un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende article 227-4-2 du Code pénal. Signalez tout manquement à la police. ## Textes de référence - Article 515-9 du Code civil — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039778133 (Conditions de délivrance ; aucune plainte pénale préalable exigée.) - Article 515-11 du Code civil — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049715065 (Délai de six jours et liste des mesures que le juge peut ordonner.) - Article 515-12 du Code civil — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038310855 (Durée maximale des mesures, portée à douze mois.) - Article 227-4-2 du Code pénal — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049715097 (Sanction pénale de la violation d'une ordonnance de protection.) ## Données factuelles citables - L'ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience. Source : Article 515-11 du Code civil — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049715065 Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/ordonnance-de-protection#op-delai-six-jours - La délivrance d'une ordonnance de protection n'est pas conditionnée à l'existence d'une plainte pénale préalable de la personne en danger. Source : Article 515-9 du Code civil — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039778133 Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/ordonnance-de-protection#op-sans-plainte-prealable - Les mesures ordonnées dans l'ordonnance de protection s'appliquent pour une durée maximale de douze mois à compter de la notification de l'ordonnance. Source : Article 515-12 du Code civil — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038310855 Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/ordonnance-de-protection#op-duree-douze-mois - La violation des obligations ou interdictions imposées par une ordonnance de protection est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Source : Article 227-4-2 du Code pénal — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049715097 Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/ordonnance-de-protection#op-violation-sanction ## FAQ ### Faut-il avoir porté plainte pour demander une ordonnance de protection ? Non. La délivrance de l'ordonnance de protection n'est pas conditionnée à l'existence d'une plainte pénale (article 515-9 du Code civil). Les deux démarches sont indépendantes et peuvent être menées en parallèle. ### En combien de temps le juge rend-il sa décision ? Le juge aux affaires familiales statue dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience (article 515-11 du Code civil). En cas de danger grave et immédiat, une protection provisoire peut être obtenue en 24 heures. ### Le conjoint peut-il être expulsé du logement ? Oui. Le juge peut attribuer la jouissance du logement au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences, même lorsque le logement appartient à l'autre ou que le bail est à son nom. ### Que risque le conjoint s'il ne respecte pas l'ordonnance ? La violation des interdictions fixées par l'ordonnance de protection est un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 227-4-2 du Code pénal). Signalez tout manquement à la police. ## Lectures complémentaires - [Se constituer partie civile : obtenir réparation et indemnisation](https://jbfavocats.fr/blog/constitution-partie-civile) - [Que faire si ma plainte pour violences conjugales est classée sans suite ?](https://jbfavocats.fr/blog/plainte-classee-sans-suite) - [Comment porter plainte pour violences conjugales : étapes et preuves utiles](https://jbfavocats.fr/blog/porter-plainte-violences-conjugales) ## À propos de l'auteur Maître Juliette Bonneault — Avocate collaboratrice au sein du cabinet JBF Avocats, Maître Juliette Bonneault intervient principalement en droit pénal et en droit de la famille. --- Information juridique générale de droit français — ne constitue pas une consultation. JBF Avocats, 115 rue de la Pompe, 75116 Paris.