# Perquisition à mon domicile : ce que la police a le droit de faire ## Horaires, présence exigée, saisies, accord ou non de l'occupant : les règles qui encadrent une perquisition, et ce que vous pouvez vérifier pendant qu'elle se déroule. > Une perquisition obéit à des règles strictes : horaires, présence de l'occupant, saisies encadrées, et accord requis en enquête préliminaire. Voici ce que la police peut, et ne peut pas, faire. **Source canonique :** https://jbfavocats.fr/blog/perquisition-domicile **Auteur :** Maître Julien Bensadoun — Avocat associé — fondateur, Barreau de Paris **Publié :** 2026-07-17T00:00:00.000Z **Droit en vigueur au :** 2026-07-17T00:00:00.000Z **Lecture :** 4 min La police ne peut pas fouiller votre domicile n'importe comment. Une perquisition obéit à des règles strictes : elle se déroule en principe entre 6 h et 21 h, en votre présence, et — en enquête préliminaire — suppose votre accord écrit, sauf autorisation d'un juge. Les objets saisis doivent être inventoriés et mis sous scellés. Une perquisition est en cours ou vient d'avoir lieu chez vous ? Le cabinet peut vous conseiller en urgence sur vos droits et la suite de la procédure, partout en Île-de-France. Dans quel cadre la police peut-elle perquisitionner ? Une perquisition s'inscrit dans une enquête : flagrance, enquête préliminaire ou information judiciaire. Selon le cadre, les pouvoirs des enquêteurs et vos garanties varient. Le point commun : la perquisition vise à rechercher et saisir des éléments utiles à la manifestation de la vérité . L'officier de police judiciaire procède à la saisie des documents, données informatiques et objets utiles à la manifestation de la vérité, qui sont inventoriés et placés sous scellés. Faut-il votre accord ? Flagrance ou enquête préliminaire C'est une distinction essentielle. En flagrance, votre accord n'est pas requis : les enquêteurs peuvent perquisitionner sans votre consentement. En enquête préliminaire, en revanche, l' exige votre assentiment exprès et écrit — sauf si le juge des libertés et de la détention autorise l'opération sans votre accord. En enquête préliminaire, la perquisition ne peut être effectuée sans l'assentiment exprès, écrit, de la personne chez qui l'opération a lieu, sauf autorisation écrite du juge des libertés et de la détention. Les horaires : 6 h – 21 h Sauf exceptions prévues par la loi, une perquisition ne peut pas commencer avant 6 heures ni après 21 heures . Cette protection du repos nocturne connaît des dérogations, notamment pour certaines infractions graves ou en cas d'urgence, mais elle constitue le principe. Les perquisitions et visites domiciliaires ne peuvent, en principe, être commencées avant 6 heures et après 21 heures, sauf réclamation de l'intérieur ou exceptions prévues par la loi. Qui doit être présent lors d'une perquisition ? La perquisition doit se dérouler en votre présence . Si vous êtes dans l'impossibilité d'y assister, vous pouvez désigner un représentant ; à défaut, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins étrangers à son autorité. La perquisition se déroule en présence de la personne au domicile de laquelle elle a lieu ; en cas d'impossibilité, celle-ci désigne un représentant ou, à défaut, deux témoins sont requis. Que peut saisir la police ? Les objets et documents saisis sont inventoriés puis placés sous scellés. Vous pouvez demander qu'une copie de l'inventaire figure au procès-verbal, que vous êtes invité à signer — un refus de signature étant simplement mentionné. Ce qui se passe pendant une perquisition détermine souvent la suite de l'affaire. Un avocat vérifie le cadre juridique, la régularité de votre assentiment, le respect des horaires et des règles de saisie : autant de points qui, s'ils sont méconnus, peuvent fonder une contestation. Faites-vous conseiller sans attendre, y compris immédiatement après l'opération. FAQ La police peut-elle perquisitionner sans mon accord ? En flagrance, oui, votre accord n'est pas requis. En enquête préliminaire, votre assentiment exprès et écrit est en principe nécessaire article 76 du Code de procédure pénale, sauf autorisation du juge des libertés et de la détention. À quelle heure une perquisition peut-elle avoir lieu ? En principe entre 6 heures et 21 heures article 59 du Code de procédure pénale. Des dérogations existent pour certaines infractions ou situations d'urgence, mais l'encadrement horaire reste la règle. Dois-je être présent pendant la perquisition ? La perquisition se déroule en votre présence. En cas d'impossibilité, vous pouvez désigner un représentant ; à défaut, deux témoins étrangers à l'autorité de l'officier sont requis article 57 du Code de procédure pénale. Que peut saisir la police lors d'une perquisition ? Les documents, données informatiques et objets utiles à la manifestation de la vérité article 56 du Code de procédure pénale. Ils sont inventoriés et placés sous scellés, et l'inventaire peut être joint au procès-verbal. ## Textes de référence - Article 56 du Code de procédure pénale — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049778813 (Perquisitions et saisies des objets, documents et données utiles à l'enquête.) - Article 57 du Code de procédure pénale — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032742062 (Présence de la personne perquisitionnée ou, à défaut, de témoins.) - Article 59 du Code de procédure pénale — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575045 (Horaires légaux des perquisitions (6 heures – 21 heures).) - Article 76 du Code de procédure pénale — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039279525 (Assentiment exprès requis en enquête préliminaire, sauf autorisation du JLD.) ## Données factuelles citables - Les perquisitions et visites domiciliaires ne peuvent, en principe, être commencées avant 6 heures et après 21 heures, sauf réclamation de l'intérieur ou exceptions prévues par la loi. Source : Article 59 du Code de procédure pénale — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575045 Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/perquisition-domicile#perquisition-horaires - En enquête préliminaire, la perquisition ne peut être effectuée sans l'assentiment exprès, écrit, de la personne chez qui l'opération a lieu, sauf autorisation écrite du juge des libertés et de la détention. Source : Article 76 du Code de procédure pénale — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039279525 Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/perquisition-domicile#perquisition-assentiment-preliminaire - La perquisition se déroule en présence de la personne au domicile de laquelle elle a lieu ; en cas d'impossibilité, celle-ci désigne un représentant ou, à défaut, deux témoins sont requis. Source : Article 57 du Code de procédure pénale — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032742062 Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/perquisition-domicile#perquisition-presence - L'officier de police judiciaire procède à la saisie des documents, données informatiques et objets utiles à la manifestation de la vérité, qui sont inventoriés et placés sous scellés. Source : Article 56 du Code de procédure pénale — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049778813 Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/perquisition-domicile#perquisition-saisie ## FAQ ### La police peut-elle perquisitionner sans mon accord ? En flagrance, oui, votre accord n'est pas requis. En enquête préliminaire, votre assentiment exprès et écrit est en principe nécessaire (article 76 du Code de procédure pénale), sauf autorisation du juge des libertés et de la détention. ### À quelle heure une perquisition peut-elle avoir lieu ? En principe entre 6 heures et 21 heures (article 59 du Code de procédure pénale). Des dérogations existent pour certaines infractions ou situations d'urgence, mais l'encadrement horaire reste la règle. ### Dois-je être présent pendant la perquisition ? La perquisition se déroule en votre présence. En cas d'impossibilité, vous pouvez désigner un représentant ; à défaut, deux témoins étrangers à l'autorité de l'officier sont requis (article 57 du Code de procédure pénale). ### Que peut saisir la police lors d'une perquisition ? Les documents, données informatiques et objets utiles à la manifestation de la vérité (article 56 du Code de procédure pénale). Ils sont inventoriés et placés sous scellés, et l'inventaire peut être joint au procès-verbal. ## Lectures complémentaires - [Audition libre ou garde à vue : quelle différence, quels pièges](https://jbfavocats.fr/blog/audition-libre) - [Convocation par la police ou la gendarmerie : faut-il y aller seul ?](https://jbfavocats.fr/blog/convocation-police-gendarmerie) - [Puis-je refuser de répondre en garde à vue ? Le droit au silence](https://jbfavocats.fr/blog/droit-au-silence) ## À propos de l'auteur Maître Julien Bensadoun — Avocat associé fondateur du cabinet JBF Avocats, Maître Julien Bensadoun intervient en droit pénal ainsi qu'en droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies. --- Information juridique générale de droit français — ne constitue pas une consultation. JBF Avocats, 115 rue de la Pompe, 75116 Paris.