# Prescription de l'action publique : les délais, et ce qui les allonge ## Un an, six ans, vingt ans : les délais issus de la réforme de 2017, les régimes dérogatoires, les actes qui interrompent ou suspendent le temps qui court, et la prescription de la peine. > L'action publique se prescrit par un an pour les contraventions, six ans pour les délits et vingt ans pour les crimes. Des régimes dérogatoires et les actes d'enquête rallongent ces délais. **Source canonique :** https://jbfavocats.fr/blog/prescription-de-l-action-publique **Auteur :** Maître Julien Bensadoun — Avocat associé — fondateur, Barreau de Paris **Publié :** 2026-10-28T00:00:00.000Z **Droit en vigueur au :** 2026-09-23T00:00:00.000Z **Lecture :** 7 min La prescription de l'action publique éteint la possibilité de poursuivre une fois le délai écoulé. Depuis la réforme du 27 février 2017, il est d'un an pour les contraventions, de six ans pour les délits et de vingt ans pour les crimes, à compter du jour où l'infraction a été commise. Plusieurs régimes dérogatoires allongent ces durées. Quels sont les délais de prescription depuis la réforme de 2017 ? La loi du 27 février 2017 a doublé les délais de droit commun des délits et des crimes, restés inchangés depuis 1808. Le point de départ demeure, en principe, le jour de la commission des faits. | Catégorie d'infraction | Délai de principe | Point de départ | Texte | |---|---|---|---| | Contravention | 1 an | Jour de commission | | | Délit | 6 ans | Jour de commission | | | Crime | 20 ans | Jour de commission | | | Crimes de terrorisme, de trafic de stupéfiants, crimes de guerre | 30 ans | Jour de commission | | | Génocide et crimes contre l'humanité | Imprescriptibles | — | | L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise. Les infractions commises sur des mineurs Pour les infractions sexuelles et les atteintes graves visées à l'article 706-47 du Code de procédure pénale, la loi déplace le point de départ : le délai ne court qu'à compter de la majorité de la victime. Les crimes relevant de ce régime se prescrivent par trente ans à compter de la majorité , ce qui permet une poursuite jusqu'aux 48 ans de la victime. Pour les délits, l' retient dix ans à compter de la majorité, porté à vingt ans pour certaines infractions limitativement énumérées. S'ajoute un mécanisme peu connu : lorsqu'un même auteur commet une nouvelle infraction de même nature sur un autre mineur, la prescription de la première peut être prolongée jusqu'à celle de la seconde. Les infractions occultes ou dissimulées Certaines infractions ne sont, par nature, pas découvrables : abus de biens sociaux, abus de confiance, fraudes comptables. L' reporte alors le point de départ au jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique. L'infraction occulte est celle qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l'autorité judiciaire. L'infraction dissimulée est celle dont l'auteur accomplit délibérément une manœuvre destinée à en empêcher la découverte. Ce report n'est pas sans limite : la loi pose deux délais butoirs comptés, eux, depuis le jour de la commission. Le délai de prescription d'une infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée, sans pouvoir excéder douze ans pour les délits et trente ans pour les crimes à compter du jour de la commission. Interruption ou suspension : deux mécanismes à ne pas confondre C'est le point qui surprend le plus les justiciables. Un délai écoulé sur le papier ne signifie pas que l'affaire est prescrite : le moindre acte d'enquête remet le compteur à zéro. | | Interruption | Suspension | |---|---|---| | Effet sur le délai | Efface le temps écoulé | Met le temps en pause | | Ce qui court ensuite | Un nouveau délai de même durée | Le solde du délai initial | | Causes | Acte de poursuite, acte d'enquête, acte d'instruction, jugement ou arrêt non nul | Obstacle de droit prévu par la loi, ou obstacle de fait insurmontable assimilable à la force majeure | | Portée | S'étend aux infractions connexes et aux coauteurs non visés par l'acte | Limitée à la durée de l'obstacle | L' énumère quatre catégories d'actes interruptifs : tout acte du ministère public ou de la partie civile tendant à mettre en mouvement l'action publique ; tout acte d'enquête du procureur ou procès-verbal d'officier de police judiciaire tendant effectivement à la recherche des auteurs ; tout acte d'instruction ; tout jugement ou arrêt non entaché de nullité. Chacun fait courir un délai nouveau, d'une durée égale au délai initial. La suspension, elle, est d'application stricte : l'obstacle de fait doit être insurmontable et assimilable à la force majeure. Une simple difficulté d'enquête ne suffit pas. Prescription de l'action publique et prescription de la peine Les deux notions portent le même nom et n'interviennent pas au même moment. La prescription de l'action publique empêche de poursuivre. La prescription de la peine éteint l'exécution d'une condamnation déjà prononcée : elle court à compter du jour où la décision est devenue définitive. Les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. Une condamnation prescrite n'est pas une condamnation effacée : elle demeure inscrite au casier judiciaire, avec les conséquences qui s'y attachent. Effacer une mention relève d'une démarche distincte. La prescription est un moyen de nullité qui se soulève devant la juridiction, et son calcul suppose l'accès au dossier : c'est la liste des actes d'enquête, pas la date des faits, qui détermine si le délai a couru. Un dossier ancien peut avoir été interrompu plusieurs fois sans que la personne mise en cause en ait jamais été informée. À l'inverse, une poursuite tardive peut se heurter à un délai acquis — un point qui se vérifie pièce par pièce avant l'audience. FAQ Au bout de combien de temps une plainte est-elle prescrite ? Un an pour une contravention, six ans pour un délit, vingt ans pour un crime, à compter du jour des faits. Des régimes particuliers repoussent ce point de départ, notamment pour les infractions commises sur des mineurs et pour les infractions occultes ou dissimulées. Qu'est-ce qui interrompt la prescription ? Tout acte de poursuite du ministère public ou de la partie civile, tout acte d'enquête ou d'instruction tendant effectivement à rechercher les auteurs, et tout jugement ou arrêt non entaché de nullité article 9-2 du Code de procédure pénale. Chacun fait repartir un délai entier. La prescription joue-t-elle pour les violences sur mineur ? Le délai ne commence à courir qu'à la majorité de la victime pour les infractions visées à l'article 706-47 du Code de procédure pénale. Il atteint trente ans après la majorité pour les crimes, dix ou vingt ans selon l'infraction pour les délits. Que se passe-t-il si l'infraction était cachée ? Pour une infraction occulte ou dissimulée, le délai court du jour où elle est apparue et a pu être constatée, sans pouvoir dépasser douze ans pour un délit et trente ans pour un crime depuis les faits article 9-1 du Code de procédure pénale. Une condamnation prescrite disparaît-elle du casier judiciaire ? Non. La prescription de la peine éteint l'exécution de la condamnation, pas son inscription. Le retrait d'une mention du casier ou son exclusion du bulletin n° 2 relèvent de procédures distinctes. Qui décide qu'une affaire est prescrite ? La juridiction saisie, qui peut relever la prescription d'office ou sur conclusions de la défense. La démonstration repose sur la chronologie des actes figurant au dossier de la procédure. ## Textes de référence - Article 7 du Code de procédure pénale — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043409351 (Prescription des crimes — vingt ans, trente ans pour certains crimes, imprescriptibilité.) - Article 8 du Code de procédure pénale — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049531911 (Prescription des délits — six ans, régimes allongés pour les infractions sur mineurs.) - Article 9 du Code de procédure pénale — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034099775 (Prescription des contraventions — une année révolue.) - Article 9-1 du Code de procédure pénale — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037289466 (Infractions occultes ou dissimulées — report du point de départ et délais butoirs.) - Article 9-2 du Code de procédure pénale — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043409311 (Actes interrompant la prescription et faisant courir un nouveau délai.) - Article 9-3 du Code de procédure pénale — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034098595 (Suspension de la prescription en cas d'obstacle de droit ou de fait insurmontable.) ## Données factuelles citables - L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. Source : Article 7 du Code de procédure pénale — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043409351 Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/prescription-de-l-action-publique#prescription-crimes-vingt-ans - L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. Source : Article 8 du Code de procédure pénale — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049531911 Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/prescription-de-l-action-publique#prescription-delits-six-ans - L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise. Source : Article 9 du Code de procédure pénale — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034099775 Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/prescription-de-l-action-publique#prescription-contraventions-un-an - Le délai de prescription d'une infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée, sans pouvoir excéder douze ans pour les délits et trente ans pour les crimes à compter du jour de la commission. Source : Article 9-1 du Code de procédure pénale — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037289466 Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/prescription-de-l-action-publique#prescription-occulte-butoir - Les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. Source : Article 133-2 du Code pénal — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034099845 Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/prescription-de-l-action-publique#prescription-peine-crime ## FAQ ### Au bout de combien de temps une plainte est-elle prescrite ? Un an pour une contravention, six ans pour un délit, vingt ans pour un crime, à compter du jour des faits. Des régimes particuliers repoussent ce point de départ, notamment pour les infractions commises sur des mineurs et pour les infractions occultes ou dissimulées. ### Qu'est-ce qui interrompt la prescription ? Tout acte de poursuite du ministère public ou de la partie civile, tout acte d'enquête ou d'instruction tendant effectivement à rechercher les auteurs, et tout jugement ou arrêt non entaché de nullité (article 9-2 du Code de procédure pénale). Chacun fait repartir un délai entier. ### La prescription joue-t-elle pour les violences sur mineur ? Le délai ne commence à courir qu'à la majorité de la victime pour les infractions visées à l'article 706-47 du Code de procédure pénale. Il atteint trente ans après la majorité pour les crimes, dix ou vingt ans selon l'infraction pour les délits. ### Que se passe-t-il si l'infraction était cachée ? Pour une infraction occulte ou dissimulée, le délai court du jour où elle est apparue et a pu être constatée, sans pouvoir dépasser douze ans pour un délit et trente ans pour un crime depuis les faits (article 9-1 du Code de procédure pénale). ### Une condamnation prescrite disparaît-elle du casier judiciaire ? Non. La prescription de la peine éteint l'exécution de la condamnation, pas son inscription. Le retrait d'une mention du casier ou son exclusion du bulletin n° 2 relèvent de procédures distinctes. ### Qui décide qu'une affaire est prescrite ? La juridiction saisie, qui peut relever la prescription d'office ou sur conclusions de la défense. La démonstration repose sur la chronologie des actes figurant au dossier de la procédure. ## Lectures complémentaires - [Aide juridictionnelle et frais de justice pénale : qui y a droit ?](https://jbfavocats.fr/blog/aide-juridictionnelle-frais-de-justice) - [Casier judiciaire et emploi : ce qu'un employeur peut vraiment voir](https://jbfavocats.fr/blog/casier-judiciaire-et-emploi) - [Plainte simple, partie civile ou citation directe : quelle voie choisir ?](https://jbfavocats.fr/blog/plainte-simple-ou-partie-civile) ## À propos de l'auteur Maître Julien Bensadoun — Avocat associé fondateur du cabinet JBF Avocats, Maître Julien Bensadoun intervient en droit pénal et en droit de la famille. --- Information juridique générale de droit français — ne constitue pas une consultation. JBF Avocats, 115 rue de la Pompe, 75116 Paris.