# Refus d'obtempérer et délit de fuite : deux infractions, deux régimes ## L'un se joue au moment du contrôle, l'autre après un accident. Ce que chacun suppose, les peines encourues et les conséquences sur le permis de conduire. > Le refus d'obtempérer est puni de deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, le délit de fuite de trois ans et 75 000 euros. Deux textes, deux conditions, deux sanctions distinctes. **Source canonique :** https://jbfavocats.fr/blog/refus-obtemperer-delit-de-fuite **Auteur :** Maître Juliette Bonneault — Avocate collaboratrice, Barreau de Paris **Publié :** 2026-08-25T00:00:00.000Z **Droit en vigueur au :** 2026-09-23T00:00:00.000Z **Lecture :** 7 min Le refus d'obtempérer consiste à ne pas s'arrêter alors qu'un agent identifiable vous en somme : deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Le délit de fuite suppose un accident déjà survenu et le fait de quitter les lieux pour échapper à sa responsabilité : trois ans et 75 000 euros. Deux moments, deux textes, deux infractions. Ces deux délits entraînent presque toujours une rétention immédiate du permis puis une suspension décidée par le préfet, avant même tout jugement. Les délais de contestation sont courts. Qu'est-ce qu'un refus d'obtempérer ? L' vise le conducteur qui omet d'obtempérer à une sommation de s'arrêter. Trois éléments doivent être réunis. D'abord, une sommation : un signal clair d'arrêt, adressé au conducteur. Ensuite, un agent chargé de constater les infractions et portant les insignes extérieurs et apparents de sa qualité — uniforme, brassard, véhicule sérigraphié. Enfin, la conscience de l'ordre reçu : un conducteur qui n'a objectivement pas pu voir ni entendre la sommation ne commet pas l'infraction. Le fait, pour tout conducteur, d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le texte ajoute une règle qui pèse lourd en pratique : les peines prononcées pour ce délit ne peuvent pas être confondues avec celles prononcées pour les autres infractions commises pendant la même conduite. Les peines prononcées pour le refus d'obtempérer se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les autres infractions commises à l'occasion de la conduite du véhicule. Autrement dit, un refus d'obtempérer commis en état d'ivresse donne lieu à deux peines qui s'additionnent, là où le droit commun aurait permis de les confondre. Quand le refus d'obtempérer est-il aggravé ? L' réprime plus sévèrement le refus commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures graves : conduite à contresens, traversée d'une zone piétonne, fuite à grande vitesse en agglomération. Lorsque le refus d'obtempérer est commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, il est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque ce sont les agents eux-mêmes qui ont été exposés à ce risque. La discussion porte souvent sur le caractère direct et immédiat du risque : il ne suffit pas que la fuite ait été rapide, encore faut-il établir qu'une personne identifiable s'est trouvée exposée. Le délit de fuite : partir après un accident Le délit de fuite est défini par l', auquel renvoie l' du Code de la route. Il suppose un accident déjà survenu, la connaissance de cet accident par le conducteur, et le fait de ne pas s'arrêter pour échapper à sa responsabilité. Le fait, pour tout conducteur sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à sa responsabilité pénale ou civile est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Deux précisions comptent. L'accident n'a pas besoin d'avoir fait de victime : un rétroviseur arraché sur un véhicule en stationnement suffit. En revanche, l'infraction exige une intention — celle de se soustraire à ses obligations. Un conducteur qui n'a pas perçu le choc, ou qui s'est arrêté plus loin pour des raisons de sécurité avant de revenir, n'est pas dans la situation visée par le texte. Lorsque l'accident a causé la mort ou des blessures, les peines encourues au titre de l'homicide ou des blessures involontaires sont doublées. Refus d'obtempérer ou délit de fuite : le tableau | | Refus d'obtempérer | Délit de fuite | |---|---|---| | Texte | Art. L. 233-1 du Code de la route | Art. 434-10 CP renvoi art. L. 231-1 | | Point de départ | Une sommation de s'arrêter | Un accident déjà survenu | | Qui est en face | Un agent porteur des insignes de sa qualité | Personne, ou une victime | | Ce qu'il faut prouver | Le conducteur a compris l'ordre et ne s'est pas arrêté | Le conducteur savait, et a voulu échapper à sa responsabilité | | Peine de base | 2 ans et 15 000 € | 3 ans et 75 000 € | | Forme aggravée | 5 ans et 75 000 € risque pour autrui ; 7 ans et 100 000 € agents exposés | Peines doublées pour les blessures ou l'homicide involontaires | | Permis | Suspension jusqu'à 3 ans, annulation possible jusqu'à 3 ans | Suspension jusqu'à 5 ans | Que devient le permis de conduire ? Le refus d'obtempérer emporte un effet automatique sur le capital de points. Le délit de refus d'obtempérer donne lieu, de plein droit, à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. Le tribunal peut en outre prononcer la suspension du permis pour trois ans au plus — sans sursis possible et sans restriction au seul usage personnel —, son annulation avec interdiction de le repasser pendant trois ans au plus, un travail d'intérêt général, des jours-amende, un stage de sensibilisation à la sécurité routière et la confiscation du véhicule, en principe obligatoire lorsque le condamné en est propriétaire, sauf décision spécialement motivée. Pour le délit de fuite, l'article L. 231-1 du Code de la route renvoie à l'article 434-45 du Code pénal, qui permet de prononcer la suspension du permis pour une durée de cinq ans au plus. Peut-on être poursuivi pour les deux ? Oui, et c'est une situation fréquente : un conducteur qui percute un véhicule puis prend la fuite, puis refuse de s'arrêter au signal d'une patrouille, se voit reprocher les deux infractions. Chacune obéit à ses propres conditions et doit être caractérisée séparément dans la procédure. Dès la convocation, et sans attendre l'audience. Ces dossiers reposent souvent sur des éléments vérifiables : visibilité réelle de la sommation, signalisation du véhicule de police, trajectoire, relevés de vitesse, images de vidéoprotection, état du véhicule après le choc. Un avocat peut demander la production de ces pièces, discuter la circonstance aggravante d'exposition d'autrui à un risque — qui change l'échelle des peines — et intervenir sur la suspension administrative du permis, dont le régime est distinct de la sanction pénale. FAQ Quelle différence exactement entre refus d'obtempérer et délit de fuite ? Le refus d'obtempérer se produit face à un agent qui vous ordonne de vous arrêter. Le délit de fuite suppose un accident déjà survenu et le fait de partir pour échapper à sa responsabilité. Le premier relève du Code de la route, le second du Code pénal. Que risque-t-on pour un refus d'obtempérer simple ? Deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende au maximum, la réduction de moitié du capital de points, et des peines complémentaires : suspension ou annulation du permis jusqu'à trois ans, stage, travail d'intérêt général, confiscation du véhicule. Je n'ai pas vu la sommation de m'arrêter, est-ce une défense ? C'est un point central du débat. L'infraction suppose un agent porteur des insignes apparents de sa qualité et une sommation perceptible. La visibilité réelle du signal, la signalisation du véhicule et les conditions de circulation peuvent être discutées devant le tribunal. Le délit de fuite existe-t-il sans victime ? Oui. Un accident matériel suffit — un véhicule en stationnement heurté, par exemple. Ce qui est reproché, c'est de ne pas s'être arrêté en sachant qu'un accident venait de se produire, afin d'échapper à sa responsabilité. Le préfet peut-il me retirer le permis avant le jugement ? Oui. Après la rétention du permis par les forces de l'ordre, le préfet peut prononcer une suspension administrative. Cette mesure est indépendante de la décision pénale, qui interviendra plus tard et pourra s'y ajouter. Les peines se cumulent-elles avec celles des autres infractions ? Pour le refus d'obtempérer, oui : l'article L. 233-1 écarte la confusion des peines avec celles prononcées pour les autres infractions commises à l'occasion de la même conduite, ce qui est une dérogation au droit commun. ## Textes de référence - Article L. 233-1 du Code de la route — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071445 (Refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter — peines et peines complémentaires.) - Article L. 233-1-1 du Code de la route — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071436 (Refus d'obtempérer aggravé lorsque les faits exposent autrui à un risque de mort ou de blessures graves.) - Article L. 231-1 du Code de la route — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024901004 (Renvoi aux articles 434-10 et 434-45 du Code pénal pour le délit de fuite.) - Article 434-10 du Code pénal — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023718263 (Délit de fuite — ne pas s'arrêter après un accident pour échapper à sa responsabilité.) ## Données factuelles citables - Le fait, pour tout conducteur, d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Source : Article L. 233-1 du Code de la route — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071445 Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/refus-obtemperer-delit-de-fuite#refus-obtemperer-peine - Lorsque le refus d'obtempérer est commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, il est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Source : Article L. 233-1-1 du Code de la route — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071436 Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/refus-obtemperer-delit-de-fuite#refus-obtemperer-aggrave - Les peines prononcées pour le refus d'obtempérer se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les autres infractions commises à l'occasion de la conduite du véhicule. Source : Article L. 233-1 du Code de la route — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071445 Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/refus-obtemperer-delit-de-fuite#refus-obtemperer-cumul - Le fait, pour tout conducteur sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à sa responsabilité pénale ou civile est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Source : Article 434-10 du Code pénal — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023718263 Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/refus-obtemperer-delit-de-fuite#delit-fuite-peine - Le délit de refus d'obtempérer donne lieu, de plein droit, à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. Source : Article L. 233-1 du Code de la route — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071445 Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/refus-obtemperer-delit-de-fuite#refus-obtemperer-points ## FAQ ### Quelle différence exactement entre refus d'obtempérer et délit de fuite ? Le refus d'obtempérer se produit face à un agent qui vous ordonne de vous arrêter. Le délit de fuite suppose un accident déjà survenu et le fait de partir pour échapper à sa responsabilité. Le premier relève du Code de la route, le second du Code pénal. ### Que risque-t-on pour un refus d'obtempérer simple ? Deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende au maximum, la réduction de moitié du capital de points, et des peines complémentaires : suspension ou annulation du permis jusqu'à trois ans, stage, travail d'intérêt général, confiscation du véhicule. ### Je n'ai pas vu la sommation de m'arrêter, est-ce une défense ? C'est un point central du débat. L'infraction suppose un agent porteur des insignes apparents de sa qualité et une sommation perceptible. La visibilité réelle du signal, la signalisation du véhicule et les conditions de circulation peuvent être discutées devant le tribunal. ### Le délit de fuite existe-t-il sans victime ? Oui. Un accident matériel suffit — un véhicule en stationnement heurté, par exemple. Ce qui est reproché, c'est de ne pas s'être arrêté en sachant qu'un accident venait de se produire, afin d'échapper à sa responsabilité. ### Le préfet peut-il me retirer le permis avant le jugement ? Oui. Après la rétention du permis par les forces de l'ordre, le préfet peut prononcer une suspension administrative. Cette mesure est indépendante de la décision pénale, qui interviendra plus tard et pourra s'y ajouter. ### Les peines se cumulent-elles avec celles des autres infractions ? Pour le refus d'obtempérer, oui : l'article L. 233-1 écarte la confusion des peines avec celles prononcées pour les autres infractions commises à l'occasion de la même conduite, ce qui est une dérogation au droit commun. ## Lectures complémentaires - [Outrage, rébellion, violences sur agent : les peines encourues](https://jbfavocats.fr/blog/outrage-rebellion-agent) - [Conduite sous alcool ou stupéfiants : seuils, sanctions et permis](https://jbfavocats.fr/blog/conduite-alcool-stupefiants) - [Harcèlement moral : ce que la loi punit, les peines, la plainte](https://jbfavocats.fr/blog/harcelement-moral) ## À propos de l'auteur Maître Juliette Bonneault — Avocate collaboratrice au sein du cabinet JBF Avocats, Maître Juliette Bonneault intervient principalement en droit pénal et en droit de la famille. --- Information juridique générale de droit français — ne constitue pas une consultation. JBF Avocats, 115 rue de la Pompe, 75116 Paris.