# Téléphone grave danger (TGD) et bracelet anti-rapprochement : comment en bénéficier ## Deux dispositifs pour tenir l'auteur des violences à distance : l'un que vous portez pour alerter, l'autre porté par l'auteur pour signaler qu'il approche. > Le téléphone grave danger est attribué par le procureur pour six mois renouvelables, sans cohabitation. Le bracelet anti-rapprochement, ordonné par le juge, alerte quand l'auteur se rapproche de vous. **Source canonique :** https://jbfavocats.fr/blog/telephone-grave-danger-bracelet **Auteur :** Maître David Fridman — Avocat associé — fondateur, Barreau de Paris **Publié :** 2026-07-17T00:00:00.000Z **Droit en vigueur au :** 2026-07-17T00:00:00.000Z **Lecture :** 3 min Deux dispositifs maintiennent l'auteur des violences à distance. Le téléphone grave danger TGD, que vous portez, relie une touche dédiée à une plateforme qui alerte les forces de l'ordre et peut vous géolocaliser. Le bracelet anti-rapprochement BAR, porté par l'auteur, alerte dès qu'il franchit une distance de sécurité. Le TGD est attribué par le procureur, le BAR ordonné par un juge. Ces dispositifs complètent une protection ; ils ne la remplacent pas. En cas de danger immédiat, composez toujours le 17. Le 3919 vous informe et vous oriente gratuitement, 24h/24. Le téléphone grave danger : pour qui, comment ? Le TGD est un dispositif de téléprotection prévu par l'. Il est attribué par le procureur de la République, avec votre accord, à une victime exposée à un danger grave. Le procureur de la République peut attribuer à la victime un dispositif de téléprotection, dit téléphone grave danger, pour une durée renouvelable de six mois, avec son consentement exprès. L'attribution suppose une condition centrale : l'auteur et la victime ne vivent plus ensemble. Le dispositif de téléprotection ne peut être attribué qu'en l'absence de cohabitation entre la victime et l'auteur des violences. En pratique, le TGD suppose aussi soit une interdiction judiciaire de contact déjà prononcée, soit un danger avéré et imminent lorsque l'auteur est en fuite ou n'a pas encore été jugé. La demande peut être portée par tout moyen — souvent via une association d'aide aux victimes ou votre avocat. Le bracelet anti-rapprochement : comment est-il décidé ? Le bracelet peut être ordonné dans deux cadres : par le juge aux affaires familiales au titre de l'ordonnance de protection , ou par une juridiction pénale contrôle judiciaire, condamnation, aménagement de peine. Dans le cadre d'une ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales peut ordonner le port d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement et fixer les distances d'alerte entre les deux parties. Dans le cadre civil de l'ordonnance de protection, le port du bracelet suppose le consentement de l'auteur ; s'il le refuse, le juge en informe immédiatement le procureur, qui peut prendre le relais par la voie pénale. TGD ou bracelet : quelles différences ? | | Téléphone grave danger | Bracelet anti-rapprochement | |---|---|---| | Porté par | La victime | L'auteur des violences | | Décidé par | Le procureur | Le JAF ou une juridiction pénale | | Fonction | Alerter et géolocaliser | Signaler l'approche de l'auteur | | Durée | 6 mois renouvelable | Fixée par le juge | | Condition clé | Absence de cohabitation | Distances d'alerte définies | Les deux dispositifs peuvent coexister. Franchir la zone d'exclusion ou violer les interdictions du juge expose l'auteur à des poursuites . Ces dispositifs s'obtiennent rarement seuls : ils accompagnent une ordonnance de protection, une plainte ou une procédure pénale en cours. Un avocat identifie le cadre le plus rapide dans votre situation, sollicite le bracelet devant le juge aux affaires familiales et appuie votre demande de TGD auprès du parquet. Il veille aussi à ce que chaque manquement de l'auteur soit signalé et sanctionné. FAQ Qui peut demander un téléphone grave danger ? Une victime de violences exposée à un danger grave, dès lors qu'elle ne cohabite plus avec l'auteur. Le dispositif est attribué par le procureur de la République, pour six mois renouvelables, avec le consentement de la victime article 41-3-1 du Code de procédure pénale. Le bracelet anti-rapprochement peut-il être imposé à l'auteur ? Dans le cadre civil de l'ordonnance de protection, le port du bracelet suppose le consentement de l'auteur ; en cas de refus, le juge avise le procureur. En matière pénale contrôle judiciaire, condamnation, il peut en revanche être imposé. Ces dispositifs sont-ils payants ? Non. Le téléphone grave danger et le bracelet anti-rapprochement sont des dispositifs pris en charge par la justice ; ils ne représentent aucun coût pour la victime. Que se passe-t-il si l'auteur s'approche malgré le bracelet ? Le franchissement de la distance d'alerte déclenche l'intervention des forces de l'ordre. La violation des interdictions fixées par le juge constitue en outre un délit article 227-4-2 du Code pénal. ## Textes de référence - Article 41-3-1 du Code de procédure pénale — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039778436 (Dispositif de téléprotection (téléphone grave danger) attribué par le procureur.) - Article 515-11-1 du Code civil — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193449 (Bracelet anti-rapprochement ordonné dans le cadre de l'ordonnance de protection.) - Article 227-4-2 du Code pénal — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049715097 (Sanction de la violation des mesures ordonnées par le juge aux affaires familiales.) ## Données factuelles citables - Le procureur de la République peut attribuer à la victime un dispositif de téléprotection, dit téléphone grave danger, pour une durée renouvelable de six mois, avec son consentement exprès. Source : Article 41-3-1 du Code de procédure pénale — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039778436 Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/telephone-grave-danger-bracelet#tgd-duree-six-mois - Le dispositif de téléprotection ne peut être attribué qu'en l'absence de cohabitation entre la victime et l'auteur des violences. Source : Article 41-3-1 du Code de procédure pénale — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039778436 Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/telephone-grave-danger-bracelet#tgd-absence-cohabitation - Dans le cadre d'une ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales peut ordonner le port d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement et fixer les distances d'alerte entre les deux parties. Source : Article 515-11-1 du Code civil — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193449 Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/telephone-grave-danger-bracelet#bar-juge-distance ## FAQ ### Qui peut demander un téléphone grave danger ? Une victime de violences exposée à un danger grave, dès lors qu'elle ne cohabite plus avec l'auteur. Le dispositif est attribué par le procureur de la République, pour six mois renouvelables, avec le consentement de la victime (article 41-3-1 du Code de procédure pénale). ### Le bracelet anti-rapprochement peut-il être imposé à l'auteur ? Dans le cadre civil de l'ordonnance de protection, le port du bracelet suppose le consentement de l'auteur ; en cas de refus, le juge avise le procureur. En matière pénale (contrôle judiciaire, condamnation), il peut en revanche être imposé. ### Ces dispositifs sont-ils payants ? Non. Le téléphone grave danger et le bracelet anti-rapprochement sont des dispositifs pris en charge par la justice ; ils ne représentent aucun coût pour la victime. ### Que se passe-t-il si l'auteur s'approche malgré le bracelet ? Le franchissement de la distance d'alerte déclenche l'intervention des forces de l'ordre. La violation des interdictions fixées par le juge constitue en outre un délit (article 227-4-2 du Code pénal). ## Lectures complémentaires - [Se constituer partie civile : obtenir réparation et indemnisation](https://jbfavocats.fr/blog/constitution-partie-civile) - [L'ordonnance de protection : conditions, délais et ce qu'elle permet d'obtenir](https://jbfavocats.fr/blog/ordonnance-de-protection) - [Que faire si ma plainte pour violences conjugales est classée sans suite ?](https://jbfavocats.fr/blog/plainte-classee-sans-suite) ## À propos de l'auteur Maître David Fridman — Avocat associé fondateur du cabinet JBF Avocats, Maître David Fridman intervient en droit pénal et en droit des affaires. --- Information juridique générale de droit français — ne constitue pas une consultation. JBF Avocats, 115 rue de la Pompe, 75116 Paris.