# Violences conjugales : comprendre la loi et agir ## Ce que la loi réprime, les formes que prennent les violences au sein du couple et les voies concrètes pour se protéger et obtenir réparation. > Les violences au sein du couple — physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques — sont des délits. Plainte et ordonnance de protection permettent d'agir, quel que soit le sexe de la victime. **Source canonique :** https://jbfavocats.fr/blog/violences-conjugales-comprendre **Auteur :** Maître Juliette Bonneault — Avocate collaboratrice, Barreau de Paris **Publié :** 2024-12-11T00:00:00.000Z **Droit en vigueur au :** 2026-07-17T00:00:00.000Z **Lecture :** 5 min Les violences conjugales sont les violences commises au sein d'un couple — mariage, PACS ou union libre — par un partenaire ou un ex-partenaire. La loi les réprime sévèrement, qu'elles soient physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques, et quel que soit le sexe de la victime. Plusieurs voies permettent d'agir : plainte, ordonnance de protection devant le juge aux affaires familiales, et réparation. Vous êtes en danger immédiat ? Contactez sans attendre les services de police ou de gendarmerie. Un numéro national d'écoute, anonyme et gratuit, accompagne les victimes de violences au sein du couple 24h/24. Votre sécurité passe avant toute démarche. Que recouvrent les violences conjugales ? Longtemps réduites aux coups, les violences au sein du couple sont en réalité plurielles et souvent cumulatives. La loi les appréhende quelle que soit leur forme : - Physiques : coups, blessures, strangulation, séquestration. - Psychologiques : humiliations, dénigrement, insultes, menaces, contrôle permanent, harcèlement. - Sexuelles : agression sexuelle, viol — y compris entre conjoints —, diffusion d'images intimes. - Économiques : privation de ressources, mainmise sur les comptes, interdiction de travailler. Le Code pénal précise d'ailleurs que ces violences sont punissables y compris lorsqu'elles sont psychologiques . Les violences réprimées au sein du couple le sont quelle que soit leur nature, y compris lorsqu'il s'agit de violences psychologiques. Quelles peines la loi prévoit-elle ? Même sans arrêt de travail, des violences commises sur un conjoint, un concubin ou un partenaire de PACS constituent un délit . Les violences commises sur le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS, sans incapacité de travail ou avec une incapacité inférieure ou égale à huit jours, sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Le harcèlement moral au sein du couple — des propos ou comportements répétés qui dégradent les conditions de vie de la victime — est réprimé de manière spécifique , avec des peines aggravées lorsque les faits ont entraîné une incapacité de travail ou qu'un enfant en a été témoin. Reconnaître les mécanismes de l'emprise Les violences s'installent souvent progressivement, par un cycle qui isole la victime et la fait douter d'elle-même. Certains mécanismes reviennent : - l'isolement vis-à-vis des proches et de l'entourage ; - la dévalorisation permanente ; - l'inversion de la culpabilité, la victime finissant par se croire responsable ; - l'alternance entre menaces et accalmies, qui entretient la peur ; - la difficulté à envisager une sanction de l'auteur. Face à ces mécanismes, un principe guide notre accompagnement : la victime doit être crue et aidée. La responsabilité pèse sur l'auteur des violences, jamais sur celle ou celui qui les subit. Comment se protéger et agir ? Plusieurs leviers, pénaux et civils, peuvent être actionnés — parfois en parallèle. - Se mettre en sécurité et se faire accompagner — en parler à des personnes de confiance, s'appuyer sur les lignes d'écoute nationales et le réseau associatif d'aide aux victimes. - Porter plainte — dans n'importe quel commissariat ou gendarmerie, ou par courrier adressé au procureur de la République. Nous détaillons cette démarche dans un guide dédié. - Demander une ordonnance de protection — devant le juge aux affaires familiales, sans attendre l'issue d'une procédure pénale. En cas de danger, le juge aux affaires familiales peut en effet délivrer en urgence une ordonnance de protection, sans qu'une plainte soit nécessaire . En cas de violences au sein du couple mettant en danger la victime, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection, sans qu'une plainte pénale préalable soit exigée. Ses mesures — interdiction d'entrer en contact, éviction du domicile, dissimulation de l'adresse — s'appliquent pour une durée maximale de douze mois , prolongeable lorsqu'une procédure de divorce ou relative à l'autorité parentale est engagée. Les mesures ordonnées dans le cadre d'une ordonnance de protection sont prises pour une durée maximale de douze mois à compter de la notification de l'ordonnance. | Voie | Juridiction | Objet | |---|---|---| | Plainte pénale | Procureur / police | Faire poursuivre et sanctionner l'auteur | | Ordonnance de protection | Juge aux affaires familiales | Protéger en urgence jusqu'à 12 mois | | Constitution de partie civile | Juridiction pénale | Obtenir réparation du préjudice | Ces dispositifs répondent à un phénomène massif, encore largement sous-déclaré. En 2020, 159 400 victimes de violences conjugales ont été enregistrées par les services de sécurité, dont 139 200 femmes, soit 87 %. Le rôle de l'avocat Au-delà de l'urgence, l'avocat structure la défense de vos droits sur la durée : - Porter plainte — y compris par une plainte adressée directement au procureur, utile lorsqu'il est difficile de se rendre au commissariat. - Solliciter une ordonnance de protection devant le juge aux affaires familiales. - Vous accompagner au procès pénal, jusqu'à l'audience, pour faire entendre votre voix. - Obtenir réparation en vous constituant partie civile et en chiffrant vos préjudices. - Engager les démarches familiales divorce, garde des enfants, logement lorsqu'une séparation s'impose. Dès les premières violences — et sans attendre un dépôt de plainte — un avocat peut sécuriser vos preuves, saisir en urgence le juge aux affaires familiales d'une ordonnance de protection, et coordonner les volets pénal et familial. Plus l'accompagnement est précoce, mieux vos droits sont protégés. FAQ Les violences conjugales concernent-elles uniquement les couples mariés ? Non. La loi vise les violences commises au sein du couple, qu'il s'agisse d'un mariage, d'un PACS ou d'une union libre, et même en l'absence de vie commune. Elle s'applique aussi aux faits commis par un ancien partenaire. Les violences psychologiques sont-elles punies par la loi ? Oui. Le Code pénal réprime les violences quelle que soit leur nature, y compris psychologiques article 222-14-3, et sanctionne spécifiquement le harcèlement moral au sein du couple article 222-33-2-1. Faut-il porter plainte pour obtenir une ordonnance de protection ? Non. L'ordonnance de protection est une mesure civile que le juge aux affaires familiales peut délivrer sans plainte pénale préalable, dès lors que des violences vraisemblables mettent la victime en danger article 515-9 du Code civil. Combien de temps dure une ordonnance de protection ? Ses mesures s'appliquent pour une durée maximale de douze mois à compter de la notification article 515-12 du Code civil. Elle peut être prolongée si une demande de divorce ou relative à l'autorité parentale a été déposée. ## Textes de référence - Article 222-13 du Code pénal — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051876328 (Violences sur conjoint sans incapacité de travail ou avec ITT inférieure ou égale à 8 jours.) - Article 222-14-3 du Code pénal — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022469908 (Les violences au sein du couple sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris psychologiques.) - Article 222-33-2-1 du Code pénal — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193490 (Harcèlement moral du conjoint, du concubin ou du partenaire.) - Article 515-9 du Code civil — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039778133 (Ordonnance de protection délivrée en urgence par le juge aux affaires familiales.) - Article 515-12 du Code civil — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038310855 (Durée maximale de douze mois des mesures de l'ordonnance de protection.) ## Données factuelles citables - Les violences commises sur le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS, sans incapacité de travail ou avec une incapacité inférieure ou égale à huit jours, sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Source : Article 222-13 du Code pénal — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051876328 Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/violences-conjugales-comprendre#violences-conjoint-peine - Les violences réprimées au sein du couple le sont quelle que soit leur nature, y compris lorsqu'il s'agit de violences psychologiques. Source : Article 222-14-3 du Code pénal — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022469908 Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/violences-conjugales-comprendre#violences-psychologiques-reprimees - En cas de violences au sein du couple mettant en danger la victime, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection, sans qu'une plainte pénale préalable soit exigée. Source : Article 515-9 du Code civil — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039778133 Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/violences-conjugales-comprendre#ordonnance-protection-jaf - Les mesures ordonnées dans le cadre d'une ordonnance de protection sont prises pour une durée maximale de douze mois à compter de la notification de l'ordonnance. Source : Article 515-12 du Code civil — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038310855 Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/violences-conjugales-comprendre#ordonnance-protection-duree - En 2020, 159 400 victimes de violences conjugales ont été enregistrées par les services de sécurité, dont 139 200 femmes, soit 87 %. Source : Insee — Les femmes, premières victimes des violences conjugales — https://www.insee.fr/fr/statistiques/6047799 Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/violences-conjugales-comprendre#violences-enregistrees-2020 ## FAQ ### Les violences conjugales concernent-elles uniquement les couples mariés ? Non. La loi vise les violences commises au sein du couple, qu'il s'agisse d'un mariage, d'un PACS ou d'une union libre, et même en l'absence de vie commune. Elle s'applique aussi aux faits commis par un ancien partenaire. ### Les violences psychologiques sont-elles punies par la loi ? Oui. Le Code pénal réprime les violences quelle que soit leur nature, y compris psychologiques (article 222-14-3), et sanctionne spécifiquement le harcèlement moral au sein du couple (article 222-33-2-1). ### Faut-il porter plainte pour obtenir une ordonnance de protection ? Non. L'ordonnance de protection est une mesure civile que le juge aux affaires familiales peut délivrer sans plainte pénale préalable, dès lors que des violences vraisemblables mettent la victime en danger (article 515-9 du Code civil). ### Combien de temps dure une ordonnance de protection ? Ses mesures s'appliquent pour une durée maximale de douze mois à compter de la notification (article 515-12 du Code civil). Elle peut être prolongée si une demande de divorce ou relative à l'autorité parentale a été déposée. ## Lectures complémentaires - [La reconnaissance des hommes comme victimes de violences conjugales](https://jbfavocats.fr/blog/hommes-victimes-violences-conjugales) - [Se constituer partie civile : obtenir réparation et indemnisation](https://jbfavocats.fr/blog/constitution-partie-civile) - [L'ordonnance de protection : conditions, délais et ce qu'elle permet d'obtenir](https://jbfavocats.fr/blog/ordonnance-de-protection) ## À propos de l'auteur Maître Juliette Bonneault — Avocate collaboratrice au sein du cabinet JBF Avocats, Maître Juliette Bonneault intervient principalement en droit pénal et en droit de la famille. --- Information juridique générale de droit français — ne constitue pas une consultation. JBF Avocats, 115 rue de la Pompe, 75116 Paris.