# Violences psychologiques et emprise : sont-elles punies par la loi ? ## Le harcèlement au sein du couple est un délit à part entière. Ce que recouvrent l'emprise et les violences psychologiques, et comment le droit les sanctionne. > Oui, les violences psychologiques sont punies. Le harcèlement du conjoint par des propos ou comportements répétés qui dégradent la santé est un délit puni de trois ans d'emprisonnement, aggravé selon les conséquences. **Source canonique :** https://jbfavocats.fr/blog/violences-psychologiques-emprise **Auteur :** Maître Juliette Bonneault — Avocate collaboratrice, Barreau de Paris **Publié :** 2026-07-17T00:00:00.000Z **Droit en vigueur au :** 2026-07-17T00:00:00.000Z **Lecture :** 4 min Oui, les violences psychologiques sont punies par la loi. On les croit « moins graves » ou « impossibles à prouver » : deux idées fausses. Le harcèlement au sein du couple est un délit autonome, puni de trois ans d'emprisonnement, aggravé selon ses conséquences. L'emprise — humiliations répétées, contrôle, isolement, menaces — correspond exactement à ce que le droit pénal réprime. Si vous reconnaissez votre situation dans ces lignes, vous n'exagérez pas et vous n'êtes pas seule. Le 3919, Violences Femmes Info, vous écoute gratuitement et anonymement, 24h/24. En cas de danger immédiat, composez le 17. L'emprise est-elle une infraction ? L'« emprise » n'est pas, en tant que telle, un mot du Code pénal. Mais les comportements qu'elle décrit sont saisis par deux textes. D'abord, le principe : les violences sont punies quelle que soit leur nature. Les violences réprimées par le Code pénal le sont quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques. Ensuite, une infraction dédiée : le harcèlement moral au sein du couple , conçu précisément pour sanctionner la répétition de propos et de comportements qui abîment la victime. Comment la loi définit-elle le harcèlement au sein du couple ? L'infraction suppose des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie se traduisant par une altération de la santé physique ou mentale. Trois éléments, donc : la répétition, l'atteinte aux conditions de vie, et le retentissement sur la santé. Le fait de harceler son conjoint, partenaire ou concubin par des propos ou comportements répétés dégradant ses conditions de vie et altérant sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. L'infraction s'applique aussi lorsqu'elle est commise par un ancien conjoint, concubin ou partenaire. Quelles peines sont encourues ? 8 j" value="5 ans / 75 000 €" source="Art. 222-33-2-1 CP" / Les peines s'aggravent avec les conséquences des faits : | Situation | Peine encourue | |---|---| | Sans ITT, ou ITT inférieure ou égale à 8 jours | 3 ans / 45 000 € | | ITT supérieure à 8 jours, ou faits commis devant un mineur | 5 ans / 75 000 € | | Harcèlement ayant conduit au suicide ou à sa tentative | 10 ans / 150 000 € | La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque le harcèlement a causé une incapacité de travail supérieure à huit jours ou a été commis devant un mineur. Comment prouver des violences psychologiques ? C'est le vrai défi, mais il est surmontable. La répétition se démontre par un faisceau d'éléments dans le temps : messages de dénigrement ou de menace, attestations de proches ayant constaté l'isolement ou l'anxiété, suivi médical ou psychologique établissant le retentissement, journal des faits. Notre guide dédié aux preuves/blog/preuves-violences-conjugales détaille chacun de ces éléments. Les violences psychologiques laissent peu de traces visibles : c'est justement là qu'un avocat est utile. Il aide à documenter la répétition, à faire constater le retentissement sur votre santé, et à choisir la voie la plus efficace — plainte, ordonnance de protection, ou les deux. Il porte aussi une parole souvent minimisée jusque-là. FAQ Les violences psychologiques sont-elles vraiment punies ? Oui. Le harcèlement au sein du couple est un délit puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende article 222-33-2-1 du Code pénal, et la loi précise que les violences sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris psychologiques. L'emprise est-elle une infraction en soi ? Le terme « emprise » ne figure pas dans le Code pénal, mais les comportements qu'il recouvre — humiliations, contrôle, isolement, menaces répétées — relèvent du harcèlement moral au sein du couple et des violences psychologiques. Que faire sans traces physiques ? Réunir un faisceau d'indices : messages, attestations de proches, suivi médical ou psychologique, journal daté des faits. La preuve est libre en matière pénale et le juge apprécie l'ensemble des éléments. Le harcèlement par un ex-conjoint est-il concerné ? Oui. L'infraction s'applique lorsque les faits sont commis par un ancien conjoint, concubin ou partenaire, la qualité d'ex constituant par ailleurs une circonstance aggravante article 132-80 du Code pénal. ## Textes de référence - Article 222-33-2-1 du Code pénal — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193490 (Harcèlement moral sur conjoint, concubin ou partenaire ; peines encourues.) - Article 222-14-3 du Code pénal — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022469908 (Les violences sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris psychologique.) - Article 132-80 du Code pénal — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037289721 (Circonstance aggravante tenant à la qualité de conjoint ou d'ancien conjoint.) ## Données factuelles citables - Le fait de harceler son conjoint, partenaire ou concubin par des propos ou comportements répétés dégradant ses conditions de vie et altérant sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Source : Article 222-33-2-1 du Code pénal — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193490 Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/violences-psychologiques-emprise#emprise-harcelement-definition - La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque le harcèlement a causé une incapacité de travail supérieure à huit jours ou a été commis devant un mineur. Source : Article 222-33-2-1 du Code pénal — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193490 Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/violences-psychologiques-emprise#emprise-aggravation-mineur - La peine est portée à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider. Source : Article 222-33-2-1 du Code pénal — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193490 Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/violences-psychologiques-emprise#emprise-aggravation-suicide - Les violences réprimées par le Code pénal le sont quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques. Source : Article 222-14-3 du Code pénal — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022469908 Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/violences-psychologiques-emprise#emprise-violences-toute-nature ## FAQ ### Les violences psychologiques sont-elles vraiment punies ? Oui. Le harcèlement au sein du couple est un délit puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (article 222-33-2-1 du Code pénal), et la loi précise que les violences sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris psychologiques. ### L'emprise est-elle une infraction en soi ? Le terme « emprise » ne figure pas dans le Code pénal, mais les comportements qu'il recouvre — humiliations, contrôle, isolement, menaces répétées — relèvent du harcèlement moral au sein du couple et des violences psychologiques. ### Que faire sans traces physiques ? Réunir un faisceau d'indices : messages, attestations de proches, suivi médical ou psychologique, journal daté des faits. La preuve est libre en matière pénale et le juge apprécie l'ensemble des éléments. ### Le harcèlement par un ex-conjoint est-il concerné ? Oui. L'infraction s'applique lorsque les faits sont commis par un ancien conjoint, concubin ou partenaire, la qualité d'ex constituant par ailleurs une circonstance aggravante (article 132-80 du Code pénal). ## Lectures complémentaires - [Se constituer partie civile : obtenir réparation et indemnisation](https://jbfavocats.fr/blog/constitution-partie-civile) - [L'ordonnance de protection : conditions, délais et ce qu'elle permet d'obtenir](https://jbfavocats.fr/blog/ordonnance-de-protection) - [Que faire si ma plainte pour violences conjugales est classée sans suite ?](https://jbfavocats.fr/blog/plainte-classee-sans-suite) ## À propos de l'auteur Maître Juliette Bonneault — Avocate collaboratrice au sein du cabinet JBF Avocats, Maître Juliette Bonneault intervient principalement en droit pénal et en droit de la famille. --- Information juridique générale de droit français — ne constitue pas une consultation. JBF Avocats, 115 rue de la Pompe, 75116 Paris.