# Violences volontaires : ce que l'ITT change à la peine encourue ## L'incapacité totale de travail fixée par un médecin décide si les faits sont une contravention, un délit ou un crime — et de la peine qui s'y attache. > En matière de violences volontaires, la durée de l'ITT commande la qualification. Le seuil des huit jours sépare la contravention du délit, et les circonstances aggravantes changent tout. **Source canonique :** https://jbfavocats.fr/blog/violences-volontaires-itt **Auteur :** Maître David Fridman — Avocat associé — fondateur, Barreau de Paris **Publié :** 2026-07-30T00:00:00.000Z **Droit en vigueur au :** 2026-09-23T00:00:00.000Z **Lecture :** 6 min En matière de violences volontaires, c'est la durée de l'incapacité totale de travail ITT constatée par un médecin qui commande la qualification. Sans circonstance aggravante, une ITT de huit jours au plus reste une contravention ; au-delà de huit jours, les faits deviennent un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. L'ITT se constate sur un examen médical réalisé peu après les faits, souvent en unité médico-judiciaire. Un certificat tardif ou imprécis fragilise autant la victime que la personne mise en cause. L'ITT en droit pénal n'est pas un arrêt de travail C'est la confusion la plus fréquente. L'incapacité totale de travail du Code pénal ne mesure ni un arrêt maladie, ni une perte de salaire. Elle évalue la durée pendant laquelle la victime ne peut plus accomplir seule les actes de la vie courante : se laver, s'habiller, se déplacer, se nourrir. Deux conséquences suivent. Une personne sans emploi, un enfant ou un retraité peuvent se voir reconnaître une ITT. Et une personne qui continue de travailler peut malgré tout se voir reconnaître une ITT de plusieurs jours. Le seuil des huit jours : ce qu'il change | Conséquence pour la victime | Sans circonstance aggravante | Avec circonstance aggravante | |---|---|---| | Aucune ITT | Contravention de 4e classe — art. R. 624-1 CP | Délit : 3 ans et 45 000 € — art. 222-13 CP | | ITT de 8 jours au plus | Contravention de 5e classe — art. R. 625-1 CP | Délit : 3 ans et 45 000 € — art. 222-13 CP | | ITT de plus de 8 jours | Délit : 3 ans et 45 000 € — art. 222-11 CP | Délit : 5 à 10 ans — art. 222-12 CP | | Mutilation ou infirmité permanente | Délit : 10 ans et 150 000 € — art. 222-9 CP | Crime : 15 ans de réclusion — art. 222-10 CP | Violences sans ITT ou avec une ITT courte : la contravention Des violences légères, sans circonstance aggravante, ne relèvent pas du tribunal correctionnel mais du tribunal de police. L' punit de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe — 750 euros au plus selon l'article 131-13 du Code pénal — les violences volontaires n'ayant entraîné aucune ITT. Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. L'amende de 5e classe s'élève à 1 500 euros au plus, portée à 3 000 euros en cas de récidive. L' prévoit aussi des peines complémentaires : suspension du permis de conduire, interdiction de détenir une arme, confiscation, ou travail d'intérêt général de vingt à cent vingt heures. Au-delà de huit jours d'ITT : le délit Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Le franchissement du seuil fait donc passer, pour les mêmes gestes, d'une amende contraventionnelle à une peine d'emprisonnement : c'est pourquoi la durée exacte portée sur le certificat médical est si souvent discutée. Les circonstances aggravantes renversent le raisonnement Une circonstance aggravante suffit à faire d'une gifle sans ITT un délit. C'est l'objet de l', qui vise les violences avec une ITT de huit jours au plus ou sans ITT, commises notamment sur un mineur de quinze ans, sur une personne vulnérable, par le conjoint ou le concubin, sur une personne dépositaire de l'autorité publique, en réunion ou avec usage ou menace d'une arme. Les violences ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises dans l'une des circonstances prévues par l'article 222-13. Le cumul de circonstances aggrave encore : deux d'entre elles portent la peine à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, trois à sept ans et 100 000 euros. Lorsque l'ITT dépasse huit jours, la même logique s'applique avec des maxima plus élevés, sous l'empire de l'. L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise dans l'une des circonstances aggravantes énumérées par l'article 222-12. Quand la blessure est irréversible L'ITT cesse d'être le critère lorsque les violences laissent des séquelles définitives. L' vise alors la mutilation ou l'infirmité permanente — perte d'un organe, d'une fonction, cicatrice définitive. Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Avec une circonstance aggravante, l'article 222-10 du Code pénal porte ces faits à quinze ans de réclusion criminelle, et à vingt ans dans certains cas visant les mineurs. Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner relèvent de l'article 222-7 du Code pénal. FAQ Qui fixe la durée de l'ITT ? Un médecin, à partir d'un examen clinique — le plus souvent en unité médico-judiciaire, sur réquisition des enquêteurs, parfois sur certificat d'un médecin traitant ou d'un service d'urgences. Sa durée peut être discutée devant le tribunal, et une expertise peut être sollicitée. Une gifle sans blessure peut-elle être poursuivie ? Oui. Sans circonstance aggravante, il s'agit d'une contravention de 4e classe article R. 624-1 du Code pénal. Avec une circonstance aggravante — conjoint, mineur de quinze ans, personne vulnérable, entre autres — les mêmes faits deviennent un délit puni de trois ans d'emprisonnement. Une ITT de 8 jours, est-ce un délit ou une contravention ? Huit jours exactement reste en deçà du seuil : le délit de l'article 222-11 du Code pénal suppose une ITT de plus de huit jours. Sans circonstance aggravante, une ITT de huit jours relève donc de la contravention de 5e classe. L'ITT sert-elle aussi à calculer l'indemnisation ? Non. L'ITT pénale sert à qualifier l'infraction. L'indemnisation du préjudice corporel repose sur d'autres postes, évalués séparément, souvent à l'aide d'une expertise médicale distincte. Que faire si le certificat médical me paraît inexact ? Les constatations médicales se discutent : il est possible de produire d'autres pièces médicales et de demander une expertise. Cette discussion se prépare avant l'audience, car la durée retenue détermine la juridiction saisie et la peine encourue. Quelques jours d'ITT séparent une amende d'une peine d'emprisonnement, et une seule circonstance aggravante change la nature de l'infraction. Un avocat examine le certificat médical, la chronologie des constatations, la matérialité des circonstances retenues, et prépare la discussion sur la qualification comme sur la peine — que l'on soit mis en cause ou victime constituée partie civile. ## Textes de référence - Article R. 625-1 du Code pénal — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419511 (Violences avec ITT de huit jours au plus, hors circonstance aggravante.) - Article R. 624-1 du Code pénal — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419498 (Violences n'ayant entraîné aucune ITT, hors circonstance aggravante.) - Article 222-13 du Code pénal — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051876328 (Violences avec ITT de huit jours au plus ou sans ITT, commises avec une circonstance aggravante.) - Article 222-11 du Code pénal — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417626 (Violences ayant entraîné une ITT de plus de huit jours.) - Article 222-12 du Code pénal — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051876313 (Circonstances aggravantes des violences avec ITT de plus de huit jours.) - Article 222-9 du Code pénal — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417617 (Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.) ## Données factuelles citables - Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Source : Article 222-11 du Code pénal — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417626 Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/violences-volontaires-itt#itt-plus-huit-jours - Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Source : Article R. 625-1 du Code pénal — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419511 Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/violences-volontaires-itt#itt-contravention - Les violences ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises dans l'une des circonstances prévues par l'article 222-13. Source : Article 222-13 du Code pénal — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051876328 Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/violences-volontaires-itt#itt-circonstance-aggravante - L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise dans l'une des circonstances aggravantes énumérées par l'article 222-12. Source : Article 222-12 du Code pénal — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051876313 Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/violences-volontaires-itt#itt-violences-aggravees - Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Source : Article 222-9 du Code pénal — Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417617 Ancrage : https://jbfavocats.fr/blog/violences-volontaires-itt#itt-mutilation ## FAQ ### Qui fixe la durée de l'ITT ? Un médecin, à partir d'un examen clinique — le plus souvent en unité médico-judiciaire, sur réquisition des enquêteurs, parfois sur certificat d'un médecin traitant ou d'un service d'urgences. Sa durée peut être discutée devant le tribunal, et une expertise peut être sollicitée. ### Une gifle sans blessure peut-elle être poursuivie ? Oui. Sans circonstance aggravante, il s'agit d'une contravention de 4e classe (article R. 624-1 du Code pénal). Avec une circonstance aggravante — conjoint, mineur de quinze ans, personne vulnérable, entre autres — les mêmes faits deviennent un délit puni de trois ans d'emprisonnement. ### Une ITT de 8 jours, est-ce un délit ou une contravention ? Huit jours exactement reste en deçà du seuil : le délit de l'article 222-11 du Code pénal suppose une ITT de **plus** de huit jours. Sans circonstance aggravante, une ITT de huit jours relève donc de la contravention de 5e classe. ### L'ITT sert-elle aussi à calculer l'indemnisation ? Non. L'ITT pénale sert à qualifier l'infraction. L'indemnisation du préjudice corporel repose sur d'autres postes, évalués séparément, souvent à l'aide d'une expertise médicale distincte. ### Que faire si le certificat médical me paraît inexact ? Les constatations médicales se discutent : il est possible de produire d'autres pièces médicales et de demander une expertise. Cette discussion se prépare avant l'audience, car la durée retenue détermine la juridiction saisie et la peine encourue. Quelques jours d'ITT séparent une amende d'une peine d'emprisonnement, et une seule circonstance aggravante change la nature de l'infraction. Un avocat examine le certificat médical, la chronologie des constatations, la matérialité des circonstances retenues, et prépare la discussion sur la qualification comme sur la peine — que l'on soit mis en cause ou victime constituée partie civile. ## Lectures complémentaires - [Vol simple, vol aggravé, vol avec violence : les peines encourues](https://jbfavocats.fr/blog/vol-simple-aggrave-avec-violence) - [Stupéfiants : usage, détention, cession, trafic — les peines encourues](https://jbfavocats.fr/blog/stupefiants-usage-detention-trafic) - [Escroquerie ou abus de confiance : la différence et les peines encourues](https://jbfavocats.fr/blog/escroquerie-abus-de-confiance) ## À propos de l'auteur Maître David Fridman — Avocat associé fondateur du cabinet JBF Avocats, Maître David Fridman intervient en droit pénal et en droit des affaires. --- Information juridique générale de droit français — ne constitue pas une consultation. JBF Avocats, 115 rue de la Pompe, 75116 Paris.