Besoin de fixer les modalités du droit de garde ?

Les modalités de garde de l’enfant issu d’un mariage ou du couple plus largement peuvent être fixées à l’amiable entre les parents ou, en cas de désaccord ou de conflit, par décision judiciaire ordonnée par le juge aux affaires familiales.

Le juge aux affaires familiales se prononce sur la titularité de l’autorité parentale mais aussi sur le paiement d’une pension alimentaire et l’exercice du droit de garde par chaque parent en fixant éventuellement un droit de visite et/ou d’hébergement lorsque la résidence principale de l’enfant n’est fixée chez qu’un seul des deux parents.

Le droit de visite consiste à passer un moment déterminé avec l’enfant au cours d’une journée avant de le ramener au domicile de l’autre parent à la fin de la période.

Le droit d’hébergement consiste à pouvoir accueillir l’enfant, notamment de nuit, pendant une période déterminée.

Tout au long de cette procédure, il est essentiel d’être accompagné par un Conseil afin de s’assurer que vos besoins en tant que parent mais aussi, et surtout, que l’intérêt supérieur de votre enfant soient respectés.

• Le rôle déterminant de l’avocat dans le processus de fixation des modalités du droit de garde.

En cas de séparation ou de divorce, lorsque les parents n’arrivent pas à s’accorder à l’amiable sur la fixation des modalités du droit de garde de leur enfant, la situation peut être conflictuelle justifiant ainsi la saisine de l’autorité judiciaire.

Dans cette éventualité, l’avocat peut avoir un rôle de médiateur et de conseil pour vous permettre de trouver la solution la plus convenable s’agissant de vous et de votre enfant.

• Conseils sur le déroulement du processus de médiation et/ou de la procédure judiciaire
• Conseils sur la réalité des demandes pouvant être formulées et, éventuellement, acceptées selon le cas particulier
• Explications sur l’exercice du droit de visite et/ou d’hébergement
• Rédaction et envoi de la requête en fixation des modalités du droit de garde au juge aux affaires familiales
• Accompagnement en cas de volonté de modifier le droit de visite et d’hébergement convenus
•   Accompagnement en cas de litige pour exercer le droit de visite et d’hébergement

         o   Dépôt de plainte ou de main courante si empêchement par l’un des parents d’exercer le DVH

         o   Demande de l’intervention d’un médiateur familial pour insister sur l’importance de respecter les modalités de garde prévues ou demande de la fixation d’un délai de prévenance par le juge aux affaires familiales

         o   Eventuelle saisine du juge des enfants en cas de violences d’un parent