Une CRPC ?

L’assistance d’un avocat est obligatoire dans cette procédure et la peine présentée par le Procureur de la République sera débattue contradictoirement par ce dernier afin de vous obtenir la meilleure décision possible et ainsi éviter un renvoi devant le Tribunal Correctionnel.

Le Cabinet JBF avocats mets à votre disposition une équipe d’avocat 7 jours sur 7 afin de vous assister au quotidien.

Afin de gagner du temps remplissez le formulaire ci-après pour que nous puissions vous contacter afin de convenir d’un rendez-vous.

Ou contactez-nous au 01.84.25.74.56 ou 06.52.41.30.74

En savoir plus sur la CRPC

Lorsque vous êtes arrêtés pour avoir commis une infraction, il est dans certains cas possible d’être jugé rapidement à condition de reconnaître sa culpabilité.

Aussi appelée « plaider-coupable », cette procédure, en ce qu’elle implique une reconnaissance de culpabilité et une discussion sur la peine avec le procureur de la République, nécessite obligatoirement la présence d’un avocat.

La présence obligatoire et le rôle déterminant de l’avocat dans une procédure de CRPC :

Entretien confidentiel avec le prévenu pour discuter de la peine acceptable et de la posture à adopter
Réunion de tous les éléments personnels du prévenu (avis d’imposition, certificat médical, attestation de travail) permettant de négocier la peine avec le procureur de la République
Présence lors de la discussion sur la peine avec le procureur de la République
Conseils sur le choix à faire à l’issue de la discussion avec le procureur de la République : acceptation immédiate de la peine proposée, refus de la peine proposée, demande d’un délai de réflexion de 10 jours maximum
Assistance lors de l’audience d’homologation devant le président du tribunal correctionnel et devant le tribunal correctionnel en cas de refus d’homologue

Le rôle déterminant de la famille :

Informations sur le prévenu : toutes les informations utiles à la défense du prévenu sont souvent déterminantes. Tous les documents sur le logement/travail/vie familiale/état de santé du prévenu permettent à l’avocat de constituer un dossier de défense efficace afin d’éviter la détention.
Témoignages et Attestations : les proches ou tout témoin utile peuvent fournir des attestations sur l’honneur ou des témoignages permettant au mieux de négocier la peine avec le procureur de la Républiqu

Une convocation par officier de police judiciaire devant le Tribunal correctionnel ?

La convocation par officier de police judiciaire représente la façon la plus courante d’être renvoyé devant le tribunal Correctionnel en cas de soupçon de commission d’une infraction.

Cette procédure est décidée par le procureur de la République à l’issue d’une phase d’enquête préliminaire ou de flagrance effectuée par les services de police.

La convocation est délivrée à la fin de la garde à vue de la personne soupçonnée, lorsque le procureur considère que les faits sont suffisamment constitués et qu’aucun autre acte d’enquête n’est encore à réaliser.

Le délai entre la notification de la COPJ et l’audience devant le tribunal Correctionnel étant au minimum de dix jours, soit relativement court, le rôle de l’avocat est essentiel dans cette procédure pour se saisir du dossier et être à même de préparer une défense de pointe.

Le rôle déterminant de l’avocat en cas de délivrance d’une COPJ :

L’accès au dossier et la préparation d’une défense : vu le délai parfois restreint de cette procédure et des risques encourus, une désignation rapide offrira plus de temps pour préparer efficacement la défense du prévenu
La vérification de la régularité de la COPJ : une convention par officier de police judiciaire doit contenir plusieurs mentions obligatoires (fait poursuivi, le texte de loi qui réprime le fait poursuivi, le tribunal saisi, la date/heure et lieu de l’audience, la possibilité pour le prévenu d’être assisté d’un avocat)
La vérification du bon respect de la procédure : l’avocat formulera, avant toute défense au fond, une demande de nullité s’il estime que la procédure est irrégulière ; en cas d’acceptation, les actes litigieux seront annulés
Assistance et plaidoirie lors de l’audience devant le tribunal Correctionnel : l’avocat défend son client lors de l’audience devant le tribunal Correctionnel et peut ainsi poser des questions aux témoins, experts et parties civiles devant les juges ainsi que remettre des conclusions et plaider en sa faveur
Suivi post-audience et décision sur l’opportunité d’interjeter appel

Le rôle déterminant de la famille :

Informations sur le prévenu : toutes les informations utiles à la défense du prévenu sont souvent déterminantes. Tous les documents sur le logement/travail/vie familiale/état de santé du prévenu permettent à l’avocat de constituer un dossier de défense efficace lors de la clôture de l’instruction et de l’éventuel renvoi du mis en examen devant la Cour d’assises ou le tribunal Correctionnel.
Présence à l’audience : la convocation par officier de police judiciaire donnant lieu à une audience publique, les proches du prévenu peuvent y assister. Le plus souvent, cela permet à l’avocat d’apporter la preuve d’une structure familiale solide, argument indispensable afin d’éviter une détention provisoire (en cas de renvoi de l’audience) ou une peine de prison ferm

Un procès devant la Cour d’assises ou la Cour criminelle en approche ?

Une cour d’assises est une juridiction compétente pour juger les personnes accusées d’avoir commis un crime puni de plus de 20 ans de réclusion criminelle, de même que les procès en appel. En première instance, elle se compose de 3 juges et de 6 jurés (citoyens tirés au sort). En appel, les jurés sont au nombre de 9.

Une cour criminelle est une juridiction compétente pour juger les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion criminelle lorsque les accusés ne se trouvent pas en situation de récidive légale. Elle est composée uniquement de magistrats professionnels, c’est-à-dire qu’elle n’a pas de jurés.

Au vu de la gravité des faits dont sont saisies ces Cours, il est impératif pour l’accusé de d’être représenté par un avocat afin d’avoir toutes les cartes en mains pour assurer sa défense.

Dans tous les cas, si celui-ci n’a pas d’avocat désigné, le président de la cour d’assises ou de la cour criminelle lui en désignera un d’office. Cependant, il est préférable de se tourner vers un avocat choisi au préalable et suffisamment tôt pour que la défense ait pu être correctement préparée et discutée.

Le rôle déterminant de l’avocat devant les Cours d’assises ou Cours criminelles départementales :

La préparation du dossier et de la défense : au vu de la gravité des faits reprochés et, souvent, de la complexité des dossiers criminels, il est impératif d’être représenté par un avocat pouvant maîtriser en profondeur le dossier et préparer une défense experte en conséquence
Assurer la communication médiatique : les procès criminels ont la particularité d’être parfois très médiatisés et c’est la raison pour laquelle l’avocat, dans un souci de défense de son client et de préservation de son image, peut s’assurer de la communication médiatique de son procès
L’assistance lors de l’audience : les débats étant oraux et les jurés ne connaissant pas la teneur du dossier, la présence de l’avocat est indispensable pour que celui-ci puisse poser toutes questions qu’il juge utiles aux témoins, experts, enquêteurs et parties civiles ; demander la réalisation d’actes complémentaire et plaider en défense de son client.
Suivi post-audience et décision sur l’opportunité d’interjeter appel

Le rôle déterminant des familles :

Informations sur l’accusé : toutes les informations utiles à la défense de l’accusé sont souvent déterminantes. Tous les documents sur le logement/travail/vie familiale/état de santé de l’accusé permettent à l’avocat de constituer un dossier de défense efficace lors de la clôture de l’instruction et de l’éventuel renvoi du mis en examen devant les Cours d’assises ou criminelles.
Présence à l’audience : les procès aux assises donnant la plupart du temps lieu à une audience publique, les proches de l’accusé peuvent y assister. Le plus souvent, cela permet à l’avocat d’apporter la preuve d’une structure familiale solide, argument indispensable à la plaidoirie sur la personnalité de l’accusé

Afin de gagner du temps remplissez le formulaire ci-après pour que nous puissions vous contacter afin de convenir d’un rendez-vous.