Besoin d’une ordonnance de protection ?

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Besoin d’une ordonnance de protection ?

L’ordonnance de protection est une ordonnance délivrée par le juge aux affaires familiales ayant pour objet d’assurer dans l’urgence une protection aux personnes victimes de violences conjugales ou intrafamiliales, que le couple soit actuel ou ancien.

Celle-ci ne peut être délivrée que si le juge aux affaires familiales considère vraisemblables le danger et les faits de violence allégués par la personne victime.

Afin de pouvoir prouver le caractère vraisemblable des violences subis et de maximiser les chances de la personne concernée de se voir délivrer une ordonnance pénale, le rôle de l’avocat est essentiel en la matière.

Le rôle déterminant de l’avocat dans la procédure de demande de délivrance d’une ordonnance pénale

Rendez-vous avec le/la client.e pour échanger sur la situation, les violences subies et préparer une stratégie de protection
Préparation des pièces à soumettre au juge aux affaires familiales : pour qu’une ordonnance de protection soit délivrée, les violences subies par la victime doivent sembler vraisemblables et se prouvent par tout moyen (photos, SMS, témoignages, certificats médicaux)
Rédaction et envoi de la requête au juge aux affaires familiales : l’avocat compétent dans ce domaine est qualifié pour écrire une requête pertinente et convaincante au juge aux affaires familiales aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection
Assistance lors de l’audience éventuelle

Deux issues s’offrent à la victime :

L’ordonnance de protection est délivrée dans un délai de 6 jours et plusieurs mesures peuvent être ordonnées pour protéger la victime :

Interdiction faite au défendeur d’entrer en contact avec la victime
Interdiction faite au défendeur de se rendre dans certains lieux désignés
Interdiction faite au défendeur de porter une arme
Interdiction faite au défendeur de se rapprocher de la victime et obligation de porter un dispositif mobile anti-rapprochement
Autorisation faite à la victime de dissimuler son adresse et d’élire domicile chez son avocat, auprès du procureur de la République, du tribunal judiciaire ou toute personne qualifiée
Attribution prioritaire d’un logement social

Dans ce cas, un avocat peut vous accompagner dans les demandes à formuler lors du dépôt de la requête et quant à la bonne exécution de celle-ci par le défendeur.

L’ordonnance de protection n’est pas délivrée et, dans cette hypothèse, un avocat peut conseiller au mieux la victime sur les suites à envisager pour assurer sa protection, notamment sur l’aspect pénal.

En tout état de cause, si vous êtes victime de violences conjugales, nous ferons au mieux pour vous apporter soutien, protection et l’aide juridique nécessaire pour que ces violences cessent.

Vous souhaitez être rappelé ?

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