Vous êtes victime de violences conjugales ?

Les violences commises par un conjoint, un concubin ou un partenaire de PACS sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles n'ont entraîné aucune incapacité totale de travail, ou une incapacité inférieure ou égale à huit jours. La qualité de conjoint est ici une circonstance aggravante : entre inconnus, les mêmes faits relèveraient d'une contravention.

Lorsque l'incapacité totale de travail dépasse huit jours, la peine encourue s'élève à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

Les violences psychologiques ont leur propre incrimination. Le harcèlement au sein du couple — des propos ou comportements répétés qui dégradent les conditions de vie de la victime et altèrent sa santé physique ou mentale — est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, et de cinq ans et 75 000 euros lorsqu'il a entraîné une incapacité de plus de huit jours ou a été commis en présence d'un mineur.

Ces textes s'appliquent de la même manière lorsque l'auteur est un ancien conjoint, un ancien concubin ou un ancien partenaire de PACS. La séparation ne fait pas disparaître la circonstance aggravante.

En danger immédiat, le 17 et le 112 sont les seuls numéros utiles. Le 3919 n'est pas un numéro d'urgence : c'est une ligne d'écoute et d'orientation, gratuite et anonyme, ouverte 24 heures sur 24, qui oriente vers les associations et les solutions d'hébergement.

Faire constater les blessures conditionne tout le reste. Les unités médico-judiciaires des hôpitaux établissent un certificat fixant l'incapacité totale de travail — une notion juridique, qui mesure le retentissement des violences sur les actes de la vie quotidienne et non l'arrêt de travail professionnel. On y est en principe adressé sur réquisition des services de police ou du parquet, mais rien n'interdit de consulter d'abord son médecin traitant ou les urgences : un certificat établi tout de suite vaut mieux qu'un examen différé de plusieurs jours.

Photographier les lésions, y compris à quelques jours d'intervalle lorsque les hématomes évoluent, conserver les messages, noter les dates : ces gestes simples fixent une chronologie que la mémoire ne restituera pas à l'audience, des mois plus tard.

La main courante est un simple enregistrement de déclaration. Elle date les faits, ce qui n'est pas rien lorsqu'il faudra démontrer une répétition, mais elle ne saisit pas le procureur et ne déclenche aucune enquête.

La plainte, elle, met l'action publique en mouvement. Elle peut être déposée dans n'importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, qui ne peut pas la refuser, quel que soit le lieu des faits ou votre domicile.

Elle peut aussi être adressée directement au procureur de la République par écrit. C'est la voie que le cabinet emprunte souvent : elle permet de présenter les faits de façon construite, datée et documentée, pièces annexées, plutôt que de les résumer debout à un guichet.

Un classement sans suite ne met pas fin à la procédure. Une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction, ou une citation directe devant le tribunal correctionnel, permettent de saisir un juge malgré la décision du parquet.

En matière pénale, la preuve est libre : aucun élément n'est écarté par principe, et le juge apprécie souverainement sa valeur. Cela élargit considérablement ce qui peut être versé au dossier.

Sont utiles : les certificats médicaux et le certificat d'unité médico-judiciaire fixant l'incapacité totale de travail, les photographies, les SMS, messages et courriels, les relevés d'appels, les attestations de témoins rédigées avec la copie d'une pièce d'identité, les mains courantes antérieures, les arrêts de travail, les signalements d'un médecin ou d'un travailleur social, les constats d'huissier pour les dégradations.

Les enregistrements posent une difficulté particulière. Devant le juge pénal, ils ne sont pas écartés par principe, mais capter à son insu les paroles privées d'une personne constitue en soi une infraction : il faut en parler à un avocat avant, jamais après.

L'emprise ne laisse souvent aucune trace physique. Elle se démontre par la répétition et la convergence : messages de contrôle, virements et retenue des moyens de paiement, changements d'emploi ou de logement imposés, isolement progressif des proches. Reconstituer cette chronologie est un travail à part entière, et c'est celui qui fait la différence dans les dossiers sans certificat médical.

L'ordonnance de protection se demande au juge aux affaires familiales. Elle ne suppose ni plainte préalable ni condamnation : il suffit que le juge estime vraisemblables, au vu des éléments produits, les faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée.

Lorsqu'elle est délivrée, elle l'est dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience. Le juge peut interdire au défendeur d'entrer en contact avec la victime, lui interdire de paraître dans certains lieux, lui interdire de détenir ou de porter une arme, attribuer à la victime la jouissance du logement conjugal même si elle a bénéficié d'un hébergement d'urgence, et l'autoriser à dissimuler son adresse en élisant domicile chez son avocat.

Depuis la loi du 13 juin 2024, ces mesures sont prises pour une durée maximale de douze mois à compter de la notification de l'ordonnance, contre six mois auparavant. Elles peuvent se prolonger au-delà si une requête en divorce ou en séparation de corps est déposée dans l'intervalle, ou si le juge aux affaires familiales est saisi d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale.

La même loi a créé l'ordonnance provisoire de protection immédiate. Lorsque le juge aux affaires familiales est saisi d'une demande d'ordonnance de protection, le procureur de la République peut, avec l'accord de la victime, lui demander de prononcer des mesures provisoires : le juge statue alors dans les vingt-quatre heures de sa saisine, et ces mesures s'appliquent jusqu'à la décision sur l'ordonnance de protection.

Le téléphone grave danger est attribué par le procureur de la République, pour une durée de six mois renouvelable, avec le consentement exprès de la victime. Il permet de joindre immédiatement une plateforme d'assistance et, si la victime y consent, sa géolocalisation au moment où elle déclenche l'alerte.

Il n'est pas attribué dans n'importe quelle situation. Il suppose l'absence de cohabitation avec l'auteur des violences, et soit une interdiction judiciaire faite à celui-ci d'entrer en contact avec la victime, soit un danger avéré et imminent lorsqu'il est en fuite ou n'a pas encore pu être interpellé.

Le bracelet anti-rapprochement signale en temps réel le franchissement d'une distance fixée par le juge. Devant le juge aux affaires familiales, dans le cadre d'une ordonnance de protection, il suppose le consentement des deux parties. Il peut également être ordonné par le juge pénal, dans le cadre d'un contrôle judiciaire ou de l'exécution d'une peine, sans que ce consentement soit requis.

Se constituer partie civile donne accès au dossier, permet de demander des actes d'enquête, d'assister aux audiences et de demander réparation. La constitution peut se faire par écrit avant l'audience ou à l'audience elle-même.

Les préjudices indemnisables ne se limitent pas aux frais médicaux : souffrances endurées, préjudice moral, déficit fonctionnel temporaire, perte de revenus, frais de déménagement et de relogement, préjudice d'anxiété. Chacun se chiffre et se justifie par des pièces.

Si l'auteur est insolvable, en fuite ou non identifié, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions peut être saisie. La demande doit, à peine de forclusion, être présentée dans un délai de trois ans à compter de l'infraction ; lorsque des poursuites pénales sont engagées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision qui a statué définitivement.

Les violences produisent des effets directs sur la procédure familiale. Le juge aux affaires familiales en tient compte pour fixer la résidence des enfants, les modalités du droit de visite — qui peut s'exercer en espace de rencontre, ou être refusé — et l'attribution du logement.

Elles constituent également une faute au sens du divorce. Mener de front le pénal et le familial demande de la coordination : les pièces se recoupent, les calendriers s'articulent, et ce qui est écrit dans un dossier sera lu dans l'autre.

Le cabinet intervient sur les deux volets, ce qui évite d'exposer deux fois la même histoire à deux interlocuteurs différents, et permet de choisir l'ordre dans lequel les procédures sont engagées.