Avocat pour une comparution immédiate à Paris

La comparution immédiate suppose que les charges réunies soient suffisantes et que l'affaire soit en état d'être jugée. Elle n'est possible que si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est d'au moins deux ans — ou d'au moins six mois en cas de flagrant délit.

Elle est en revanche exclue pour les mineurs, pour les délits de presse, pour les délits politiques et pour les infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.

Le choix appartient au procureur, pas au tribunal. C'est une décision d'orientation prise à la fin de la garde à vue, à partir d'un dossier que la défense n'a pas encore vu. D'où l'importance d'être joignable, et d'être désigné, avant que cette décision ne soit prise.

La garde à vue levée, la personne n'est pas libre : elle est déférée, c'est-à-dire conduite au tribunal pour y être présentée au procureur. La loi borne strictement ce moment — la comparution devant le magistrat doit intervenir dans les vingt heures suivant la levée de la garde à vue, faute de quoi la personne est immédiatement remise en liberté.

Cette attente se passe au dépôt, dans les locaux de la juridiction. L'avocat peut y rencontrer son client à tout moment, avant la présentation au parquet, et consulter la procédure.

Vérifier le respect de ce délai est l'un des premiers réflexes de la défense : il se calcule à l'heure près, à partir du procès-verbal de fin de garde à vue.

Si le tribunal peut siéger le jour même, la personne comparaît immédiatement. S'il ne le peut pas et que les éléments de l'espèce paraissent exiger une mesure de détention provisoire, le procureur la présente au juge des libertés et de la détention, qui statue en chambre du conseil.

Lorsque ce magistrat ordonne l'incarcération, l'audience de jugement doit se tenir au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. À défaut, la personne est remise en liberté d'office.

Le prévenu ne peut être jugé séance tenante que s'il y consent expressément, après avoir été informé de son droit à un délai. C'est l'arbitrage central de l'audience, et il se prend avec l'avocat, à partir du dossier et non d'un principe.

Être jugé immédiatement permet de tirer parti d'un dossier parfois mince, et d'être fixé sans attendre. Demander un renvoi permet de faire citer des témoins, de solliciter des vérifications et de constituer un dossier de personnalité complet.

Si le prévenu refuse d'être jugé sur-le-champ, l'audience est renvoyée à une date qui ne peut être fixée à moins de deux semaines, sauf renonciation expresse de sa part, ni à plus de six semaines. Lorsque la peine encourue est supérieure à sept ans d'emprisonnement, il peut demander un renvoi à une audience devant se tenir dans un délai compris entre deux et quatre mois.

Le prix de ce délai est réel : dans l'intervalle, le tribunal peut placer le prévenu sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique, ou en détention provisoire.

Le tribunal décide au vu des garanties de représentation. Ce ne sont pas des déclarations, ce sont des pièces : bail ou titre de propriété, quittances récentes, attestation d'hébergement accompagnée de la pièce d'identité de l'hébergeant, contrat de travail, bulletins de salaire ou promesse d'embauche, livret de famille, certificats de scolarité, justificatifs d'un suivi médical ou addictologique engagé.

Pèsent en sens inverse les antécédents figurant au casier, l'existence d'un sursis susceptible d'être révoqué, la nature des faits, le risque de réitération ou de concertation avec d'éventuels coauteurs.

Ces pièces se réunissent en quelques heures, par les proches, pendant que l'avocat travaille le dossier. C'est la part la plus concrète que la famille peut prendre, et souvent la plus utile.

Accès au dossier et entretien au dépôt : identifier ce qui est réellement établi, ce qui repose sur une seule déclaration, ce qui n'a pas été vérifié, et ce que le prévenu a dit en garde à vue.

Contrôle de régularité : conditions et durée de la garde à vue, notification des droits, respect du délai de déferrement, compétence, qualification retenue. Les nullités de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond, sous peine d'irrecevabilité — c'est une contrainte de calendrier autant que de fond.

À l'audience : discussion de la qualification, plaidoirie sur la peine, demande d'aménagement dès le prononcé, opposition au mandat de dépôt. L'audience étant publique, la présence des proches dans la salle a un poids réel lorsqu'il s'agit de démontrer un environnement stable.

L'appel se forme dans un délai de dix jours à compter du prononcé du jugement. Il ouvre un nouveau procès devant la cour d'appel, qui rejuge les faits comme la peine.

Mais l'appel n'a pas d'effet suspensif sur un mandat de dépôt : la personne condamnée reste incarcérée pendant la procédure d'appel. C'est pourquoi la défense se joue d'abord en première instance, et pourquoi une demande de mise en liberté peut être présentée en parallèle, dans l'attente de l'audience d'appel.