À titre liminaire, les violences conjugales s’entendent des violences physiques, sexuelles psychologiques ou économiques au sein d’un couple. Celles-ci sont sanctionnées par le législateur à l’article 222-13 6° du Code pénal.
La victime de telles violences peut naturellement appeler les services de secours ; ce qui aboutira à la constatation des éventuelles blessures par un médecin ou par une unité médico-judiciaire (UMJ).
C’est par le dépôt de la plainte de la victime que l’auteur des violences conjugales pourra se voir poursuivi en justice. La victime peut adresser sa plainte par courrier au procureur de la République ou se rendre directement à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie qui la lui transmettront.
Il est crucial de noter que depuis le 1er janvier 2024, les plaintes en la matière sont traitées par les pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales. Ces pôles se composent d’un juge du siège et d’un membre du Parquet, ce qui favorise la circulation des informations entre ces différents acteurs.
Une enquête pourra s’ouvrir suite au dépôt de la plainte et débouchera sur des auditions.
La police ou la gendarmerie procéderont au recueil des témoignages de la victime, des témoins éventuels. Un examen médical pourra également être demandé et permettre la délivrance d’un certificat médical à la victime.
Les enquêteurs tâcheront de recueillir et collecter toutes preuves matérielles et ou électroniques.
L’auteur présumé sera convoqué et généralement placé en garde à vue pour une durée pouvant aller jusqu’à 24h (pouvant être prolongée de 24h supplémentaires). Il sera auditionné sur les faits de violences dénoncés.
En cas de nécessité, le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection, sur demande de la victime, pour interdire à l’auteur de contacter ou de s’approcher de la victime. En outre, la victime peut aussi être orientée vers un hébergement d’urgence ou un centre d’accueil spécialisé. Elle pourra enfin recevoir un téléphone grave danger si nécessaire.
Les poursuites judiciaires :
Suite au dépôt de la plainte et si les preuves s’avèrent suffisantes, le conjoint ou partenaire de PACS ou d’union libre pourra être convoqué devant le tribunal correctionnel. Il pourra être placé sous contrôle judiciaire avec des obligations spécifiques.
En cas de danger imminent ou de risque de récidive, il pourra être placé en détention provisoire.
Le jugement :
Le tribunal correctionnel juge l’affaire, il appartient à la victime de se constituer partie civile pour demander l’octroi de dommages et intérêts.
En vertu de l’article 222-13 6° du Code pénal, l’auteur encourt une peine de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Il reste qu’une condamnation avec sursis ou des mesures probatoires pourront être préférées.
Post-jugement :
Si l’auteur a été condamné à une peine avec sursis ou des mesures probatoires, il sera soumis à un suivi par un service de probation.
La victime pourra quant à elle bénéficier d’un soutien psychologique, juridique et social à travers des associations spécialisées.
Dans certains cas, le juges aux affaires familiales peut enjoindre la mise en place d’un bracelet anti-rapprochement ; voire d’équiper la victime d’un téléphone grave danger.
