La comparution immédiate

Dans un but d’optimisation constante du temps, nos sociétés modernes disposent d’une nouvelle conception du temporel, tel que l’instantanéité. Ainsi, cette vision optimiste du temps se reflète à travers notre droit positif, de par l’instauration de mécanismes de réaction rapide, tel que la comparution immédiate.

C’est une procédure dite de « traitement en temps réel ». Au terme de sa garde à vue, le prévenu est déféré au parquet pour être présenté devant le Procureur de la République, qui peut alors choisir de procéder à une comparution immédiate devant le Tribunal correctionnel. En effet, en vertu des articles 393 et 803-2 du Code de procédure pénale, le déferrement doit se faire le jour même, à l’issue de la garde à vue. Au terme de la mesure, la personne doit nécessairement comparaître avant 00h.

En revanche, en application des dispositions du Code de procédure pénale, diverses conditions doivent être réunies pour que le Procureur puisse recourir à cette procédure. Tout d’abord les charges réunies doivent être suffisantes c’est-à-dire que les faits doivent être clairement établis et les éléments de l’espèce doivent justifier la comparution immédiate. De même, en vertu de l’article 395 alinéa 1 et 2 du Code de procédure pénale, la peine encourue pour l’infraction doit être supérieure ou égale à deux ans d’emprisonnement. Cependant le délai est réduit à six mois en cas de flagrant délit.

Concernant les droits relatifs au prévenu, depuis les lois du 27 mai et 15 août 2014, celui-ci peut demander à être assisté par un avocat, qui pourra immédiatement consulter le dossier et communiquer librement avec son client. En raison de la célérité de cette procédure, la qualité de la défense est essentielle au regard des peines encourues, l’avocat doit être réactif et maîtriser les rouages de la comparution immédiate. Le prévenu peut, de droit, décider de ne pas être jugé immédiatement. D’un commun accord avec son avocat, ils peuvent décider de renvoyer l’audience à une autre date, le délai ne pouvant être inférieur à deux semaines, ni supérieur à six semaines. Si le prévenu opte pour le renvoi, il peut éventuellement être laissé en liberté, placé sous contrôle judiciaire ou encore mis en détention provisoire. En revanche, si le Procureur à opté pour une comparution immédiate, que les conditions préalables sont réunies, mais que le Tribunal correctionnel ne peut se réunir le jour-même, le Code de procédure pénale prévoit que le Procureur peut saisir le Juge des libertés et de la détention, qui aura pour rôle de statuer sur la situation du prévenu dans l’attente de son jugement.

A l’inverse, la personne poursuivie peut décider d’être jugé immédiatement. Mais quelles sont les peines encourues ?

• Une peine d’emprisonnement ferme, assortie d’un mandat de dépôt, c’est-à-dire que le prévenu va immédiatement être incarcéré.
• Si la peine est inférieure à deux ans ferme, elle peut être aménagée sur le fondement de l’article 723-15 du Code de procédure pénal devant le Juge d’application des peines, avec pour alternative, notamment, le placement sous surveillance électronique, la semi-liberté, le jour-amende etc...
• Une peine d’emprisonnement avec sursis.
• Une amende pénale.
• La relaxe : c’est-à-dire la décision par laquelle le Tribunal déclare le prévenu non coupable.

La temporalité est extrêmement importante dans cette procédure, c’est pour cela que l’assistance d’un avocat est nécessaire pour maîtriser chaque minute accordée à la défense. Le jugement intervient très près des faits, ce qui réduit le temps de préparation de la défense et la capacité à prendre du recul sur les faits, s’en trouve nécessairement limitée. La procédure se déroule dans un délai très court, l’entretien avec l’avocat est limité, de fait, par l’immédiateté de la procédure. Selon une étude, la comparution immédiate dure en moyenne 29 minutes alors même que l’individu en cause risque une peine pouvant aller jusqu’à dix ans de prison selon les faits poursuivis, et il ressort que la détention provisoire favorise l’incarcération. Selon les statistiques de la Direction de l’administration pénitentiaire, 54 % des détentions provisoires sont prononcés dans le cadre des comparutions immédiates.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il ressort clairement que l’avocat joue un rôle déterminant dans la gestion et l’organisation de la défense de son client, et qu’il est aussi un relais permanent avec la famille de la personne poursuivie, surtout pour les rassure, mais aussi pour obtenir toutes les garanties de représentations nécessaires (contrat de travail, formation, justificatif de domicile…).

Sources :

• Sacha Raoult et Warren Azoulay « Les comparution immédiates au Tribunal de grande instance de Marseille ». Les rapports de l’Observation n°8 ORCDS, juillet 2016.
• Ministère de la Justice, la comparution immédiate : élément d’évaluation des pratiques mises en œuvre, octobre 2012.