Garde des enfants en cas de violences conjugales

En présence de violences dans le couple, la loi impose au juge de tenir compte de ces violences pour fixer la garde. Selon leur gravité : résidence chez le parent protecteur, droit de visite encadré (tiers, espace de rencontre) ou suspendu, voire autorité parentale suspendue de plein droit si l'autre parent est poursuivi pour un crime commis sur lui ou sur l'enfant. Le fil conducteur reste l'intérêt de l'enfant.

Les violences conjugales influencent-elles la garde des enfants ?

Oui, et c'est inscrit dans la loi. Les violences entre parents ne sont pas un simple élément de contexte : elles font partie des critères que le juge doit examiner pour fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale (Article 373-2-11 du Code civil).

Autrement dit, un parent victime n'a pas à démontrer que les violences visaient directement l'enfant : les violences subies au sein du couple pèsent, par elles-mêmes, sur la décision.

Le parent violent peut-il perdre son droit de visite ?

Le droit de visite n'est pas absolu. Il peut être refusé pour motif grave, et le juge dispose de solutions intermédiaires pour maintenir un lien tout en protégeant l'enfant (Article 373-2-1 du Code civil).

Entre le droit de visite libre et la suppression totale, il existe donc une gradation :

• remise de l'enfant par l'intermédiaire d'un tiers de confiance ;
• visite dans un espace de rencontre encadré par des professionnels ;
• droit de visite médiatisé.

Ces dispositifs permettent d'éviter le contact direct entre les parents lorsqu'il présente un danger.

Que peut décider le juge dans l'urgence ?

Sans attendre le divorce ni le jugement pénal, le juge aux affaires familiales peut, dans le cadre d'une ordonnance de protection, statuer immédiatement sur les enfants (Article 515-11 du Code civil).

Une poursuite pénale suspend-elle l'autorité parentale ?

Dans les cas les plus graves, la loi n'attend pas la décision du juge : la suspension est automatique dès la poursuite pour un crime commis sur l'autre parent ou sur l'enfant (Article 378-2 du Code civil).

Quelles mesures selon la gravité ?

FAQ

Le juge peut-il tenir compte de violences qui ne visaient pas l'enfant ?

Oui. La loi impose de prendre en compte les violences exercées par un parent sur l'autre, même sans violence directe envers l'enfant (article 373-2-11 du Code civil). Ces violences pèsent sur la fixation de la résidence et du droit de visite.

Qu'est-ce qu'un espace de rencontre médiatisé ?

C'est un lieu encadré par des professionnels où le parent exerce son droit de visite en présence de tiers. Il permet de maintenir un lien parent-enfant tout en évitant un contact direct jugé risqué entre les parents.

Un parent violent perd-il toujours l'autorité parentale ?

Non. La suspension de plein droit vise les cas de poursuite pour crime sur l'autre parent ou sur l'enfant. Dans les autres situations, le juge apprécie au cas par cas et privilégie souvent l'encadrement plutôt que le retrait.

Faut-il attendre le divorce pour régler la garde ?

Non. L'ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales de statuer en urgence sur la résidence et le droit de visite, indépendamment de la procédure de divorce et du pénal.