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Comprendre vos droits
Des guides clairs et sourcés sur la procédure pénale et la défense des victimes, écrits par les avocats du cabinet.
Plainte simple, partie civile ou citation directe : quelle voie choisir ?
Trois voies s'offrent à une victime : la plainte simple, la plainte avec constitution de partie civile après trois mois, et la citation directe devant le tribunal correctionnel.
Par David Fridman6 min21 oct. 2026- Garde à vue et enquête
Confrontation, tapissage, planche photo : ce que la loi encadre vraiment
Confrontation, séance d'identification, reconnaissance sur photographies : trois actes d'enquête fondés sur la mémoire d'un témoin, où la présence d'un avocat est prévue par la loi.
Par Julien Bensadoun6 min19 oct. 2026 - Comparutions et procédures
Amende forfaitaire délictuelle : payer, contester, et ce que cela implique
L'amende forfaitaire délictuelle éteint l'action publique par un simple paiement, sans passer devant un tribunal. La contester suppose d'agir dans les 45 jours et de consigner le montant.
Par Juliette Bonneault7 min16 oct. 2026 - Peines et exécution
Juge de l'application des peines : ce qu'il décide et comment le contester
Le juge de l'application des peines décide des aménagements, des permissions de sortir et des réductions de peine. Ses ordonnances s'attaquent en 24 heures, ses jugements en 10 jours.
Par David Fridman6 min14 oct. 2026 - Peines et exécution
Aménagement de peine et bracelet électronique : seuils, mesures et démarches
Un aménagement de peine permet d'exécuter un emprisonnement hors de la prison. Les seuils dépendent du quantum : jusqu'à un an à l'audience, jusqu'à deux ans devant le juge de l'application des peines.
Par Juliette Bonneault7 min12 oct. 2026 - Peines et exécution
Sursis probatoire : obligations, suivi et révocation
Le sursis probatoire suspend l'exécution d'une peine d'emprisonnement, à condition de respecter des mesures de contrôle et des obligations pendant un délai de probation d'un à trois ans.
Par David Fridman6 min9 oct. 2026 - Comparutions et procédures
Faire appel d'une condamnation correctionnelle : délai, formes et effets
L'appel d'un jugement correctionnel se forme dans les dix jours du prononcé, par déclaration au greffe. Sur le seul appel du prévenu, la cour ne peut pas aggraver la peine prononcée.
Par Julien Bensadoun6 min7 oct. 2026 - Peines et exécution
Mandat de dépôt à l'audience : l'incarcération décidée le jour même
Le mandat de dépôt décerné à l'audience conduit le condamné en détention à la sortie du tribunal. Il suppose au moins un an d'emprisonnement ferme, sauf récidive légale, et une motivation spéciale.
Par David Fridman7 min5 oct. 2026 - Peines et exécution
Contrôle judiciaire : quelles obligations, et que risque-t-on en cas de manquement ?
Alternative à la détention provisoire, le contrôle judiciaire impose des obligations précises : pointage, interdictions, remise du passeport, caution. Leur mainlevée peut être demandée à tout moment.
Par Juliette Bonneault7 min2 oct. 2026 - Peines et exécution
Détention provisoire : qui la décide, combien de temps, comment la contester
La détention provisoire est décidée par le juge des libertés et de la détention, à titre exceptionnel. Sa durée maximale dépend de la peine encourue, et la mise en liberté peut être demandée à tout moment.
Par Julien Bensadoun7 min30 sept. 2026 - Comparutions et procédures
Le rappel à la loi n'existe plus : l'avertissement pénal probatoire
Le rappel à la loi a été supprimé. Depuis le 1er janvier 2023, l'avertissement pénal probatoire le remplace : il suppose la reconnaissance des faits et ouvre un délai de deux ans.
Par David Fridman6 min28 sept. 2026 - Comparutions et procédures
Information judiciaire : témoin assisté ou mise en examen, ce qui change
Une information judiciaire confie l'enquête à un juge d'instruction. Selon les indices réunis, vous êtes entendu comme témoin assisté ou mis en examen : ce statut commande vos droits et les mesures encourues.
Par Julien Bensadoun8 min25 sept. 2026 - Infractions et peines encourues
Dégradations et destructions : de la contravention au crime, l'échelle des peines
Dégrader le bien d'autrui est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Le dommage léger n'est qu'une contravention ; l'incendie peut conduire à quinze ans de réclusion.
Par Julien Bensadoun7 min22 sept. 2026 - Infractions et peines encourues
Menaces de mort et chantage : ce que la loi punit, et à quelle hauteur
Une menace devient pénalement répréhensible lorsqu'elle est réitérée, écrite ou assortie d'une condition. La menace de mort est punie de trois ans d'emprisonnement, le chantage de cinq ans.
Par Juliette Bonneault7 min17 sept. 2026 - Infractions et peines encourues
Agression sexuelle : définition légale, consentement, peines et prescription
Une agression sexuelle est un acte sexuel non consenti, puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Le viol, qui suppose un acte de pénétration, est un crime puni de quinze ans de réclusion.
Par David Fridman7 min14 sept. 2026 - Infractions et peines encourues
Cyberharcèlement et raid numérique : qualifications, preuves et peines
Le harcèlement commis en ligne est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Lors d'un raid numérique, chaque participant peut être poursuivi, même s'il n'a écrit qu'une seule fois.
Par Julien Bensadoun7 min9 sept. 2026 - Infractions et peines encourues
Harcèlement moral : ce que la loi punit, les peines, la plainte
Le harcèlement moral au travail est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Hors du travail, les peines varient selon le lien avec l'auteur et les circonstances des faits.
Par Juliette Bonneault7 min4 sept. 2026 - Infractions et peines encourues
Conduite sous alcool ou stupéfiants : seuils, sanctions et permis
À partir de 0,80 g/l de sang, l'alcool au volant devient un délit puni de trois ans d'emprisonnement. La conduite après usage de stupéfiants l'est aussi, et le cumul porte la peine à cinq ans.
Par David Fridman7 min1 sept. 2026 - Infractions et peines encourues
Refus d'obtempérer et délit de fuite : deux infractions, deux régimes
Le refus d'obtempérer est puni de deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, le délit de fuite de trois ans et 75 000 euros. Deux textes, deux conditions, deux sanctions distinctes.
Par Juliette Bonneault7 min25 août 2026 - Infractions et peines encourues
Outrage, rébellion, violences sur agent : les peines encourues
L'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, la rébellion de deux ans. Trois infractions voisines, trois régimes.
Par Julien Bensadoun7 min19 août 2026 - Infractions et peines encourues
Escroquerie ou abus de confiance : la différence et les peines encourues
Escroquerie et abus de confiance sont punis des mêmes peines de base, cinq ans et 375 000 euros, mais reposent sur des faits différents : le moment de la tromperie les sépare.
Par David Fridman6 min12 août 2026 - Infractions et peines encourues
Vol simple, vol aggravé, vol avec violence : les peines encourues
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Chaque circonstance aggravante relève la peine, et la violence grave fait basculer les faits du délit vers le crime.
Par Juliette Bonneault7 min5 août 2026 - Infractions et peines encourues
Violences volontaires : ce que l'ITT change à la peine encourue
En matière de violences volontaires, la durée de l'ITT commande la qualification. Le seuil des huit jours sépare la contravention du délit, et les circonstances aggravantes changent tout.
Par David Fridman6 min30 juil. 2026 - Infractions et peines encourues
Stupéfiants : usage, détention, cession, trafic — les peines encourues
L'usage de stupéfiants est puni d'un an d'emprisonnement, la détention de dix ans, et le trafic organisé peut relever de la réclusion criminelle : tout tient à la qualification retenue.
Par Julien Bensadoun7 min24 juil. 2026 - Violences conjugales — défense
Accusé à tort de violences conjugales : comment réagir
Accusé à tort de violences conjugales : la présomption d'innocence joue en votre faveur et le doute profite au mis en cause. Ne contactez pas la plaignante, conservez les preuves et consultez un avocat sans attendre.
Par David Fridman5 min22 juil. 2026 - Garde à vue et enquête
Audition libre ou garde à vue : quelle différence, quels pièges
L'audition libre vous laisse libre de partir ; la garde à vue vous prive de liberté. Les droits se ressemblent, mais l'audition libre a ses pièges. Le point sur les deux régimes.
Par David Fridman6 min21 juil. 2026 - Comparutions et procédures
Casier judiciaire B2/B3 : effacement, retrait et conséquences professionnelles
Le bulletin n° 2 est consulté par certaines administrations et, pour les postes au contact de mineurs, par l'employeur ; le n° 3 par vous seul. Ce qu'ils contiennent et comment en faire exclure une condamnation.
Par Julien Bensadoun7 min20 juil. 2026 - Comparutions et procédures
Citation directe : que faire face à une convocation au tribunal correctionnel
La citation directe convoque une personne devant le tribunal correctionnel sans instruction préalable. Vérifiez les mentions obligatoires, le délai de dix jours et préparez votre défense sans attendre.
Par David Fridman5 min17 juil. 2026 - Comparutions et procédures
Comparution immédiate : comment ça se passe et comment se défendre
La comparution immédiate permet de juger un délit le jour même de la garde à vue. Le tribunal peut statuer aussitôt ou, si vous demandez un délai, renvoyer l'affaire — parfois en vous plaçant en détention provisoire.
Par Julien Bensadoun6 min16 juil. 2026 - Comparutions et procédures
Composition pénale, rappel à la loi, classement sans suite : décrypter le courrier du procureur
Le courrier du procureur peut annoncer une composition pénale, un avertissement pénal probatoire (qui a remplacé le rappel à la loi) ou un classement sans suite. Chaque option engage différemment votre casier.
Par Juliette Bonneault6 min15 juil. 2026 - Famille et pénal
Pension alimentaire, droit de visite : impact d'une condamnation pénale
Une condamnation pénale ne supprime pas automatiquement le droit de visite ni la pension. Le juge civil apprécie l'intérêt de l'enfant ; seule une décision spécifique retire l'autorité parentale.
Par Julien Bensadoun4 min14 juil. 2026 - Violences conjugales — victime
Se constituer partie civile : obtenir réparation et indemnisation
Se constituer partie civile permet de participer au procès pénal et de demander réparation de son préjudice. Voici les voies possibles, les conditions de recevabilité et comment obtenir une indemnisation.
Par Julien Bensadoun3 min13 juil. 2026 - Garde à vue et enquête
Convocation par la police ou la gendarmerie : faut-il y aller seul ?
Une convocation n'est jamais anodine. Selon que vous êtes témoin ou suspect, vos droits diffèrent. Dans le doute, mieux vaut consulter un avocat avant de vous présenter aux enquêteurs.
Par Julien Bensadoun4 min10 juil. 2026 - Comparutions et procédures
CRPC (plaider-coupable) : avantages, risques, faut-il accepter ?
La CRPC, ou plaider-coupable, permet au procureur de proposer une peine à qui reconnaît les faits, sans procès classique. L'avocat est obligatoire et un juge doit homologuer. Faut-il accepter ?
Par David Fridman4 min9 juil. 2026 - Famille et pénal
Divorce et violences : comment les deux procédures s'articulent
Face aux violences conjugales, deux procédures coexistent : le pénal, qui juge l'infraction, et le civil, qui prononce le divorce et protège la famille. Autonomes mais liées, elles doivent être pilotées ensemble.
Par Juliette Bonneault4 min8 juil. 2026 - Garde à vue et enquête
Puis-je refuser de répondre en garde à vue ? Le droit au silence
En garde à vue, vous pouvez répondre, ne répondre qu'à certaines questions ou vous taire. Ce droit vous est notifié dès le début et le silence ne peut être retenu comme un aveu.
Par Julien Bensadoun4 min7 juil. 2026 - Garde à vue et enquête
Garde à vue : déroulement, durée et vos droits heure par heure
La garde à vue dure 24 heures, renouvelable jusqu'à 48 heures, et jusqu'à 96 heures pour certaines infractions. Dès la première heure, vous pouvez garder le silence et être assisté d'un avocat.
Par Julien Bensadoun5 min6 juil. 2026 - Famille et pénal
Garde des enfants en cas de violences conjugales
En présence de violences conjugales, le juge en tient compte pour fixer la garde : résidence chez le parent protecteur, droit de visite encadré, voire suspension de l'autorité parentale.
Par Juliette Bonneault4 min3 juil. 2026 - Violences conjugales — victime
La reconnaissance des hommes comme victimes de violences conjugales
Les hommes aussi peuvent être victimes de violences conjugales. La loi protège la victime sans considération de sexe, mais leur reconnaissance et le signalement restent difficiles.
Par David Fridman4 min2 juil. 2026 - Comparutions et procédures
La postulation : quand un avocat doit se faire représenter devant un tribunal
La postulation confie les actes de procédure à un avocat établi dans le ressort compétent lorsque l'avocat plaidant ne l'est pas. Depuis 2020, elle s'apprécie à l'échelle de la cour d'appel.
Par Julien Bensadoun3 min1 juil. 2026 - Comparutions et procédures
Le proxénétisme : ce que dit la loi
Le proxénétisme (article 225-5 du Code pénal) consiste à aider, assister, protéger ou tirer profit de la prostitution d'autrui. Il est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Par David Fridman4 min30 juin 2026 - Violences conjugales — victime
L'ordonnance de protection : conditions, délais et ce qu'elle permet d'obtenir
L'ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales dans un délai maximal de six jours, sans plainte préalable. Elle peut interdire tout contact et attribuer le logement, pour douze mois.
Par Juliette Bonneault4 min29 juin 2026 - Comparutions et procédures
Les peines alternatives à l'emprisonnement
L'emprisonnement n'est pas la seule réponse pénale. Le Code pénal prévoit le travail d'intérêt général, le bracelet électronique, le sursis probatoire et d'autres peines tournées vers la réinsertion.
Par Julien Bensadoun4 min26 juin 2026 - Garde à vue et enquête
Perquisition à mon domicile : ce que la police a le droit de faire
Une perquisition obéit à des règles strictes : horaires, présence de l'occupant, saisies encadrées, et accord requis en enquête préliminaire. Voici ce que la police peut, et ne peut pas, faire.
Par Julien Bensadoun6 min25 juin 2026 - Violences conjugales — victime
Que faire si ma plainte pour violences conjugales est classée sans suite ?
Un classement sans suite n'est ni un acquittement ni la fin de tout. Trois voies existent : le recours auprès du procureur général, la plainte avec constitution de partie civile et la citation directe.
Par David Fridman4 min24 juin 2026 - Violences conjugales — défense
Plainte pour violences dans un contexte de divorce : quels recours
Une plainte pour violences déposée pendant un divorce ne vaut pas condamnation. Vous pouvez la contester, obtenir un classement et, si elle est mensongère, agir en dénonciation calomnieuse.
Par Juliette Bonneault4 min23 juin 2026 - Violences conjugales — victime
Comment porter plainte pour violences conjugales : étapes et preuves utiles
Vous pouvez porter plainte pour violences conjugales dans n'importe quel commissariat, qui a l'obligation de vous recevoir. Voici les étapes, les preuves utiles et vos recours si la procédure n'avance pas.
Par Juliette Bonneault4 min22 juin 2026 - Violences conjugales — victime
Rassembler des preuves de violences conjugales : ce qui compte juridiquement
En matière pénale, la preuve est libre : messages, certificat médical fixant une ITT et témoignages se complètent. Voici ce que chaque élément démontre et comment les conserver utilement pour votre dossier.
Par Julien Bensadoun4 min19 juin 2026 - Garde à vue et enquête
Le rôle de l'avocat en garde à vue : pourquoi dès la première heure
L'avocat s'entretient avec vous en privé avant la première audition, y assiste, et vérifie la régularité de la garde à vue. Dès la première heure, son intervention peut tout changer.
Par David Fridman4 min18 juin 2026 - Violences conjugales — victime
Téléphone grave danger (TGD) et bracelet anti-rapprochement : comment en bénéficier
Le téléphone grave danger est attribué par le procureur pour six mois renouvelables, sans cohabitation. Le bracelet anti-rapprochement, ordonné par le juge, alerte quand l'auteur se rapproche de vous.
Par David Fridman5 min17 juin 2026 - Violences conjugales — victime
Violences conjugales : comprendre la loi et agir
Les violences au sein du couple — physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques — sont des délits. Plainte et ordonnance de protection permettent d'agir, quel que soit le sexe de la victime.
Par Juliette Bonneault5 min16 juin 2026 - Violences conjugales — victime
Violences psychologiques et emprise : sont-elles punies par la loi ?
Oui, les violences psychologiques sont punies. Le harcèlement du conjoint par des propos ou comportements répétés qui dégradent la santé est un délit puni de trois ans d'emprisonnement, aggravé selon les conséquences.
Par Juliette Bonneault4 min15 juin 2026