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Comprendre vos droits
Des guides clairs et sourcés sur la procédure pénale et la défense des victimes, écrits par les avocats du cabinet.
Accusé à tort de violences conjugales : comment réagir
Accusé à tort de violences conjugales : la présomption d'innocence joue en votre faveur et le doute profite au mis en cause. Ne contactez pas la plaignante, conservez les preuves et consultez un avocat sans attendre.
Par David Fridman5 min17 juil. 2026- Garde à vue et enquête
Audition libre ou garde à vue : quelle différence, quels pièges
L'audition libre vous laisse libre de partir ; la garde à vue vous prive de liberté. Les droits se ressemblent, mais l'audition libre a ses pièges. Le point sur les deux régimes.
Par David Fridman4 min17 juil. 2026 - Comparutions et procédures
Casier judiciaire B2/B3 : effacement, retrait et conséquences professionnelles
Le bulletin n° 2 est consulté par certaines administrations et, indirectement, certains employeurs (postes au contact de mineurs) ; le bulletin n° 3 par vous seul. Voici ce qu'ils contiennent et comment faire exclure ou effacer une condamnation.
Par Julien Bensadoun5 min17 juil. 2026 - Comparutions et procédures
Citation directe : que faire face à une convocation au tribunal correctionnel
La citation directe convoque une personne devant le tribunal correctionnel sans instruction préalable. Vérifiez les mentions obligatoires, le délai de dix jours et préparez votre défense sans attendre.
Par David Fridman5 min17 juil. 2026 - Comparutions et procédures
Comparution immédiate : comment ça se passe et comment se défendre
La comparution immédiate permet de juger un délit le jour même de la garde à vue. Le tribunal peut statuer aussitôt ou, si vous demandez un délai, renvoyer l'affaire — parfois en vous plaçant en détention provisoire.
Par Julien Bensadoun6 min17 juil. 2026 - Comparutions et procédures
Composition pénale, rappel à la loi, classement sans suite : décrypter le courrier du procureur
Le courrier du procureur peut annoncer une composition pénale, un avertissement pénal probatoire (qui a remplacé le rappel à la loi) ou un classement sans suite. Chaque option engage différemment votre casier.
Par Juliette Bonneault4 min17 juil. 2026 - Famille et pénal
Pension alimentaire, droit de visite : impact d'une condamnation pénale
Une condamnation pénale ne supprime pas automatiquement le droit de visite ni la pension. Le juge civil apprécie l'intérêt de l'enfant ; seule une décision spécifique retire l'autorité parentale.
Par Julien Bensadoun4 min17 juil. 2026 - Violences conjugales — victime
Se constituer partie civile : obtenir réparation et indemnisation
Se constituer partie civile permet de participer au procès pénal et de demander réparation de son préjudice. Voici les voies possibles, les conditions de recevabilité et comment obtenir une indemnisation.
Par Julien Bensadoun3 min17 juil. 2026 - Garde à vue et enquête
Convocation par la police ou la gendarmerie : faut-il y aller seul ?
Une convocation n'est jamais anodine. Selon que vous êtes témoin ou suspect, vos droits diffèrent. Dans le doute, mieux vaut consulter un avocat avant de vous présenter aux enquêteurs.
Par Julien Bensadoun4 min17 juil. 2026 - Comparutions et procédures
CRPC (plaider-coupable) : avantages, risques, faut-il accepter ?
La CRPC, ou plaider-coupable, permet au procureur de proposer une peine à qui reconnaît les faits, sans procès classique. L'avocat est obligatoire et un juge doit homologuer. Faut-il accepter ?
Par David Fridman4 min17 juil. 2026 - Famille et pénal
Divorce et violences : comment les deux procédures s'articulent
Face aux violences conjugales, deux procédures coexistent : le pénal, qui juge l'infraction, et le civil, qui prononce le divorce et protège la famille. Autonomes mais liées, elles doivent être pilotées ensemble.
Par Juliette Bonneault4 min17 juil. 2026 - Garde à vue et enquête
Puis-je refuser de répondre en garde à vue ? Le droit au silence
En garde à vue, vous pouvez répondre, ne répondre qu'à certaines questions ou vous taire. Ce droit vous est notifié dès le début et le silence ne peut être retenu comme un aveu.
Par Julien Bensadoun4 min17 juil. 2026 - Garde à vue et enquête
Garde à vue : déroulement, durée et vos droits heure par heure
La garde à vue dure 24 heures, renouvelable jusqu'à 48 heures, et jusqu'à 96 heures pour certaines infractions. Dès la première heure, vous pouvez garder le silence et être assisté d'un avocat.
Par Julien Bensadoun5 min17 juil. 2026 - Famille et pénal
Garde des enfants en cas de violences conjugales
En présence de violences conjugales, le juge en tient compte pour fixer la garde : résidence chez le parent protecteur, droit de visite encadré, voire suspension de l'autorité parentale.
Par Juliette Bonneault4 min17 juil. 2026 - Violences conjugales — victime
L'ordonnance de protection : conditions, délais et ce qu'elle permet d'obtenir
L'ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales dans un délai maximal de six jours, sans plainte préalable. Elle peut interdire tout contact et attribuer le logement, pour douze mois.
Par Juliette Bonneault4 min17 juil. 2026 - Garde à vue et enquête
Perquisition à mon domicile : ce que la police a le droit de faire
Une perquisition obéit à des règles strictes : horaires, présence de l'occupant, saisies encadrées, et accord requis en enquête préliminaire. Voici ce que la police peut, et ne peut pas, faire.
Par Julien Bensadoun4 min17 juil. 2026 - Violences conjugales — victime
Que faire si ma plainte pour violences conjugales est classée sans suite ?
Un classement sans suite n'est ni un acquittement ni la fin de tout. Trois voies existent : le recours auprès du procureur général, la plainte avec constitution de partie civile et la citation directe.
Par David Fridman4 min17 juil. 2026 - Violences conjugales — défense
Plainte pour violences dans un contexte de divorce : quels recours
Une plainte pour violences déposée pendant un divorce ne vaut pas condamnation. Vous pouvez la contester, obtenir un classement et, si elle est mensongère, agir en dénonciation calomnieuse.
Par Juliette Bonneault4 min17 juil. 2026 - Violences conjugales — victime
Comment porter plainte pour violences conjugales : étapes et preuves utiles
Vous pouvez porter plainte pour violences conjugales dans n'importe quel commissariat, qui a l'obligation de vous recevoir. Voici les étapes, les preuves utiles et vos recours si la procédure n'avance pas.
Par Juliette Bonneault4 min17 juil. 2026 - Violences conjugales — victime
Rassembler des preuves de violences conjugales : ce qui compte juridiquement
En matière pénale, la preuve est libre : messages, certificat médical fixant une ITT et témoignages se complètent. Voici ce que chaque élément démontre et comment les conserver utilement pour votre dossier.
Par Julien Bensadoun4 min17 juil. 2026 - Garde à vue et enquête
Le rôle de l'avocat en garde à vue : pourquoi dès la première heure
L'avocat s'entretient avec vous en privé avant la première audition, y assiste, et vérifie la régularité de la garde à vue. Dès la première heure, son intervention peut tout changer.
Par David Fridman4 min17 juil. 2026 - Violences conjugales — victime
Téléphone grave danger (TGD) et bracelet anti-rapprochement : comment en bénéficier
Le téléphone grave danger est attribué par le procureur pour six mois renouvelables, sans cohabitation. Le bracelet anti-rapprochement, ordonné par le juge, alerte quand l'auteur se rapproche de vous.
Par David Fridman3 min17 juil. 2026 - Violences conjugales — victime
Violences psychologiques et emprise : sont-elles punies par la loi ?
Oui, les violences psychologiques sont punies. Le harcèlement du conjoint par des propos ou comportements répétés qui dégradent la santé est un délit puni de trois ans d'emprisonnement, aggravé selon les conséquences.
Par Juliette Bonneault4 min17 juil. 2026 - Comparutions et procédures
Les peines alternatives à l'emprisonnement
L'emprisonnement n'est pas la seule réponse pénale. Le Code pénal prévoit le travail d'intérêt général, le bracelet électronique, le sursis probatoire et d'autres peines tournées vers la réinsertion.
Par Julien Bensadoun4 min31 mars 2026 - Violences conjugales — victime
La reconnaissance des hommes comme victimes de violences conjugales
Les hommes aussi peuvent être victimes de violences conjugales. La loi protège la victime sans considération de sexe, mais leur reconnaissance et le signalement restent difficiles.
Par David Fridman4 min13 janv. 2025 - Violences conjugales — victime
Violences conjugales : comprendre la loi et agir
Les violences au sein du couple — physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques — sont des délits. Plainte et ordonnance de protection permettent d'agir, quel que soit le sexe de la victime.
Par Juliette Bonneault5 min11 déc. 2024 - Comparutions et procédures
La postulation : quand un avocat doit se faire représenter devant un tribunal
La postulation confie les actes de procédure à un avocat établi dans le ressort compétent lorsque l'avocat plaidant ne l'est pas. Depuis 2020, elle s'apprécie à l'échelle de la cour d'appel.
Par Julien Bensadoun3 min18 juin 2020 - Comparutions et procédures
Le proxénétisme : ce que dit la loi
Le proxénétisme (article 225-5 du Code pénal) consiste à aider, assister, protéger ou tirer profit de la prostitution d'autrui. Il est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Par David Fridman4 min29 nov. 2019