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Comparutions et procédures
Comparution immédiate, CRPC, composition pénale, citation directe, casier judiciaire : comprendre les procédures pénales et comment s'y défendre.
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Amende forfaitaire délictuelle : payer, contester, et ce que cela implique
L'amende forfaitaire délictuelle éteint l'action publique par un simple paiement, sans passer devant un tribunal. La contester suppose d'agir dans les 45 jours et de consigner le montant.
Par Juliette Bonneault7 min16 oct. 2026 - Comparutions et procédures
Faire appel d'une condamnation correctionnelle : délai, formes et effets
L'appel d'un jugement correctionnel se forme dans les dix jours du prononcé, par déclaration au greffe. Sur le seul appel du prévenu, la cour ne peut pas aggraver la peine prononcée.
Par Julien Bensadoun6 min7 oct. 2026 - Comparutions et procédures
Le rappel à la loi n'existe plus : l'avertissement pénal probatoire
Le rappel à la loi a été supprimé. Depuis le 1er janvier 2023, l'avertissement pénal probatoire le remplace : il suppose la reconnaissance des faits et ouvre un délai de deux ans.
Par David Fridman6 min28 sept. 2026 - Comparutions et procédures
Information judiciaire : témoin assisté ou mise en examen, ce qui change
Une information judiciaire confie l'enquête à un juge d'instruction. Selon les indices réunis, vous êtes entendu comme témoin assisté ou mis en examen : ce statut commande vos droits et les mesures encourues.
Par Julien Bensadoun8 min25 sept. 2026 - Comparutions et procédures
Casier judiciaire B2/B3 : effacement, retrait et conséquences professionnelles
Le bulletin n° 2 est consulté par certaines administrations et, pour les postes au contact de mineurs, par l'employeur ; le n° 3 par vous seul. Ce qu'ils contiennent et comment en faire exclure une condamnation.
Par Julien Bensadoun7 min20 juil. 2026 - Comparutions et procédures
Citation directe : que faire face à une convocation au tribunal correctionnel
La citation directe convoque une personne devant le tribunal correctionnel sans instruction préalable. Vérifiez les mentions obligatoires, le délai de dix jours et préparez votre défense sans attendre.
Par David Fridman5 min17 juil. 2026 - Comparutions et procédures
Comparution immédiate : comment ça se passe et comment se défendre
La comparution immédiate permet de juger un délit le jour même de la garde à vue. Le tribunal peut statuer aussitôt ou, si vous demandez un délai, renvoyer l'affaire — parfois en vous plaçant en détention provisoire.
Par Julien Bensadoun6 min16 juil. 2026 - Comparutions et procédures
Composition pénale, rappel à la loi, classement sans suite : décrypter le courrier du procureur
Le courrier du procureur peut annoncer une composition pénale, un avertissement pénal probatoire (qui a remplacé le rappel à la loi) ou un classement sans suite. Chaque option engage différemment votre casier.
Par Juliette Bonneault6 min15 juil. 2026 - Comparutions et procédures
CRPC (plaider-coupable) : avantages, risques, faut-il accepter ?
La CRPC, ou plaider-coupable, permet au procureur de proposer une peine à qui reconnaît les faits, sans procès classique. L'avocat est obligatoire et un juge doit homologuer. Faut-il accepter ?
Par David Fridman4 min9 juil. 2026 - Comparutions et procédures
La postulation : quand un avocat doit se faire représenter devant un tribunal
La postulation confie les actes de procédure à un avocat établi dans le ressort compétent lorsque l'avocat plaidant ne l'est pas. Depuis 2020, elle s'apprécie à l'échelle de la cour d'appel.
Par Julien Bensadoun3 min1 juil. 2026 - Comparutions et procédures
Le proxénétisme : ce que dit la loi
Le proxénétisme (article 225-5 du Code pénal) consiste à aider, assister, protéger ou tirer profit de la prostitution d'autrui. Il est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Par David Fridman4 min30 juin 2026 - Comparutions et procédures
Les peines alternatives à l'emprisonnement
L'emprisonnement n'est pas la seule réponse pénale. Le Code pénal prévoit le travail d'intérêt général, le bracelet électronique, le sursis probatoire et d'autres peines tournées vers la réinsertion.
Par Julien Bensadoun4 min26 juin 2026
