Une mesure d'urgence pour protéger les victimes de violences conjugales ou intrafamiliales.
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L'ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales pour assurer, dans l'urgence, la protection des personnes victimes de violences conjugales ou intrafamiliales, que le couple soit actuel ou ancien. Elle ne peut être délivrée que si le juge estime vraisemblables le danger et les faits de violence allégués. Pour établir cette vraisemblance et maximiser vos chances, le rôle de l'avocat est essentiel.
Votre avocat vous reçoit pour échanger sur votre situation, les violences subies et préparer une stratégie de protection.
Il prépare les pièces à soumettre au juge aux affaires familiales : la vraisemblance des violences se prouve par tout moyen (photos, SMS, témoignages, certificats médicaux). Il rédige ensuite une requête pertinente et convaincante, puis vous assiste lors de l'audience éventuelle.
Lorsque l'ordonnance est délivrée, dans un délai de six jours, plusieurs mesures peuvent protéger la victime : interdiction faite au défendeur d'entrer en contact avec elle, de se rendre dans certains lieux désignés ou de porter une arme.
Le juge peut aussi imposer au défendeur de se tenir à distance et de porter un dispositif anti-rapprochement, autoriser la victime à dissimuler son adresse en élisant domicile chez son avocat, et lui attribuer en priorité un logement social.
Si l'ordonnance est délivrée, l'avocat vous accompagne dans les demandes à formuler et veille à sa bonne exécution par le défendeur.
Si elle ne l'est pas, il vous conseille sur les suites à envisager pour assurer votre protection, notamment sur le plan pénal. Dans tous les cas, nous mettons tout en œuvre pour vous apporter soutien, protection et aide juridique afin que les violences cessent.
Parlons de votre
situation.
Un premier échange confidentiel pour comprendre votre dossier et définir une stratégie.
Vous appelez ou remplissez le formulaire. Un avocat évalue rapidement votre situation et le niveau d'urgence.
Échange confidentiel pour étudier votre dossier en profondeur, comprendre vos enjeux et répondre à vos questions.
Définition d'une stratégie de défense sur-mesure. Convention d'honoraires établie en toute transparence.
Représentation à tous les stades de la procédure. Disponibilité, réactivité, communication régulière.
Prenez une longueur
d'avance.
Exposez-nous votre dossier : nous vous dirons, sans détour, ce qu'il est possible d'obtenir.
