Comment porter plainte pour violences conjugales : étapes et preuves utiles

Porter plainte pour violences conjugales, c'est demander à la justice pénale de poursuivre l'auteur des faits. Vous pouvez le faire dans n'importe quel commissariat ou gendarmerie — le service est obligé de vous recevoir, même s'il n'est pas celui de votre domicile — et un récépissé vous est remis. La plainte n'a aucun délai de dépôt immédiat à respecter et n'exige pas de preuve parfaite : votre déclaration est elle-même un élément de la procédure.

Plainte, main courante : quelle différence ?

C'est la première question, et elle est décisive. La main courante est un simple enregistrement de vos déclarations : elle ne déclenche pas de poursuites et n'oblige le procureur à rien. Elle sert à dater des faits, à laisser une trace — utile, par exemple, devant le juge aux affaires familiales.

La plainte, elle, saisit le procureur de la République, qui décide des suites : enquête, poursuites, ou classement. En matière de violences conjugales, le dépôt d'une plainte est presque toujours la voie à privilégier. D'ailleurs, la loi impose aux forces de l'ordre de recevoir votre plainte.

Les services de police et de gendarmerie sont tenus de recevoir la plainte d'une victime, y compris lorsqu'elle est déposée dans un service territorialement incompétent, et de lui remettre un récépissé.

On vous oriente vers une main courante alors que vous voulez porter plainte ? Vous êtes en droit d'insister : le dépôt de plainte est un droit, pas une faveur (Article 15-3 du Code de procédure pénale).

Comment se déroule le dépôt de plainte ?

	Plainte	Main courante
Effet	Saisit le procureur	Enregistre une déclaration
Enquête possible	Oui	Non, sauf décision distincte
Poursuites	Possibles	Aucune
Récépissé remis	Oui	Oui
Utile au dossier civil	Oui	Oui

Concrètement, un officier ou agent de police judiciaire recueille votre déclaration : les faits, leur date, leur répétition, le contexte, l'auteur. Prenez le temps de tout dire, y compris les épisodes anciens et les violences psychologiques. Vous pouvez être accompagnée par un proche ou un avocat, et demander une copie du procès-verbal.

La qualité de conjoint ou d'ex-conjoint de l'auteur n'est pas un détail : elle aggrave la peine encourue.

La qualité de conjoint, concubin ou partenaire de pacs constitue une circonstance aggravante, y compris lorsque les faits sont commis par un ancien conjoint et en l'absence de vie commune.

Ainsi, des violences commises par un conjoint, même sans arrêt de travail, constituent un délit puni de trois ans d'emprisonnement (Article 222-13 du Code pénal).

Les violences commises par le conjoint ou le concubin sans incapacité de travail, ou avec une incapacité inférieure ou égale à huit jours, sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Quelles preuves réunir avant ou après la plainte ?

Vous n'avez pas à « prouver » avant de déposer plainte : c'est l'enquête qui recherche les preuves. Mais tout élément que vous conservez renforce le dossier. Les plus utiles :

• Un certificat médical décrivant les lésions et fixant une ITT (incapacité totale de travail) — établi par un médecin, aux urgences ou par une unité médico-judiciaire.
• Les messages (SMS, e-mails, messagerie) et leurs captures d'écran.
• Les témoignages écrits de proches, voisins, collègues.
• Les antécédents : précédentes mains courantes, plaintes, interventions.

Nous détaillons chacun de ces éléments dans notre guide dédié aux preuves de violences conjugales.

Que se passe-t-il après le dépôt de plainte ?

Le procureur reçoit votre plainte et apprécie les suites à donner : il apprécie l'opportunité des poursuites (Article 40-1 du Code de procédure pénale). Il peut ouvrir une enquête, engager des poursuites, proposer une alternative, ou classer sans suite. Un classement n'est pas la fin : plusieurs recours existent, que nous présentons dans un article distinct.

FAQ

Peut-on porter plainte sans preuve ?

Oui. Votre déclaration est le point de départ de l'enquête, dont le rôle est précisément de rechercher les preuves. Les certificats médicaux, messages et témoignages renforcent le dossier, mais leur absence n'empêche pas de déposer plainte.

Quelle est la différence entre une plainte et une main courante ?

La main courante enregistre vos déclarations sans saisir le procureur ni déclencher de poursuites. La plainte, elle, saisit le procureur de la République, qui décide des suites. Pour des violences conjugales, la plainte est en général la voie à privilégier.

Le commissariat peut-il refuser ma plainte ?

Non. La loi impose aux services de police et de gendarmerie de recevoir la plainte, même dans un service qui n'est pas celui de votre domicile, et de vous remettre un récépissé (article 15-3 du Code de procédure pénale).

Puis-je porter plainte contre un ex-conjoint ?

Oui. La qualité d'ancien conjoint, ancien concubin ou ancien partenaire reste une circonstance aggravante, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de vie commune (article 132-80 du Code pénal).