Téléphone grave danger (TGD) et bracelet anti-rapprochement : comment en bénéficier

Deux dispositifs maintiennent l'auteur des violences à distance. Le téléphone grave danger (TGD), que vous portez, relie une touche dédiée à une plateforme qui alerte les forces de l'ordre et peut vous géolocaliser. Le bracelet anti-rapprochement (BAR), porté par l'auteur, alerte dès qu'il franchit une distance de sécurité. Le TGD est attribué par le procureur, le BAR ordonné par un juge.

Le téléphone grave danger : pour qui, comment ?

Le TGD est un dispositif de téléprotection prévu par l'Article 41-3-1 du Code de procédure pénale. Il est attribué par le procureur de la République, avec votre accord, à une victime exposée à un danger grave.

Le procureur de la République peut attribuer à la victime un dispositif de téléprotection, dit téléphone grave danger, pour une durée renouvelable de six mois, avec son consentement exprès.

L'attribution suppose une condition centrale : l'auteur et la victime ne vivent plus ensemble.

Le dispositif de téléprotection ne peut être attribué qu'en l'absence de cohabitation entre la victime et l'auteur des violences.

En pratique, le TGD suppose aussi soit une interdiction judiciaire de contact déjà prononcée, soit un danger avéré et imminent lorsque l'auteur est en fuite ou n'a pas encore été jugé. La demande peut être portée par tout moyen — souvent via une association d'aide aux victimes ou votre avocat.

Le bracelet anti-rapprochement : comment est-il décidé ?

Le bracelet peut être ordonné dans deux cadres : par le juge aux affaires familiales au titre de l'ordonnance de protection (Article 515-11-1 du Code civil), ou par une juridiction pénale (contrôle judiciaire, condamnation, aménagement de peine).

Dans le cadre d'une ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales peut ordonner le port d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement et fixer les distances d'alerte entre les deux parties.

Dans le cadre civil de l'ordonnance de protection, le port du bracelet suppose le consentement de l'auteur ; s'il le refuse, le juge en informe immédiatement le procureur, qui peut prendre le relais par la voie pénale.

TGD ou bracelet : quelles différences ?

	Téléphone grave danger	Bracelet anti-rapprochement
Porté par	La victime	L'auteur des violences
Décidé par	Le procureur	Le JAF ou une juridiction pénale
Fonction	Alerter et géolocaliser	Signaler l'approche de l'auteur
Durée	6 mois renouvelable	Fixée par le juge
Condition clé	Absence de cohabitation	Distances d'alerte définies

Les deux dispositifs peuvent coexister. Franchir la zone d'exclusion ou violer les interdictions du juge expose l'auteur à des poursuites (Article 227-4-2 du Code pénal).

FAQ

Qui peut demander un téléphone grave danger ?

Une victime de violences exposée à un danger grave, dès lors qu'elle ne cohabite plus avec l'auteur. Le dispositif est attribué par le procureur de la République, pour six mois renouvelables, avec le consentement de la victime (article 41-3-1 du Code de procédure pénale).

Le bracelet anti-rapprochement peut-il être imposé à l'auteur ?

Dans le cadre civil de l'ordonnance de protection, le port du bracelet suppose le consentement de l'auteur ; en cas de refus, le juge avise le procureur. En matière pénale (contrôle judiciaire, condamnation), il peut en revanche être imposé.

Ces dispositifs sont-ils payants ?

Non. Le téléphone grave danger et le bracelet anti-rapprochement sont des dispositifs pris en charge par la justice ; ils ne représentent aucun coût pour la victime.

Que se passe-t-il si l'auteur s'approche malgré le bracelet ?

Le franchissement de la distance d'alerte déclenche l'intervention des forces de l'ordre. La violation des interdictions fixées par le juge constitue en outre un délit (article 227-4-2 du Code pénal).