Téléphone grave danger (TGD) et bracelet anti-rapprochement : comment en bénéficier

Deux dispositifs maintiennent l'auteur des violences à distance. Le téléphone grave danger (TGD), que vous portez, relie une touche dédiée à une plateforme qui alerte les forces de l'ordre et peut vous géolocaliser. Le bracelet anti-rapprochement (BAR), porté par l'auteur, alerte dès qu'il franchit une distance de sécurité. Le TGD est attribué par le procureur, le BAR ordonné par un juge.

Ce que dit l'article 41-3-1 du code de procédure pénale

L'article 41-3-1 du code de procédure pénale permet au procureur de la République d'attribuer à une victime de violences un dispositif de téléprotection — le téléphone grave danger — qui lui permet d'alerter les autorités et d'être géolocalisée. Il est attribué pour six mois renouvelables, avec son consentement exprès, et seulement en l'absence de cohabitation avec l'auteur des faits. En pratique, la question qui se pose est plutôt : à qui adresser la demande, et comment être protégée pendant que le parquet l'examine ?

Le téléphone grave danger : pour qui, comment ?

Le TGD est un dispositif de téléprotection prévu par l'Article 41-3-1 du Code de procédure pénale. Il est attribué par le procureur de la République, avec votre accord, à une victime exposée à un danger grave.

Le procureur de la République peut attribuer à la victime un dispositif de téléprotection, dit téléphone grave danger, pour une durée renouvelable de six mois, avec son consentement exprès.

L'attribution suppose une condition centrale : l'auteur et la victime ne vivent plus ensemble.

Le dispositif de téléprotection ne peut être attribué qu'en l'absence de cohabitation entre la victime et l'auteur des violences.

En pratique, le TGD suppose aussi soit une interdiction judiciaire de contact déjà prononcée, soit un danger avéré et imminent lorsque l'auteur est en fuite ou n'a pas encore été jugé. La demande peut être portée par tout moyen — souvent via une association d'aide aux victimes ou votre avocat.

Le bracelet anti-rapprochement : comment est-il décidé ?

Le bracelet peut être ordonné dans deux cadres : par le juge aux affaires familiales au titre de l'ordonnance de protection (Article 515-11-1 du Code civil), ou par une juridiction pénale (contrôle judiciaire, condamnation, aménagement de peine).

Dans le cadre d'une ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales peut ordonner le port d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement et fixer les distances d'alerte entre les deux parties.

Dans le cadre civil de l'ordonnance de protection, le port du bracelet suppose le consentement de l'auteur ; s'il le refuse, le juge en informe immédiatement le procureur, qui peut prendre le relais par la voie pénale.

TGD ou bracelet : quelles différences ?

	Téléphone grave danger	Bracelet anti-rapprochement	Ordonnance de protection
Qui décide	Le procureur de la République (art. 41-3-1 CPP)	Le juge aux affaires familiales, ou une juridiction pénale (art. 515-11-1 C. civ.)	Le juge aux affaires familiales (art. 515-11 C. civ.)
Porté par	La victime	L'auteur des violences	Aucun dispositif : une décision de justice
Fonction	Alerter et géolocaliser	Signaler l'approche de l'auteur	Interdire le contact, attribuer le logement, organiser la vie des enfants
Durée	6 mois renouvelable	Fixée par le juge	Jusqu'à 12 mois (art. 515-12 C. civ.)
Condition clé	Danger grave et absence de cohabitation	Distances d'alerte fixées par le juge ; accord de l'auteur devant le JAF	Violences vraisemblables et danger, sans plainte préalable exigée
Délai d'obtention	Appréciation du parquet, sans délai fixé par la loi	Suit la décision du juge saisi	Le juge statue dans un délai maximal de six jours (art. 515-11 C. civ.)

Ces trois voies se combinent : l'ordonnance de protection, que le juge aux affaires familiales délivre dans un délai maximal de six jours (Article 515-11 du Code civil), est le cadre dans lequel le bracelet peut être ordonné, et elle documente le danger sur lequel s'appuie la demande de TGD. Ses mesures s'appliquent jusqu'à douze mois (Article 515-12 du Code civil).

Les deux dispositifs peuvent coexister. Franchir la zone d'exclusion ou violer les interdictions du juge expose l'auteur à des poursuites (Article 227-4-2 du Code pénal).

FAQ

Qui peut demander un téléphone grave danger ?

Une victime de violences exposée à un danger grave, dès lors qu'elle ne cohabite plus avec l'auteur. Le dispositif est attribué par le procureur de la République, pour six mois renouvelables, avec le consentement de la victime (article 41-3-1 du Code de procédure pénale).

Le bracelet anti-rapprochement peut-il être imposé à l'auteur ?

Dans le cadre civil de l'ordonnance de protection, le port du bracelet suppose le consentement de l'auteur ; en cas de refus, le juge avise le procureur. En matière pénale (contrôle judiciaire, condamnation), il peut en revanche être imposé.

Ces dispositifs sont-ils payants ?

Non. Le téléphone grave danger et le bracelet anti-rapprochement sont des dispositifs pris en charge par la justice ; ils ne représentent aucun coût pour la victime.

Que se passe-t-il si l'auteur s'approche malgré le bracelet ?

Le franchissement de la distance d'alerte déclenche l'intervention des forces de l'ordre. La violation des interdictions fixées par le juge constitue en outre un délit (article 227-4-2 du Code pénal).

C'est quoi le TGD ?

Le TGD, ou téléphone grave danger, est un téléphone remis à une victime de violences, doté d'une touche d'alerte reliée à une plateforme joignable 24 h/24 qui prévient les forces de l'ordre et permet de la géolocaliser. Il est attribué par le procureur de la République pour six mois renouvelables, sans frais pour la victime.

Que dit l'article 41-3-1 du code de procédure pénale ?

Il autorise le procureur de la République à attribuer un dispositif de téléprotection à une victime de violences, avec son consentement exprès, pour une durée de six mois renouvelable. Le texte réserve cette attribution aux situations où la victime ne cohabite plus avec l'auteur des faits.

Comment demander un téléphone grave danger ?

La demande est adressée au parquet, directement ou par l'intermédiaire d'une association d'aide aux victimes, du service enquêteur ou de votre avocat. Elle s'appuie sur les éléments de danger : plainte, certificat médical, décision d'éloignement déjà prononcée. Le procureur apprécie la gravité du danger et recueille votre consentement.