Violences conjugales : comprendre la loi et agir

Les violences conjugales sont les violences commises au sein d'un couple — mariage, PACS ou union libre — par un partenaire ou un ex-partenaire. La loi les réprime sévèrement, qu'elles soient physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques, et quel que soit le sexe de la victime. Plusieurs voies permettent d'agir : plainte, ordonnance de protection devant le juge aux affaires familiales, et réparation.

Que recouvrent les violences conjugales ?

Longtemps réduites aux coups, les violences au sein du couple sont en réalité plurielles et souvent cumulatives. La loi les appréhende quelle que soit leur forme :

• Physiques : coups, blessures, strangulation, séquestration.
• Psychologiques : humiliations, dénigrement, insultes, menaces, contrôle permanent, harcèlement.
• Sexuelles : agression sexuelle, viol — y compris entre conjoints —, diffusion d'images intimes.
• Économiques : privation de ressources, mainmise sur les comptes, interdiction de travailler.

Le Code pénal précise d'ailleurs que ces violences sont punissables y compris lorsqu'elles sont psychologiques (Article 222-14-3 du Code pénal).

Quelles peines la loi prévoit-elle ?

Même sans arrêt de travail, des violences commises sur un conjoint, un concubin ou un partenaire de PACS constituent un délit (Article 222-13 du Code pénal).

Le harcèlement moral au sein du couple — des propos ou comportements répétés qui dégradent les conditions de vie de la victime — est réprimé de manière spécifique (Article 222-33-2-1 du Code pénal), avec des peines aggravées lorsque les faits ont entraîné une incapacité de travail ou qu'un enfant en a été témoin.

Reconnaître les mécanismes de l'emprise

Les violences s'installent souvent progressivement, par un cycle qui isole la victime et la fait douter d'elle-même. Certains mécanismes reviennent :

• l'isolement vis-à-vis des proches et de l'entourage ;
• la dévalorisation permanente ;
• l'inversion de la culpabilité, la victime finissant par se croire responsable ;
• l'alternance entre menaces et accalmies, qui entretient la peur ;
• la difficulté à envisager une sanction de l'auteur.

Face à ces mécanismes, un principe guide notre accompagnement : la victime doit être crue et aidée. La responsabilité pèse sur l'auteur des violences, jamais sur celle ou celui qui les subit.

Comment se protéger et agir ?

Plusieurs leviers, pénaux et civils, peuvent être actionnés — parfois en parallèle.

• Se mettre en sécurité et se faire accompagner — en parler à des personnes de confiance, s'appuyer sur les lignes d'écoute nationales et le réseau associatif d'aide aux victimes.
• Porter plainte — dans n'importe quel commissariat ou gendarmerie, ou par courrier adressé au procureur de la République. Nous détaillons cette démarche dans un guide dédié.
• Demander une ordonnance de protection — devant le juge aux affaires familiales, sans attendre l'issue d'une procédure pénale.

En cas de danger, le juge aux affaires familiales peut en effet délivrer en urgence une ordonnance de protection, sans qu'une plainte soit nécessaire (Article 515-9 du Code civil).

Ses mesures — interdiction d'entrer en contact, éviction du domicile, dissimulation de l'adresse — s'appliquent pour une durée maximale de douze mois (Article 515-12 du Code civil), prolongeable lorsqu'une procédure de divorce ou relative à l'autorité parentale est engagée.

Ces dispositifs répondent à un phénomène massif, encore largement sous-déclaré.

Le rôle de l'avocat

Au-delà de l'urgence, l'avocat structure la défense de vos droits sur la durée :

• Porter plainte — y compris par une plainte adressée directement au procureur, utile lorsqu'il est difficile de se rendre au commissariat.
• Solliciter une ordonnance de protection devant le juge aux affaires familiales.
• Vous accompagner au procès pénal, jusqu'à l'audience, pour faire entendre votre voix.
• Obtenir réparation en vous constituant partie civile et en chiffrant vos préjudices.
• Engager les démarches familiales (divorce, garde des enfants, logement) lorsqu'une séparation s'impose.

FAQ

Les violences conjugales concernent-elles uniquement les couples mariés ?

Non. La loi vise les violences commises au sein du couple, qu'il s'agisse d'un mariage, d'un PACS ou d'une union libre, et même en l'absence de vie commune. Elle s'applique aussi aux faits commis par un ancien partenaire.

Les violences psychologiques sont-elles punies par la loi ?

Oui. Le Code pénal réprime les violences quelle que soit leur nature, y compris psychologiques (article 222-14-3), et sanctionne spécifiquement le harcèlement moral au sein du couple (article 222-33-2-1).

Faut-il porter plainte pour obtenir une ordonnance de protection ?

Non. L'ordonnance de protection est une mesure civile que le juge aux affaires familiales peut délivrer sans plainte pénale préalable, dès lors que des violences vraisemblables mettent la victime en danger (article 515-9 du Code civil).

Combien de temps dure une ordonnance de protection ?

Ses mesures s'appliquent pour une durée maximale de douze mois à compter de la notification (article 515-12 du Code civil). Elle peut être prolongée si une demande de divorce ou relative à l'autorité parentale a été déposée.