Comparution immédiate : comment ça se passe et comment se défendre

La comparution immédiate permet au procureur de faire juger une personne le jour même, à l'issue de sa garde à vue, devant le tribunal correctionnel. Elle vise les délits punis d'au moins deux ans d'emprisonnement — six mois en flagrant délit. Vous pouvez demander un délai pour préparer votre défense : l'affaire est alors renvoyée, parfois avec détention provisoire dans l'intervalle.

Qu'est-ce que la comparution immédiate ?

C'est une voie de poursuite accélérée : au lieu d'ouvrir une information ou d'adresser une convocation à une date lointaine, le procureur fait juger la personne immédiatement. L'Article 395 du Code de procédure pénale la réserve aux délits d'une certaine gravité : le maximum de l'emprisonnement encouru doit être d'au moins deux ans, ou d'au moins six mois lorsque les faits sont commis en flagrant délit.

Avant l'audience, la personne est déférée devant le procureur (Article 393 du Code de procédure pénale), qui lui notifie les faits reprochés et leur qualification. Dès ce moment, elle a le droit d'être assistée d'un avocat, qui peut consulter le dossier sur-le-champ. C'est une garantie décisive : en comparution immédiate, la défense se construit en quelques heures.

Comment se déroule la journée ?

La garde à vue s'achève par le défèrement au parquet, souvent en fin de matinée. Le procureur décide de la comparution immédiate, puis la personne est conduite, sous escorte, jusqu'au tribunal. L'audience se tient dans l'après-midi ou en soirée, dans une salle dédiée aux comparutions immédiates.

Le tribunal juge-t-il toujours le jour même ?

Non. Trois issues sont possibles selon que le tribunal peut siéger et que vous consentez à être jugé sur-le-champ.

Lorsque le tribunal ne peut pas se réunir le jour même et que la détention paraît nécessaire, l'Article 396 du Code de procédure pénale prévoit une présentation devant le juge des libertés et de la détention (JLD). Celui-ci peut placer la personne en détention provisoire — mais la comparution doit alors intervenir très vite.

Pouvez-vous demander un délai pour préparer votre défense ?

Oui, et c'est souvent l'enjeu central. L'Article 397-1 du Code de procédure pénale vous permet de refuser d'être jugé séance tenante : le tribunal renvoie alors l'affaire à une audience ultérieure, ce qui laisse à votre avocat le temps d'étudier le dossier, de solliciter des expertises ou de citer des témoins.

Ce délai a une contrepartie : dans l'attente de la nouvelle audience, le tribunal peut ordonner votre détention provisoire (Article 397-3 du Code de procédure pénale). La décision doit être spécialement motivée, et le jugement au fond doit intervenir dans un délai encadré.

Comment se défendre en comparution immédiate ?

Juger le jour même ou demander un délai ?

FAQ

Peut-on refuser la comparution immédiate ?

On ne peut pas refuser la procédure elle-même, mais on peut refuser d'être jugé le jour même. En demandant un délai (article 397-1 du Code de procédure pénale), vous obtenez le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure pour préparer votre défense.

Combien de temps peut-on rester détenu avant d'être jugé ?

Si le tribunal ne peut siéger le jour même, la comparution intervient au plus tard le troisième jour ouvrable, sinon la personne est libérée (article 396). En cas de renvoi après demande de délai, une détention provisoire est possible et le jugement au fond doit intervenir dans les trois mois (article 397-3).

Quelles peines risque-t-on en comparution immédiate ?

Les peines encourues sont celles prévues pour le délit jugé : elles peuvent aller jusqu'à dix ans d'emprisonnement selon l'infraction. Le tribunal peut aussi prononcer un sursis, un aménagement de peine ou une peine alternative.

Faut-il toujours demander un délai ?

Pas systématiquement. Quand le dossier est faible ou que l'issue est favorable, être jugé tout de suite peut permettre une libération rapide. Quand les charges sont sérieuses, le délai est souvent préférable. Ce choix se décide avec un avocat, dossier en main.