Citation directe : que faire face à une convocation au tribunal correctionnel

La citation directe est un mode de poursuite qui fait juger une personne devant le tribunal correctionnel sans juge d'instruction. Vous recevez un acte d'huissier — la citation — qui vous convoque à une audience à date fixe. Deux réflexes : vérifier ce qu'elle contient (faits, texte de loi, date) et saisir un avocat sans attendre, le délai de préparation étant court.

Qu'est-ce qu'une citation directe ?

Le tribunal correctionnel peut être saisi de plusieurs façons. L'Article 388 du Code de procédure pénale énumère ces modes de saisine : la comparution volontaire, la citation, la convocation par procès-verbal, la comparution immédiate, ou le renvoi ordonné par la juridiction d'instruction. La citation directe consiste à citer directement la personne devant le tribunal, sans information judiciaire préalable : le dossier est jugé en l'état.

Elle peut émaner du procureur de la République ou, plus souvent lorsqu'elle est « directe », de la victime qui se constitue partie civile pour déclencher elle-même le procès. À ne pas confondre avec la convocation en justice de l'Article 390-1 du Code de procédure pénale, remise par un officier de police ou un délégué du procureur, qui vaut elle aussi citation.

Que doit contenir la citation ?

Une citation n'est régulière que si elle comporte des mentions obligatoires. L'Article 551 du Code de procédure pénale impose qu'elle indique :

• le fait poursuivi ;
• le texte de loi qui le réprime ;
• le tribunal saisi ;
• le lieu, l'heure et la date de l'audience.

Ces mentions vous permettent de savoir précisément ce qui vous est reproché — et de préparer une défense ciblée.

Une citation imprécise ou incomplète peut être contestée : c'est l'un des premiers points qu'examine un avocat.

De combien de temps disposez-vous avant l'audience ?

Le temps de préparation est encadré. L'Article 552 du Code de procédure pénale fixe un délai minimum de dix jours entre la délivrance de la citation et l'audience lorsque la personne réside en France métropolitaine (ce délai est augmenté en cas de résidence outre-mer ou à l'étranger). C'est une garantie : si vous êtes jugé avant l'expiration de ce délai, vous pouvez demander le renvoi de l'affaire.

Quand la citation émane de la victime : la consignation

Lorsque la partie civile déclenche seule le procès par citation directe, sans réquisition du procureur, l'Article 392-1 du Code de procédure pénale prévoit que le tribunal fixe, selon ses ressources, une consignation — une somme à déposer au greffe, à peine d'irrecevabilité de la citation. Cette consignation garantit le paiement d'une éventuelle amende civile.

Si la citation se révèle abusive ou dilatoire et que le tribunal prononce une relaxe, la partie civile peut être condamnée à une amende civile pouvant atteindre 15 000 euros (Article 392-1 du Code de procédure pénale). Le mécanisme dissuade les citations directes fantaisistes.

Comment se défendre face à une citation directe ?

Citation directe, convocation ou comparution immédiate ?

FAQ

Peut-on contester une citation directe ?

Oui. On peut soulever la nullité de la citation lorsqu'il lui manque une mention obligatoire de l'article 551 du Code de procédure pénale (fait poursuivi, texte de loi, tribunal, date), ou lorsque le délai de dix jours de l'article 552 n'a pas été respecté. On peut aussi plaider la relaxe sur le fond.

Quelle différence avec la comparution immédiate ?

La comparution immédiate fait juger la personne le jour même, à l'issue de la garde à vue. La citation directe fixe une audience à une date ultérieure — au moins dix jours plus tard — ce qui laisse un peu de temps pour préparer sa défense, même s'il reste court.

Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience ?

Si vous ne comparaissez pas alors que la citation vous a été remise à personne, vous pouvez être jugé en votre absence. Il est vivement conseillé de vous faire représenter par un avocat, qui peut demander un renvoi ou plaider en votre nom.

La victime peut-elle vraiment me faire juger elle-même ?

Oui, par citation directe la partie civile peut saisir directement le tribunal correctionnel. Mais elle doit verser une consignation fixée par le tribunal (article 392-1), et s'expose à une amende civile pouvant atteindre 15 000 euros si la citation est jugée abusive.