Votre casier judiciaire se décline en trois bulletins. Le bulletin n° 1 n'est communiqué qu'aux autorités judiciaires ; le bulletin n° 2 (B2) est consulté par certaines administrations et, indirectement, certains employeurs (postes au contact de mineurs) ; le bulletin n° 3 (B3) ne s'obtient que par vous-même. Une condamnation peut être exclue du B2 ou retirée du casier selon des règles précises.
Bulletin n° 2 : ce qu'il contient et qui le consulte
Le bulletin n° 2 recense la plupart des condamnations, mais pas toutes. L'Article 775 du Code de procédure pénale en exclut plusieurs catégories : les condamnations dont la mention a été expressément exclue au titre de l'article 775-1, les contraventions de police, ou encore certaines décisions concernant les mineurs. Surtout, le B2 n'est jamais remis à la personne elle-même.
Le bulletin n° 2 ne mentionne pas certaines décisions, notamment les condamnations dont l'inscription a été expressément exclue en application de l'article 775-1 et les condamnations prononcées pour des contraventions de police.
Le B2 est communiqué à des administrations et à certains employeurs — par exemple pour un emploi impliquant un contact avec des mineurs.
Le bulletin n° 2 n'est pas remis à la personne elle-même : il est délivré à certaines administrations et à des employeurs pour des emplois en contact avec des mineurs.
Bulletin n° 3 : le plus protecteur
Le bulletin n° 3 est le plus restreint des trois. L'Article 777 du Code de procédure pénale limite son contenu aux condamnations les plus graves (peines privatives de liberté supérieures à deux ans, ou de moindre durée si le tribunal l'a ordonné, interdictions et incapacités en cours…). Il ne peut être délivré qu'à la personne concernée : c'est le document qu'un employeur obtient en pratique… via le candidat lui-même.
Le bulletin n° 3 ne peut être demandé que par la personne concernée elle-même ou son représentant légal ; le demander pour un tiers sans autorisation est puni de 7 500 euros d'amende.
Faire exclure une condamnation du bulletin n° 2
C'est souvent l'enjeu principal quand une condamnation bloque un emploi ou un concours. Deux voies existent.
L'exclusion décidée par le tribunal
Le tribunal qui prononce la condamnation — ou, plus tard, sur requête — peut exclure expressément la mention du B2 (Article 775-1 du Code de procédure pénale). Cette exclusion a un effet puissant : elle relève la personne de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités résultant de la condamnation.
L'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 entraîne le relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation.
Cette faculté ne s'applique pas à certaines infractions, notamment les infractions sexuelles visées à l'article 706-47 du Code de procédure pénale.
L'exclusion de plein droit après vingt ans
Pour les condamnations qui ne peuvent pas bénéficier d'une réhabilitation de plein droit, l'Article 775-2 du Code de procédure pénale ouvre, sur simple requête, l'exclusion de la mention au B2 après un délai de vingt ans à compter de la libération, en l'absence de nouvelle condamnation.
Les condamnés à une peine ne pouvant donner lieu à réhabilitation de plein droit bénéficient, sur simple requête, de l'exclusion de la mention de leur condamnation au bulletin n° 2 après un délai de vingt ans.
Effacement et retrait des fiches du casier
Au-delà du B2, certaines fiches sont retirées du casier lui-même. L'Article 769 du Code de procédure pénale prévoit le retrait des fiches relatives aux condamnations effacées par une amnistie, réformées après rectification, ou anciennes de plus de quarante ans sans nouvelle condamnation. S'y ajoutent les effacements liés à la réhabilitation légale ou judiciaire.
- Au jugementDispense d'inscription au B2Le tribunal exclut expressément la mention du bulletin n° 2 (art. 775-1 CPP).
- À tout momentRequête en exclusion du B2Demande adressée à la juridiction pour exclure la condamnation du B2 (art. 775-1 CPP).
- Après 20 ansExclusion de plein droitSur simple requête, pour les peines sans réhabilitation de plein droit (art. 775-2 CPP).
- Après 40 ans ou amnistieRetrait de la ficheLa fiche est retirée du casier judiciaire (art. 769 CPP).
B1, B2, B3 : qui voit quoi ?
| Bulletin n° 1 | Bulletin n° 2 | Bulletin n° 3 | |
|---|---|---|---|
| Destinataire | Autorités judiciaires | Administrations, certains employeurs | La personne elle-même |
| Contenu | Le plus complet | Large, avec exclusions | Les condamnations les plus graves |
| Voie d'allègement | Retrait (art. 769) | Exclusion (art. 775-1, 775-2) | Suit le B2 et la réhabilitation |
Quand consulter un avocat ?
FAQ
Comment savoir ce que contient mon casier judiciaire ?
Vous pouvez demander gratuitement votre bulletin n° 3 en ligne auprès du service national du casier judiciaire. Pour connaître l'ensemble de vos fiches, vous pouvez aussi demander la consultation de votre casier au procureur de la République de votre lieu de résidence, en justifiant de votre identité.
Un employeur peut-il consulter mon casier judiciaire ?
Un employeur n'accède pas directement au bulletin n° 2, réservé à certaines administrations et aux emplois au contact de mineurs. En pratique, il demande le bulletin n° 3, que vous êtes seul à pouvoir obtenir et lui transmettre. Les condamnations exclues du B2 n'y figurent pas.
Comment faire effacer une condamnation du bulletin n° 2 ?
Deux voies : demander au tribunal l'exclusion expresse de la mention (article 775-1), au moment du jugement ou plus tard par requête ; ou bénéficier de l'exclusion de plein droit après vingt ans pour les peines sans réhabilitation automatique (article 775-2). Un avocat rédige et soutient la requête.
Au bout de combien de temps une condamnation disparaît-elle du casier ?
Cela dépend de la peine et de la réhabilitation. Certaines fiches sont retirées après amnistie ou rectification, et les condamnations de plus de quarante ans sans nouvelle condamnation sont retirées du casier (article 769). La réhabilitation légale ou judiciaire accélère cet effacement.
Faits juridiques citables
- Le bulletin n° 2 ne mentionne pas certaines décisions, notamment les condamnations dont l'inscription a été expressément exclue en application de l'article 775-1 et les condamnations prononcées pour des contraventions de police. Article 775 du Code de procédure pénale — Légifrance
- Le bulletin n° 2 n'est pas remis à la personne elle-même : il est délivré à certaines administrations et à des employeurs pour des emplois en contact avec des mineurs. Bulletin n° 2 du casier judiciaire — Service-Public.fr
- Le bulletin n° 3 ne peut être demandé que par la personne concernée elle-même ou son représentant légal ; le demander pour un tiers sans autorisation est puni de 7 500 euros d'amende. Extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) — Service-Public.fr
- L'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 entraîne le relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation. Article 775-1 du Code de procédure pénale — Légifrance
- Les condamnés à une peine ne pouvant donner lieu à réhabilitation de plein droit bénéficient, sur simple requête, de l'exclusion de la mention de leur condamnation au bulletin n° 2 après un délai de vingt ans. Article 775-2 du Code de procédure pénale — Légifrance
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