Puis-je refuser de répondre en garde à vue ? Le droit au silence

Oui. En garde à vue, vous avez le droit de vous taire. Vous pouvez faire des déclarations, répondre à certaines questions seulement, ou refuser de répondre à tout. Ce droit vous est notifié dès le début de la mesure, et le silence ne peut pas être retenu contre vous comme un aveu de culpabilité.

Un droit notifié dès la première heure

L'Article 63-1 du Code de procédure pénale impose aux enquêteurs de vous informer, dans une langue que vous comprenez, de l'infraction reprochée et de l'ensemble de vos droits dès le début de la garde à vue. Parmi ces droits figure, en toutes lettres, celui de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de vous taire.

Que se passe-t-il concrètement si je garde le silence ?

Rien de plus que ce qui est prévu par la loi. Le silence n'est ni une infraction, ni une circonstance aggravante. Les enquêteurs peuvent poursuivre leurs investigations, mais ils ne peuvent pas vous contraindre à parler, ni présenter votre silence comme la preuve que vous auriez quelque chose à cacher.

En pratique, le choix n'est pas binaire. Vous pouvez décliner votre identité — ce que la loi impose — tout en refusant de répondre sur le fond de l'affaire. Vous pouvez aussi répondre à certaines questions et vous taire sur d'autres. C'est précisément là qu'un avocat vous aide à décider, question par question.

Le silence vaut-il aveu de culpabilité ?

Non. C'est une idée fausse très répandue. Se taire n'est pas un aveu, et la présomption d'innocence reste entière. Le droit de ne pas s'auto-incriminer est un principe fondamental de la procédure pénale : personne ne peut être forcé de participer à sa propre mise en cause.

Attention toutefois : parler sans mesurer la portée de ses propos est souvent plus risqué que se taire. Une déclaration spontanée, mal formulée ou approximative, peut être exploitée pendant toute la suite de la procédure. D'où l'intérêt de vous entretenir avec un avocat avant la première audition.

En audition libre aussi ?

Oui. Si vous n'êtes pas placé en garde à vue mais entendu librement parce que vous êtes soupçonné d'une infraction, l'Article 61-1 du Code de procédure pénale vous reconnaît le même droit de vous taire, ainsi que celui de quitter les lieux à tout moment.

Le régime, lui, diffère : la garde à vue suppose une privation de liberté et n'est possible que pour une infraction punie d'emprisonnement (Article 62-2 du Code de procédure pénale), là où l'audition libre vous laisse partir.

Faut-il attendre l'avocat pour parler ?

C'est souvent le choix le plus prudent. Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat dès le début de la garde à vue (Article 63-3-1 du Code de procédure pénale). Il s'entretient avec vous de manière confidentielle, puis assiste à vos auditions.

FAQ

Suis-je obligé de répondre aux questions en garde à vue ?

Non. Vous pouvez vous taire. L'article 63-1 du Code de procédure pénale vous notifie dès le début de la mesure le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de garder le silence.

Le silence peut-il être retenu contre moi ?

Non. Se taire n'est pas un aveu et ne constitue ni une infraction, ni une circonstance aggravante. La présomption d'innocence demeure et c'est à l'accusation d'apporter la preuve des faits.

Dois-je quand même donner mon identité ?

Oui. Le droit au silence porte sur les faits reprochés, pas sur votre état civil. Vous devez décliner votre identité, mais vous pouvez refuser de répondre sur le fond de l'affaire.

Puis-je changer d'avis en cours d'audition ?

Oui. Vous pouvez répondre à certaines questions puis décider de vous taire, ou l'inverse. L'assistance d'un avocat vous aide à ajuster cette stratégie au fil de l'audition.