Garde à vue : déroulement, durée et vos droits heure par heure

La garde à vue permet aux enquêteurs de retenir une personne soupçonnée d'une infraction, contre sa volonté, pour les besoins de l'enquête. Elle dure 24 heures, prolongeable une fois jusqu'à 48 heures, et jusqu'à 96 heures pour certaines infractions graves. Dès la première minute, vous avez des droits — surtout garder le silence et être assisté d'un avocat.

Qu'est-ce qu'une garde à vue, exactement ?

La garde à vue est définie par l'Article 62-2 du Code de procédure pénale. Elle ne peut être décidée que si trois conditions sont réunies : il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction ; cette infraction est punie d'une peine d'emprisonnement ; et la mesure est l'unique moyen de parvenir à l'un des objectifs de l'enquête (empêcher une concertation, préserver les preuves, garantir la présentation à un magistrat…).

C'est une distinction essentielle : une contravention, qui n'est jamais punie d'emprisonnement, ne peut pas donner lieu à une garde à vue. Si vous êtes convoqué sans être privé de liberté, il s'agit d'une audition libre — un régime différent, que nous traitons dans un autre guide.

Combien de temps peut durer une garde à vue ?

La durée de principe est de vingt-quatre heures (Article 63 du Code de procédure pénale). À l'issue de ce délai, le procureur de la République — ou le juge d'instruction si une information est ouverte — peut autoriser une prolongation de 24 heures, portant la durée totale à 48 heures. La prolongation suppose que l'infraction soit punie d'au moins un an d'emprisonnement et que la mesure reste nécessaire.

Pour les infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées (trafic de stupéfiants, terrorisme, association de malfaiteurs…), l'Article 706-88 du Code de procédure pénale autorise des prolongations exceptionnelles pouvant porter la garde à vue à 96 heures, voire davantage en matière terroriste.

Quels sont vos droits pendant la garde à vue ?

L'Article 63-1 du Code de procédure pénale impose que la personne soit informée, dans une langue qu'elle comprend, de l'ensemble de ses droits dès le début de la mesure.

Le droit de garder le silence

C'est le droit le plus mal connu, et le plus important. Vous pouvez faire des déclarations, répondre aux questions, ou vous taire. Le silence ne peut être retenu contre vous, et il ne s'agit pas d'un aveu de culpabilité.

Le droit à un avocat

Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat dès le début de la garde à vue (Article 63-3-1 du Code de procédure pénale). Il s'entretient avec vous 30 minutes de manière confidentielle, puis assiste à vos auditions et confrontations. Dans certaines affaires de criminalité organisée, l'intervention de l'avocat peut être différée sur décision d'un magistrat — mais c'est l'exception, pas la règle.

Les autres droits

• Prévenir un proche et votre employeur.
• Être examiné par un médecin.
• Connaître l'infraction reprochée et la date présumée des faits.
• Être assisté d'un interprète si nécessaire.

Pourquoi demander un avocat dès la première heure ?

Garde à vue de droit commun ou audition libre ?

FAQ

Combien de temps dure une garde à vue ?

Vingt-quatre heures en principe, renouvelable une fois jusqu'à 48 heures sur autorisation du procureur. Pour les infractions de criminalité organisée (stupéfiants, terrorisme), elle peut atteindre 96 heures, voire davantage en matière terroriste.

Puis-je refuser de répondre en garde à vue ?

Oui. Le droit de se taire vous est notifié dès le début de la mesure (article 63-1 du Code de procédure pénale). Vous pouvez répondre, ou garder le silence, sans que cela constitue un aveu.

L'avocat peut-il assister à mes auditions ?

Oui. Depuis 2014, l'avocat s'entretient avec vous avant la première audition puis assiste à vos auditions et confrontations (article 63-4-2 du Code de procédure pénale).

Un mineur peut-il être placé en garde à vue ?

Oui, mais dans un cadre protecteur défini par le Code de la justice pénale des mineurs, avec des durées et des garanties spécifiques selon l'âge. La présence d'un avocat y est obligatoire.