Perquisition à mon domicile : ce que la police a le droit de faire

La police ne peut pas fouiller votre domicile n'importe comment. Une perquisition obéit à des règles strictes : elle se déroule en principe entre 6 h et 21 h, en votre présence, et — en enquête préliminaire — suppose votre accord écrit, sauf autorisation d'un juge. Les objets saisis doivent être inventoriés et mis sous scellés.

Ce que dit l'article 76 du code de procédure pénale

L'article 76 du code de procédure pénale soumet la perquisition en enquête préliminaire à l'assentiment exprès de la personne chez qui elle a lieu : un accord écrit, de sa main. À défaut, le juge des libertés et de la détention peut autoriser l'opération sans cet accord, pour un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement. En pratique, la question qui se pose est plutôt : que signer, que refuser, et que vérifier pendant que les enquêteurs sont chez vous ?

Dans quel cadre la police peut-elle perquisitionner ?

Une perquisition s'inscrit dans une enquête : flagrance, enquête préliminaire ou information judiciaire. Selon le cadre, les pouvoirs des enquêteurs et vos garanties varient. Le point commun : la perquisition vise à rechercher et saisir des éléments utiles à la manifestation de la vérité (Article 56 du Code de procédure pénale).

Faut-il votre accord ? Flagrance ou enquête préliminaire

C'est une distinction essentielle. En flagrance, votre accord n'est pas requis : les enquêteurs peuvent perquisitionner sans votre consentement. En enquête préliminaire, en revanche, l'Article 76 du Code de procédure pénale exige votre assentiment exprès et écrit — sauf si le juge des libertés et de la détention autorise l'opération sans votre accord.

Préliminaire, flagrance, instruction : quelles règles s'appliquent ?

Trois cadres d'enquête, trois régimes. Le point qui change tout est l'assentiment : il n'est exigé qu'en enquête préliminaire.

Dans une information judiciaire, le juge d'instruction peut perquisitionner lui-même (Article 92 du Code de procédure pénale) ou déléguer l'opération à un officier de police judiciaire par commission rogatoire. Votre accord n'est alors pas requis ; mais au domicile d'une personne mise en examen, les règles de présence et d'horaires des articles 57 et 59 s'appliquent (Article 95 du Code de procédure pénale).

Les horaires : 6 h – 21 h

Sauf exceptions prévues par la loi, une perquisition ne peut pas commencer avant 6 heures ni après 21 heures (Article 59 du Code de procédure pénale). Cette protection du repos nocturne connaît des dérogations, notamment pour certaines infractions graves ou en cas d'urgence, mais elle constitue le principe.

Qui doit être présent lors d'une perquisition ?

La perquisition doit se dérouler en votre présence (Article 57 du Code de procédure pénale). Si vous êtes dans l'impossibilité d'y assister, vous pouvez désigner un représentant ; à défaut, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins étrangers à son autorité.

Que peut saisir la police ?

Les objets et documents saisis sont inventoriés puis placés sous scellés. Vous pouvez demander qu'une copie de l'inventaire figure au procès-verbal, que vous êtes invité à signer — un refus de signature étant simplement mentionné.

FAQ

La police peut-elle perquisitionner sans mon accord ?

En flagrance, oui, votre accord n'est pas requis. En enquête préliminaire, votre assentiment exprès et écrit est en principe nécessaire (article 76 du Code de procédure pénale), sauf autorisation du juge des libertés et de la détention.

À quelle heure une perquisition peut-elle avoir lieu ?

En principe entre 6 heures et 21 heures (article 59 du Code de procédure pénale). Des dérogations existent pour certaines infractions ou situations d'urgence, mais l'encadrement horaire reste la règle.

Dois-je être présent pendant la perquisition ?

La perquisition se déroule en votre présence. En cas d'impossibilité, vous pouvez désigner un représentant ; à défaut, deux témoins étrangers à l'autorité de l'officier sont requis (article 57 du Code de procédure pénale).

Que peut saisir la police lors d'une perquisition ?

Les documents, données informatiques et objets utiles à la manifestation de la vérité (article 56 du Code de procédure pénale). Ils sont inventoriés et placés sous scellés, et l'inventaire peut être joint au procès-verbal.

Que dit l'article 76 du code de procédure pénale ?

Il règle la perquisition en enquête préliminaire : elle ne peut pas avoir lieu sans l'assentiment exprès de la personne concernée, matérialisé par une déclaration écrite de sa main. Le juge des libertés et de la détention peut toutefois autoriser l'opération sans cet accord, pour un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement.

Qu'est-ce que l'assentiment exprès ?

C'est votre accord écrit à la perquisition, rédigé de votre main. Un accord seulement verbal ne suffit pas : sans cette déclaration, l'opération suppose l'autorisation écrite et motivée du juge des libertés et de la détention. Si vous ne savez pas écrire, mention en est faite au procès-verbal.

Puis-je refuser une perquisition chez moi ?

En enquête préliminaire, vous pouvez refuser de signer l'assentiment. Les enquêteurs peuvent alors solliciter, par l'intermédiaire du procureur, l'autorisation du juge des libertés et de la détention, et la perquisition se déroule sans votre accord. En flagrance ou sur commission rogatoire, votre refus n'empêche pas l'opération.