La postulation : quand un avocat doit se faire représenter devant un tribunal

Vous choisissez librement votre avocat, mais il ne peut pas toujours accomplir seul les actes de la procédure écrite. Si votre affaire relève d'un tribunal hors de son ressort, il s'adjoint un confrère postulant, établi localement, qui le représente pour ces actes. C'est la postulation : la répartition entre celui qui plaide et celui qui accomplit les formalités. Depuis 2020, ce périmètre s'apprécie à l'échelle de la cour d'appel.

Qu'est-ce que la postulation ?

La postulation est la mission par laquelle un avocat accomplit, au nom d'un plaideur, les actes de la procédure : c'est un mandat de représentation en justice, traditionnellement qualifié de mandat ad litem. Elle se distingue de l'assistance, qui recouvre le conseil et la plaidoirie.

Concrètement, l'avocat postulant constitue avocat, reçoit et communique les actes, suit la mise en état et informe l'avocat plaidant du calendrier et du déroulement de la procédure. Il n'oriente pas la stratégie du dossier : il en garantit la régularité procédurale.

Postulant ou plaidant : quelle différence ?

L'avocat postulant engage sa responsabilité au titre de sa mission : respect des délais, délivrance et communication régulières des actes. Les deux avocats sont complémentaires, chacun répondant de sa part.

Où un avocat peut-il postuler depuis la réforme de 2020 ?

La règle territoriale a été élargie. L'avocat postule désormais dans tout le ressort de sa cour d'appel (Article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).

En Île-de-France, un régime particulier de multipostulation rapproche quatre barreaux.

Certaines matières restent toutefois soumises à une postulation strictement locale.

Combien coûte la postulation ?

Les honoraires de postulation sont fixés librement avec le client et s'ajoutent à ceux de l'avocat plaidant. Ils rémunèrent une mission distincte — celle de la représentation locale — et doivent être annoncés en toute transparence dès l'ouverture du dossier, dans la convention d'honoraires.

FAQ

Ai-je vraiment besoin de deux avocats ?

Seulement si votre avocat plaidant n'est pas compétent territorialement pour la juridiction saisie. Il fait alors appel à un avocat postulant, établi dans le ressort, qui accomplit les actes de procédure pendant qu'il continue de plaider votre dossier.

Puis-je garder l'avocat de mon choix ?

Oui. La postulation ne vous prive jamais du libre choix de votre avocat pour la défense au fond. Elle ajoute seulement, si nécessaire, un confrère chargé de la représentation locale.

L'avocat postulant décide-t-il de la stratégie ?

Non. Il se limite aux actes de procédure et à la représentation. L'orientation du dossier et la plaidoirie relèvent de l'avocat plaidant, choisi par le client.

La réforme de 2020 a-t-elle supprimé la postulation ?

Non. Elle a élargi le périmètre territorial de la postulation au ressort de la cour d'appel, mais la distinction entre avocat plaidant et avocat postulant demeure, comme les règles particulières à certaines procédures.