La CRPC — comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou plaider-coupable — permet au procureur de proposer une peine à une personne qui reconnaît les faits, sans procès classique. Un avocat est obligatoire, la peine d'emprisonnement proposée ne peut dépasser trois ans ni la moitié de la peine encourue, et un juge doit l'homologuer.
Qu'est-ce que la CRPC ?
La CRPC est une procédure dans laquelle le procureur, plutôt que de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel, propose directement une peine à la personne poursuivie. Elle suppose une condition de fond : la personne doit reconnaître les faits qui lui sont reprochés. L'Article 495-7 du Code de procédure pénale la rend possible pour la plupart des délits, avec des exceptions (notamment certaines atteintes graves aux personnes et délits de presse).
La CRPC peut être proposée pour la plupart des délits, à l'égard d'une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
Quelle peine peut être proposée ?
Le procureur fixe la peine, mais il n'est pas libre de tout proposer. L'Article 495-8 du Code de procédure pénale encadre strictement l'emprisonnement : il ne peut excéder trois ans, ni la moitié de la peine encourue. La peine peut être assortie d'un sursis, total ou partiel, et d'aménagements.
Dans une CRPC, la peine d'emprisonnement proposée ne peut être supérieure à trois ans ni excéder la moitié de la peine d'emprisonnement encourue.
Comment se déroule la procédure ?
Le même article impose la présence d'un avocat, à laquelle il est impossible de renoncer, et ouvre un délai de réflexion avant de se prononcer. Si vous acceptez, l'affaire est portée devant un juge du siège qui décide de l'homologuer ou non (Article 495-9 du Code de procédure pénale) : l'homologation se tient en audience publique et la peine ne devient exécutoire qu'après cette validation.
- ConvocationReconnaissance des faitsVous êtes reçu par le procureur ou son délégué, assisté de votre avocat.
- PropositionPeine proposéeLe procureur propose une peine encadrée par l'article 495-8 CPP.
- RéflexionDélai pour déciderVous pouvez demander un délai de réflexion avant d'accepter ou de refuser.
- HomologationAudience devant le jugeUn juge du siège homologue ou refuse la peine, en audience publique.
Lors d'une CRPC, la personne doit être assistée d'un avocat et ne peut renoncer à ce droit ; elle dispose d'un délai de réflexion.
CRPC ou procès classique : quelles différences ?
| Critère | CRPC (plaider-coupable) | Procès correctionnel classique |
|---|---|---|
| Reconnaissance des faits | Obligatoire, préalable | Non exigée — vous pouvez contester |
| Débat sur la culpabilité | Aucun | Débat complet à l'audience |
| Peine | Proposée par le procureur, plafonnée | Décidée librement par le tribunal |
| Rôle de l'avocat | Obligatoire (négociation, conseil) | Essentiel mais non imposé par la loi |
| Contrôle du juge | Homologation (accepter ou refuser) | Jugement au fond |
| Casier judiciaire | Inscription (vaut condamnation) | Inscription en cas de condamnation |
| Durée | Rapide | Plus longue |
| Voie de recours | Appel possible de l'homologation | Appel du jugement |
Faut-il accepter une CRPC ?
La peine acceptée ne s'applique qu'après avoir été homologuée par un juge du siège, lors d'une audience publique.
FAQ
Peut-on refuser une CRPC ?
Oui. Vous n'êtes jamais obligé d'accepter la peine proposée. En cas de refus, le procureur peut engager des poursuites classiques devant le tribunal correctionnel, où vous pourrez contester les faits.
La CRPC laisse-t-elle une trace au casier judiciaire ?
Oui. La CRPC homologuée vaut condamnation et figure au bulletin n°1 du casier judiciaire, comme un jugement. Selon la peine, elle peut aussi apparaître au bulletin n°2.
L'avocat est-il obligatoire en CRPC ?
Oui. L'article 495-8 du Code de procédure pénale impose l'assistance d'un avocat, et il est impossible d'y renoncer. L'avocat est choisi ou commis d'office.
Le juge peut-il refuser d'homologuer la peine ?
Oui. Le juge du siège vérifie les faits et leur qualification lors d'une audience publique et peut refuser l'homologation. L'affaire est alors renvoyée au procureur, qui décide des suites.
Faits juridiques citables
- La CRPC peut être proposée pour la plupart des délits, à l'égard d'une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Article 495-7 du Code de procédure pénale — Légifrance
- Dans une CRPC, la peine d'emprisonnement proposée ne peut être supérieure à trois ans ni excéder la moitié de la peine d'emprisonnement encourue. Article 495-8 du Code de procédure pénale — Légifrance
- Lors d'une CRPC, la personne doit être assistée d'un avocat et ne peut renoncer à ce droit ; elle dispose d'un délai de réflexion. Article 495-8 du Code de procédure pénale — Légifrance
- La peine acceptée ne s'applique qu'après avoir été homologuée par un juge du siège, lors d'une audience publique. Article 495-9 du Code de procédure pénale — Légifrance
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