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Peines et exécution
Détention provisoire, contrôle judiciaire, mandat de dépôt, sursis probatoire, aménagement de peine, bracelet électronique : ce qui se joue avant, pendant et après la condamnation.
- Peines et exécution
Juge de l'application des peines : ce qu'il décide et comment le contester
Le juge de l'application des peines décide des aménagements, des permissions de sortir et des réductions de peine. Ses ordonnances s'attaquent en 24 heures, ses jugements en 10 jours.
Par David Fridman6 min14 oct. 2026 - Peines et exécution
Aménagement de peine et bracelet électronique : seuils, mesures et démarches
Un aménagement de peine permet d'exécuter un emprisonnement hors de la prison. Les seuils dépendent du quantum : jusqu'à un an à l'audience, jusqu'à deux ans devant le juge de l'application des peines.
Par Juliette Bonneault7 min12 oct. 2026 - Peines et exécution
Sursis probatoire : obligations, suivi et révocation
Le sursis probatoire suspend l'exécution d'une peine d'emprisonnement, à condition de respecter des mesures de contrôle et des obligations pendant un délai de probation d'un à trois ans.
Par David Fridman6 min9 oct. 2026 - Peines et exécution
Mandat de dépôt à l'audience : l'incarcération décidée le jour même
Le mandat de dépôt décerné à l'audience conduit le condamné en détention à la sortie du tribunal. Il suppose au moins un an d'emprisonnement ferme, sauf récidive légale, et une motivation spéciale.
Par David Fridman7 min5 oct. 2026 - Peines et exécution
Contrôle judiciaire : quelles obligations, et que risque-t-on en cas de manquement ?
Alternative à la détention provisoire, le contrôle judiciaire impose des obligations précises : pointage, interdictions, remise du passeport, caution. Leur mainlevée peut être demandée à tout moment.
Par Juliette Bonneault7 min2 oct. 2026 - Peines et exécution
Détention provisoire : qui la décide, combien de temps, comment la contester
La détention provisoire est décidée par le juge des libertés et de la détention, à titre exceptionnel. Sa durée maximale dépend de la peine encourue, et la mise en liberté peut être demandée à tout moment.
Par Julien Bensadoun7 min30 sept. 2026
