Mandat de dépôt à l'audience : l'incarcération décidée le jour même

Le mandat de dépôt décerné à l'audience est la décision par laquelle le tribunal correctionnel ordonne l'incarcération du condamné sur-le-champ, à la sortie de la salle. Il suppose une peine d'au moins un an d'emprisonnement ferme — sauf récidive légale, où aucune durée minimale n'est exigée — et une décision spécialement motivée. Faire appel ne fait pas sortir de prison.

Qu'est-ce qu'un mandat de dépôt décerné à l'audience ?

C'est un ordre d'incarcération, distinct de la peine elle-même. Le tribunal se prononce d'abord sur la culpabilité, puis sur la peine, puis sur le sort du condamné à l'issue de l'audience. Une peine ferme peut parfaitement être prononcée sans mandat de dépôt : la personne rentre chez elle et l'exécution de la peine sera organisée plus tard.

Le mandat de dépôt inverse cet ordre. Il fait du prononcé de la peine le point de départ immédiat de la détention. C'est le moment que redoutent les personnes jugées en comparution immédiate, mais il peut être décerné dans toute audience correctionnelle, y compris après une convocation par procès-verbal ou une citation directe.

Quand le tribunal peut-il décerner un mandat de dépôt ?

L'Article 465 du Code de procédure pénale pose deux conditions cumulatives : la peine d'emprisonnement prononcée doit être d'au moins un an sans sursis, et les éléments de l'espèce doivent justifier une mesure particulière de sûreté. La décision doit être spéciale et motivée : le tribunal ne peut pas se contenter de la gravité des faits en général.

La récidive légale fait tomber ce seuil. L'Article 465-1 du Code de procédure pénale autorise le tribunal à décerner mandat de dépôt ou mandat d'arrêt quelle que soit la durée de la peine prononcée, dès lors que les faits ont été commis en état de récidive. Une peine de six mois ferme peut donc s'accompagner d'une incarcération immédiate dans cette configuration, alors qu'elle ne le pourrait pas hors récidive.

Le tribunal a-t-il le choix ? Ce qu'impose l'article 464-2

Depuis la réforme de la justice de 2019, le tribunal qui prononce un emprisonnement ferme inférieur ou égal à un an n'a pas quatre options équivalentes : l'Article 464-2 du Code de procédure pénale lui impose de choisir entre aménager la peine lui-même, renvoyer le condamné devant le juge de l'application des peines, décerner un mandat de dépôt à effet différé lorsque la peine atteint six mois, ou décerner un mandat de dépôt dans les seuls cas prévus par les articles 397-4, 465 et 465-1.

Les deux dernières branches — le mandat différé et le mandat de dépôt — sont les seules à exiger une motivation spéciale supplémentaire, portant à la fois sur le choix de l'emprisonnement sans sursis et sur l'impossibilité de l'aménager.

Le mandat de dépôt à effet différé occupe une place intermédiaire qu'il faut connaître : le condamné ne part pas menotté, mais il est convoqué devant le procureur de la République dans un délai qui ne peut excéder un mois, et ce magistrat fixe la date de son incarcération. La prison est certaine, seule la date est reportée.

Condamnation avec ou sans mandat de dépôt : ce qui change

Que se passe-t-il dans l'heure qui suit ?

Concrètement, l'avocat dispose de quelques minutes pour expliquer la décision, recueillir les coordonnées d'un proche à prévenir et organiser la suite. C'est aussi à ce moment que se décident les premières démarches : appel, demande de mise en liberté, préparation d'un projet d'aménagement.

Faire appel libère-t-il la personne incarcérée ?

Non. L'Article 506 du Code de procédure pénale pose bien le principe inverse — pendant les délais d'appel et l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement — mais il réserve expressément les décisions prises sur le fondement de l'article 464-2, dont fait partie le mandat de dépôt. La détention se poursuit pendant toute la procédure d'appel.

L'Article 465 du Code de procédure pénale va plus loin : le mandat de dépôt continue à produire effet même si la cour d'appel réduit la peine à moins d'un an, et même en cas de pourvoi en cassation. Seule la cour peut en donner mainlevée, par une décision elle aussi spéciale et motivée.

FAQ

Peut-on sortir du tribunal libre malgré une peine de prison ferme ?

Oui. Une peine ferme n'emporte pas incarcération automatique. Sans mandat de dépôt, le condamné repart libre et l'exécution de la peine est organisée ultérieurement, souvent par une convocation devant le juge de l'application des peines en vue d'un aménagement.

Combien de temps dure la détention après un mandat de dépôt ?

Jusqu'à l'exécution complète de la peine prononcée, sous réserve des réductions de peine et des aménagements décidés par le juge de l'application des peines. Si un appel est formé, la détention se poursuit jusqu'à la décision de la cour, sauf mainlevée du mandat.

Le mandat de dépôt à effet différé, c'est de la prison ?

Oui, mais à une date fixée plus tard. Le condamné est convoqué devant le procureur de la République dans un délai maximal d'un mois, qui lui indique la date de son incarcération. Ce délai permet d'organiser sa situation personnelle et professionnelle avant l'écrou.

Peut-on demander sa mise en liberté après un mandat de dépôt ?

Une demande de mise en liberté peut être présentée à la juridiction saisie de l'affaire, qui statue par décision motivée. La cour d'appel peut également donner mainlevée du mandat, y compris lorsqu'elle confirme la culpabilité.

Un mandat d'arrêt, est-ce la même chose ?

Non. Le mandat de dépôt vise une personne présente à l'audience et ordonne son incarcération immédiate. Le mandat d'arrêt vise une personne absente : il ordonne aux forces de l'ordre de la rechercher et de la conduire en détention.