Refus d'obtempérer et délit de fuite : deux infractions, deux régimes

Le refus d'obtempérer consiste à ne pas s'arrêter alors qu'un agent identifiable vous en somme : deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Le délit de fuite suppose un accident déjà survenu et le fait de quitter les lieux pour échapper à sa responsabilité : trois ans et 75 000 euros. Deux moments, deux textes, deux infractions.

Qu'est-ce qu'un refus d'obtempérer ?

L'Article L. 233-1 du Code de la route vise le conducteur qui omet d'obtempérer à une sommation de s'arrêter. Trois éléments doivent être réunis.

D'abord, une sommation : un signal clair d'arrêt, adressé au conducteur. Ensuite, un agent chargé de constater les infractions et portant les insignes extérieurs et apparents de sa qualité — uniforme, brassard, véhicule sérigraphié. Enfin, la conscience de l'ordre reçu : un conducteur qui n'a objectivement pas pu voir ni entendre la sommation ne commet pas l'infraction.

Le texte ajoute une règle qui pèse lourd en pratique : les peines prononcées pour ce délit ne peuvent pas être confondues avec celles prononcées pour les autres infractions commises pendant la même conduite.

Autrement dit, un refus d'obtempérer commis en état d'ivresse donne lieu à deux peines qui s'additionnent, là où le droit commun aurait permis de les confondre.

Quand le refus d'obtempérer est-il aggravé ?

L'Article L. 233-1-1 du Code de la route réprime plus sévèrement le refus commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures graves : conduite à contresens, traversée d'une zone piétonne, fuite à grande vitesse en agglomération.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque ce sont les agents eux-mêmes qui ont été exposés à ce risque.

La discussion porte souvent sur le caractère direct et immédiat du risque : il ne suffit pas que la fuite ait été rapide, encore faut-il établir qu'une personne identifiable s'est trouvée exposée.

Le délit de fuite : partir après un accident

Le délit de fuite est défini par l'Article 434-10 du Code pénal, auquel renvoie l'Article L. 231-1 du Code de la route du Code de la route. Il suppose un accident déjà survenu, la connaissance de cet accident par le conducteur, et le fait de ne pas s'arrêter pour échapper à sa responsabilité.

Deux précisions comptent. L'accident n'a pas besoin d'avoir fait de victime : un rétroviseur arraché sur un véhicule en stationnement suffit. En revanche, l'infraction exige une intention — celle de se soustraire à ses obligations. Un conducteur qui n'a pas perçu le choc, ou qui s'est arrêté plus loin pour des raisons de sécurité avant de revenir, n'est pas dans la situation visée par le texte.

Lorsque l'accident a causé la mort ou des blessures, les peines encourues au titre de l'homicide ou des blessures involontaires sont doublées.

Refus d'obtempérer ou délit de fuite : le tableau

Que devient le permis de conduire ?

Le refus d'obtempérer emporte un effet automatique sur le capital de points.

Le tribunal peut en outre prononcer la suspension du permis pour trois ans au plus — sans sursis possible et sans restriction au seul usage personnel —, son annulation avec interdiction de le repasser pendant trois ans au plus, un travail d'intérêt général, des jours-amende, un stage de sensibilisation à la sécurité routière et la confiscation du véhicule, en principe obligatoire lorsque le condamné en est propriétaire, sauf décision spécialement motivée.

Pour le délit de fuite, l'article L. 231-1 du Code de la route renvoie à l'article 434-45 du Code pénal, qui permet de prononcer la suspension du permis pour une durée de cinq ans au plus.

Peut-on être poursuivi pour les deux ?

Oui, et c'est une situation fréquente : un conducteur qui percute un véhicule puis prend la fuite, puis refuse de s'arrêter au signal d'une patrouille, se voit reprocher les deux infractions. Chacune obéit à ses propres conditions et doit être caractérisée séparément dans la procédure.

FAQ

Quelle différence exactement entre refus d'obtempérer et délit de fuite ?

Le refus d'obtempérer se produit face à un agent qui vous ordonne de vous arrêter. Le délit de fuite suppose un accident déjà survenu et le fait de partir pour échapper à sa responsabilité. Le premier relève du Code de la route, le second du Code pénal.

Que risque-t-on pour un refus d'obtempérer simple ?

Deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende au maximum, la réduction de moitié du capital de points, et des peines complémentaires : suspension ou annulation du permis jusqu'à trois ans, stage, travail d'intérêt général, confiscation du véhicule.

Je n'ai pas vu la sommation de m'arrêter, est-ce une défense ?

C'est un point central du débat. L'infraction suppose un agent porteur des insignes apparents de sa qualité et une sommation perceptible. La visibilité réelle du signal, la signalisation du véhicule et les conditions de circulation peuvent être discutées devant le tribunal.

Le délit de fuite existe-t-il sans victime ?

Oui. Un accident matériel suffit — un véhicule en stationnement heurté, par exemple. Ce qui est reproché, c'est de ne pas s'être arrêté en sachant qu'un accident venait de se produire, afin d'échapper à sa responsabilité.

Le préfet peut-il me retirer le permis avant le jugement ?

Oui. Après la rétention du permis par les forces de l'ordre, le préfet peut prononcer une suspension administrative. Cette mesure est indépendante de la décision pénale, qui interviendra plus tard et pourra s'y ajouter.

Les peines se cumulent-elles avec celles des autres infractions ?

Pour le refus d'obtempérer, oui : l'article L. 233-1 écarte la confusion des peines avec celles prononcées pour les autres infractions commises à l'occasion de la même conduite, ce qui est une dérogation au droit commun.