Violences volontaires : ce que l'ITT change à la peine encourue

En matière de violences volontaires, c'est la durée de l'incapacité totale de travail (ITT) constatée par un médecin qui commande la qualification. Sans circonstance aggravante, une ITT de huit jours au plus reste une contravention ; au-delà de huit jours, les faits deviennent un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

L'ITT en droit pénal n'est pas un arrêt de travail

C'est la confusion la plus fréquente. L'incapacité totale de travail du Code pénal ne mesure ni un arrêt maladie, ni une perte de salaire. Elle évalue la durée pendant laquelle la victime ne peut plus accomplir seule les actes de la vie courante : se laver, s'habiller, se déplacer, se nourrir.

Deux conséquences suivent. Une personne sans emploi, un enfant ou un retraité peuvent se voir reconnaître une ITT. Et une personne qui continue de travailler peut malgré tout se voir reconnaître une ITT de plusieurs jours.

Le seuil des huit jours : ce qu'il change

Violences sans ITT ou avec une ITT courte : la contravention

Des violences légères, sans circonstance aggravante, ne relèvent pas du tribunal correctionnel mais du tribunal de police.

L'Article R. 624-1 du Code pénal punit de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe — 750 euros au plus selon l'article 131-13 du Code pénal — les violences volontaires n'ayant entraîné aucune ITT.

L'amende de 5e classe s'élève à 1 500 euros au plus, portée à 3 000 euros en cas de récidive. L'Article R. 625-1 du Code pénal prévoit aussi des peines complémentaires : suspension du permis de conduire, interdiction de détenir une arme, confiscation, ou travail d'intérêt général de vingt à cent vingt heures.

Au-delà de huit jours d'ITT : le délit

Le franchissement du seuil fait donc passer, pour les mêmes gestes, d'une amende contraventionnelle à une peine d'emprisonnement : c'est pourquoi la durée exacte portée sur le certificat médical est si souvent discutée.

Les circonstances aggravantes renversent le raisonnement

Une circonstance aggravante suffit à faire d'une gifle sans ITT un délit. C'est l'objet de l'Article 222-13 du Code pénal, qui vise les violences avec une ITT de huit jours au plus ou sans ITT, commises notamment sur un mineur de quinze ans, sur une personne vulnérable, par le conjoint ou le concubin, sur une personne dépositaire de l'autorité publique, en réunion ou avec usage ou menace d'une arme.

Le cumul de circonstances aggrave encore : deux d'entre elles portent la peine à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, trois à sept ans et 100 000 euros.

Lorsque l'ITT dépasse huit jours, la même logique s'applique avec des maxima plus élevés, sous l'empire de l'Article 222-12 du Code pénal.

Quand la blessure est irréversible

L'ITT cesse d'être le critère lorsque les violences laissent des séquelles définitives. L'Article 222-9 du Code pénal vise alors la mutilation ou l'infirmité permanente — perte d'un organe, d'une fonction, cicatrice définitive.

Avec une circonstance aggravante, l'article 222-10 du Code pénal porte ces faits à quinze ans de réclusion criminelle, et à vingt ans dans certains cas visant les mineurs. Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner relèvent de l'article 222-7 du Code pénal.

FAQ

Qui fixe la durée de l'ITT ?

Un médecin, à partir d'un examen clinique — le plus souvent en unité médico-judiciaire, sur réquisition des enquêteurs, parfois sur certificat d'un médecin traitant ou d'un service d'urgences. Sa durée peut être discutée devant le tribunal, et une expertise peut être sollicitée.

Une gifle sans blessure peut-elle être poursuivie ?

Oui. Sans circonstance aggravante, il s'agit d'une contravention de 4e classe (article R. 624-1 du Code pénal). Avec une circonstance aggravante — conjoint, mineur de quinze ans, personne vulnérable, entre autres — les mêmes faits deviennent un délit puni de trois ans d'emprisonnement.

Une ITT de 8 jours, est-ce un délit ou une contravention ?

Huit jours exactement reste en deçà du seuil : le délit de l'article 222-11 du Code pénal suppose une ITT de plus de huit jours. Sans circonstance aggravante, une ITT de huit jours relève donc de la contravention de 5e classe.

L'ITT sert-elle aussi à calculer l'indemnisation ?

Non. L'ITT pénale sert à qualifier l'infraction. L'indemnisation du préjudice corporel repose sur d'autres postes, évalués séparément, souvent à l'aide d'une expertise médicale distincte.

Que faire si le certificat médical me paraît inexact ?

Les constatations médicales se discutent : il est possible de produire d'autres pièces médicales et de demander une expertise. Cette discussion se prépare avant l'audience, car la durée retenue détermine la juridiction saisie et la peine encourue.