Agression sexuelle : définition légale, consentement, peines et prescription

Une agression sexuelle est un acte sexuel non consenti commis sur autrui ou sur la personne de l'auteur. Elle est punie de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, sept ans en présence d'une circonstance aggravante. Lorsqu'il y a pénétration sexuelle, ou acte bucco-génital ou bucco-anal, les faits sont qualifiés de viol, qui est un crime.

Qu'est-ce qu'une agression sexuelle au sens de la loi ?

La définition figure à l'Article 222-22 du Code pénal, réécrit par la loi du 6 novembre 2025 qui a placé le consentement au centre de l'incrimination.

Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur.

Le même article précise que l'infraction est constituée quelle que soit la nature des relations entre l'auteur et la victime, y compris lorsqu'elles sont mariées. Le mariage, le concubinage ou une relation passée ne valent pas consentement.

Comment la loi définit-elle le consentement ?

C'est l'apport principal de la réforme : le consentement n'est plus seulement une donnée de fait, il fait l'objet d'une définition légale.

Le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime.

Quatre conséquences pratiques en découlent. Le consentement est spécifique : il porte sur un acte déterminé, et non sur une soirée ou une relation. Il est préalable. Il est révocable à tout moment, y compris pendant l'acte. Et il ne se déduit pas d'une absence de réaction — la sidération n'est pas un accord.

L'article ajoute qu'il n'y a pas de consentement lorsque l'acte est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise. L'Article 222-22-1 du Code pénal précise que la contrainte peut être physique ou morale, et que, lorsque la victime est mineure, la contrainte morale ou la surprise peuvent résulter de la différence d'âge et de l'autorité de fait ou de droit exercée sur elle.

Où passe la frontière entre agression sexuelle et viol ?

Elle tient à la nature de l'acte, et elle change tout : juridiction, peine, délai de prescription.

Tout acte de pénétration sexuelle, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol, puni de quinze ans de réclusion criminelle.

	Agression sexuelle hors viol	Viol	Exhibition sexuelle
Acte	Acte sexuel non consenti, sans pénétration	Pénétration sexuelle, acte bucco-génital ou bucco-anal	Exhibition imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible au public
Nature	Délit	Crime	Délit
Juridiction	Tribunal correctionnel	Cour criminelle départementale ou cour d'assises	Tribunal correctionnel
Peine de base	5 ans et 75 000 €	15 ans de réclusion criminelle	1 an et 15 000 €
Texte	Art. 222-27 CP	Art. 222-23 CP	Art. 222-32 CP

Quelles peines sont encourues ?

Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

L'Article 222-28 du Code pénal porte la peine à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende dans une série de situations : incapacité totale de travail supérieure à huit jours, faits commis par un ascendant ou une personne ayant autorité, par plusieurs personnes agissant comme auteurs ou complices, avec usage ou menace d'une arme, par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, en présence d'un mineur, ou après administration d'une substance altérant le discernement. Les peines sont encore aggravées lorsque la victime est mineure.

Dans quel délai peut-on porter plainte ?

L'Article 7 du Code de procédure pénale fixe à vingt ans la prescription des crimes, et à trente ans à compter de la majorité de la victime lorsque le crime a été commis sur un mineur. L'Article 8 du Code de procédure pénale retient six ans pour les délits, dix ans à compter de la majorité pour les agressions sexuelles commises sur mineur, et vingt ans lorsque la victime était âgée de moins de quinze ans.

L'action publique des délits d'agression sexuelle commis sur des mineurs se prescrit par dix années révolues à compter de la majorité de la victime ; ce délai est porté à vingt années pour les agressions sexuelles sur mineur de quinze ans.

Ces deux articles prévoient en outre un mécanisme de prescription prolongée : si la même personne commet une nouvelle infraction sexuelle sur un autre mineur avant l'expiration du délai, la prescription des premiers faits est reportée jusqu'à celle des faits nouveaux.

Comment se déroule une plainte ?

La plainte se dépose dans n'importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, qui ne peut pas la refuser, ou par courrier adressé au procureur de la République. Un examen médical et, le cas échéant, un examen médico-légal peuvent être réalisés ; ils sont d'autant plus utiles qu'ils interviennent tôt.

L'enquête comporte généralement des auditions, l'exploitation des téléphones et des messageries, et parfois une confrontation. Pour un crime, une information judiciaire est ouverte et l'affaire est instruite par un juge d'instruction. La victime peut se constituer partie civile pour demander réparation, avec l'aide d'un avocat désigné ou commis d'office.

Et si vous êtes la personne mise en cause ?

Une convocation, une audition libre ou une garde à vue supposent des décisions immédiates : parler, se taire, produire des éléments. Le droit au silence est notifié et son exercice ne constitue pas un aveu.

La défense porte le plus souvent sur la matérialité des faits, sur la qualification retenue — agression sexuelle ou viol — et sur l'appréciation du consentement au regard de la définition légale. Ces discussions se préparent avant la première audition, pas après.

FAQ

Quelle est la différence entre agression sexuelle et viol ?

Le viol suppose un acte de pénétration sexuelle, ou un acte bucco-génital ou bucco-anal ; c'est un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle. En l'absence d'un tel acte, les faits relèvent de l'agression sexuelle, un délit puni de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

Le silence de la victime vaut-il consentement ?

Non. L'article 222-22 du Code pénal énonce que le consentement ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. Il doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable.

Peut-on porter plainte des années après les faits ?

Oui, dans la limite de la prescription : vingt ans pour un viol sur majeur, six ans pour une agression sexuelle sur majeur. Lorsque la victime était mineure, le délai court à compter de sa majorité et atteint trente ans pour un viol et dix à vingt ans pour une agression sexuelle.

Une agression sexuelle entre époux est-elle punissable ?

Oui. L'article 222-22 du Code pénal précise que l'infraction est constituée quelle que soit la nature des relations entre l'agresseur et la victime, y compris lorsqu'ils sont unis par les liens du mariage.

Je suis convoqué par la police pour des faits d'agression sexuelle : que faire ?

Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat avant de répondre, et exercer votre droit au silence. Prenez contact sans attendre la date de la convocation : l'essentiel se joue sur la préparation de cette première audition et sur les pièces qui y sont versées.