Menaces de mort et chantage : ce que la loi punit, et à quelle hauteur

Toutes les phrases menaçantes ne sont pas des infractions. Pour être punissable, une menace doit viser un crime ou un délit contre les personnes et être soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, soit assortie d'une condition. La menace simple est punie de six mois d'emprisonnement, la menace de mort de trois ans, le chantage de cinq ans.

Quand une menace devient-elle une infraction ?

L'Article 222-17 du Code pénal ne punit pas n'importe quelle parole hostile. Trois conditions se cumulent.

L'objet de la menace doit d'abord être un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable : tuer, frapper, séquestrer. Menacer quelqu'un de lui faire un procès ou de cesser de lui parler ne relève pas de ce texte.

Ensuite, la menace doit avoir laissé une trace ou s'être répétée. Une menace lancée une seule fois, oralement, sans témoin ni support, échappe en principe à la répression — non parce qu'elle serait acceptable, mais parce que la loi exige un élément objectif.

Enfin, la menace doit être adressée à une personne déterminée ou lui être parvenue.

Que risque-t-on pour une menace de mort ?

Lorsque la menace porte sur la vie, la peine est multipliée par six.

La condition de réitération ou d'écrit reste exigée : une menace de mort proférée une fois, oralement et sans support, pose le même problème probatoire qu'une menace ordinaire. En pratique, les messageries et les réseaux sociaux fournissent le plus souvent l'écrit que la loi réclame.

Qu'est-ce qu'une menace « sous condition » ?

L'Article 222-18 du Code pénal vise la menace assortie d'un ordre de remplir une condition : « si tu portes plainte, je te retrouve », « si tu ne retires pas ce message, il t'arrivera quelque chose ». Ici, la menace sert de levier.

Deux différences majeures avec l'article 222-17. D'une part, la menace est punissable « par quelque moyen que ce soit » : ni réitération ni écrit ne sont exigés. D'autre part, la peine de base est déjà de trois ans.

Chantage : quand la menace porte sur une révélation

Le chantage n'est pas une variété de menace contre les personnes : c'est une infraction contre les biens, rangée dans le chapitre de l'extorsion. Ce qui le caractérise, c'est la nature de la menace — révéler ou imputer des faits portant atteinte à l'honneur ou à la considération — et le but poursuivi.

Deux précisions comptent. Les faits menacés de révélation peuvent être vrais — la vérité n'est pas une excuse. Et la tentative est punie des mêmes peines : l'infraction est constituée même si rien n'a été versé.

L'Article 312-10 du Code pénal prévoit une aggravation propre à la « sextorsion », devenue fréquente sur les messageries.

Enfin, l'Article 312-11 du Code pénal aggrave la peine lorsque l'auteur est allé jusqu'au bout et a mis sa menace à exécution : sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.

Chantage ou extorsion : où est la différence ?

L'Article 312-1 du Code pénal définit l'extorsion comme le fait d'obtenir, par violence, menace de violences ou contrainte, une signature, un engagement, la révélation d'un secret ou la remise de fonds ou d'un bien. Le résultat visé est le même que dans le chantage ; c'est le moyen qui change. Le chantage menace de dire, l'extorsion menace de faire.

Que faire quand on est menacé ?

Conservez les messages dans leur format d'origine, avec l'identifiant de l'expéditeur, la date et l'heure. Ne supprimez rien, même ce qui vous met mal à l'aise : un échange tronqué se retourne souvent contre celui qui l'a tronqué.

Déposez plainte au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur de la République, et demandez le récépissé. En cas de chantage à l'image intime, ne payez pas et ne négociez pas : la remise de fonds nourrit la relance sans y mettre fin.

FAQ

Une menace orale sans témoin est-elle punissable ?

Difficilement sur le fondement de l'article 222-17, qui exige une menace réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou un objet. Elle le devient si elle se répète, ou si elle est assortie d'une condition — l'article 222-18 n'exige alors aucun support particulier.

Que risque-t-on pour une menace de mort par SMS ?

Trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, le SMS constituant l'écrit exigé par l'article 222-17 du Code pénal. La peine monte à cinq ans et 75 000 euros si la menace est assortie de l'ordre de remplir une condition.

Le chantage existe-t-il si les faits révélés sont vrais ?

Oui. L'article 312-10 du Code pénal punit la menace de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, sans distinguer selon leur exactitude. La vérité des faits n'est pas un moyen de défense.

On me réclame de l'argent contre la non-diffusion d'une vidéo intime : que faire ?

Il s'agit d'un chantage, aggravé lorsqu'il est exercé en ligne au moyen d'images à caractère sexuel : sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. Conservez les échanges et le profil de l'auteur, signalez le compte, ne payez pas, et déposez plainte.

Suis-je punissable si j'ai menacé quelqu'un sous le coup de la colère ?

Le mobile n'efface pas l'infraction, mais le contexte, l'absence de réitération et la nature exacte des propos sont discutés. C'est précisément le terrain sur lequel se construit la défense, et il se prépare avant la première audition.