Aide juridictionnelle et frais de justice pénale : qui y a droit ?

L'aide juridictionnelle fait prendre en charge par l'État tout ou partie des frais d'avocat et de procédure, selon vos ressources et votre patrimoine. En 2026, une personne seule y a droit intégralement jusqu'à 12 957 euros de revenu fiscal de référence ; au-delà, la prise en charge tombe à 55 % puis 25 %. La demande se dépose au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal.

Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

L'aide est ouverte aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice. Elle est totale ou partielle. En matière pénale, elle couvre aussi bien la personne poursuivie que la partie civile.

L'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 fixe trois critères cumulatifs : le revenu fiscal de référence du foyer, la valeur du patrimoine mobilier (épargne, placements) et celle du patrimoine immobilier, hors résidence principale. Les plafonds sont revalorisés chaque année par décret.

Barème 2026 publié par Service-Public.gouv.fr (page mise à jour le 12 juin 2026). Ces montants sont réindexés chaque année : vérifiez le barème applicable à la date de votre demande.

Quelle part l'État prend-il en charge ?

Au-delà du plafond de l'aide totale, l'aide devient partielle et l'État ne contribue plus qu'à hauteur d'un pourcentage de la rétribution de l'avocat.

Ces tranches sont majorées selon le nombre de personnes à charge. Elles ne portent que sur la part payée par l'État : le solde relève d'une convention d'honoraires signée avec l'avocat.

Certaines situations ouvrent droit à l'aide sans condition de ressources : c'est notamment le cas des victimes des crimes les plus graves et de leurs ayants droit. Le bureau d'aide juridictionnelle apprécie ce point au vu des pièces du dossier.

Comment déposer la demande, et auprès de qui ?

La demande se fait sur le formulaire Cerfa n° 16146 ou en ligne, et se dépose au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile ou de celui de la juridiction saisie. Elle peut être déposée avant l'ouverture de la procédure et jusqu'à la fin de l'affaire.

Le délai d'instruction varie fortement d'un tribunal à l'autre et selon la complétude du dossier. C'est la raison d'être de l'admission provisoire : l'audience n'attend pas la décision du bureau.

« Commis d'office » ne veut pas dire « gratuit »

C'est le malentendu le plus fréquent. En garde à vue, la personne qui demande un avocat sans en connaître un voit le bâtonnier avisé pour en désigner un (Article 63-3-1 du Code de procédure pénale). Devant le tribunal correctionnel, le prévenu sans avocat peut en demander un au président de l'audience, qui le désigne (Article 417 du Code de procédure pénale).

Dans les deux cas, l'avocat est désigné, pas offert. Sa rétribution par l'État suppose que vous soyez admis à l'aide juridictionnelle. À défaut, ses honoraires sont dus et fixés par convention.

Et si vous avez une assurance de protection juridique ?

Beaucoup de contrats d'habitation, de carte bancaire ou de complémentaire santé comportent une garantie de protection juridique. Lorsqu'elle couvre les frais en cause, elle prime sur l'aide juridictionnelle.

Le réflexe utile est donc de relire ses contrats avant de déposer un dossier d'aide juridictionnelle. La garantie comporte en général un plafond de prise en charge par procédure, et le libre choix de l'avocat est protégé par la loi : l'assureur ne peut pas vous imposer le sien.

Ce qui reste à votre charge

En aide totale, les frais d'avocat, d'huissier et d'expertise engagés pour la procédure couverte sont pris en charge. En aide partielle, la part non couverte fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite, signée avant l'intervention.

Restent en principe à votre charge, dans tous les cas, les sommes que la juridiction peut vous condamner à payer : amende, dommages et intérêts, droit fixe de procédure. L'aide juridictionnelle finance votre défense, pas les conséquences d'une condamnation. Les modalités de fixation des honoraires du cabinet sont présentées sur la page honoraires.

FAQ

Quel revenu ne faut-il pas dépasser pour l'aide juridictionnelle ?

En 2026, une personne seule bénéficie de l'aide totale jusqu'à 12 957 euros de revenu fiscal de référence, avec des plafonds de patrimoine de 12 957 euros en mobilier et 38 866 euros en immobilier. Les plafonds augmentent avec le nombre de personnes du foyer et sont réindexés chaque année.

L'avocat commis d'office est-il gratuit ?

Non. La désignation d'office règle la question de savoir qui vous assistera, pas celle du paiement. Si vous n'êtes pas admis à l'aide juridictionnelle, les honoraires de l'avocat désigné vous sont réclamés et fixés par convention.

Puis-je choisir mon avocat avec l'aide juridictionnelle ?

Oui, à condition qu'il accepte d'intervenir à ce titre. Vous indiquez son nom dans le dossier. À défaut de choix, le bâtonnier en désigne un.

Que se passe-t-il si l'audience arrive avant la décision ?

L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 permet à la juridiction ou à son président de prononcer une admission provisoire à l'aide juridictionnelle en cas d'urgence. La demande se formule à l'audience, par l'intermédiaire de l'avocat.

Mon assurance habitation peut-elle payer ma défense pénale ?

Si votre contrat comporte une garantie de protection juridique couvrant la procédure en cause, elle s'applique et exclut l'aide juridictionnelle pour les mêmes frais. La garantie est plafonnée et vous conservez le libre choix de votre avocat.

L'aide juridictionnelle couvre-t-elle l'amende et les dommages et intérêts ?

Non. Elle finance les frais de défense et de procédure. Les condamnations prononcées contre vous — amende, dommages et intérêts, droit fixe de procédure — restent à votre charge.