Casier judiciaire et emploi : ce qu'un employeur peut vraiment voir

Un employeur privé ne consulte jamais votre casier judiciaire lui-même. Il peut seulement vous demander de produire votre bulletin n° 3, le plus restreint des trois. Le bulletin n° 2 n'est délivré qu'à des administrations et à des organismes limitativement listés, notamment pour des emplois au contact de mineurs.

Quel bulletin un employeur peut-il demander ?

Le casier judiciaire est découpé en trois bulletins qui n'ont ni le même contenu ni les mêmes destinataires. Cette architecture est la clé de tout le sujet : l'employeur ne « demande pas votre casier », il demande — au mieux — le bulletin que vous êtes seul à pouvoir obtenir.

Bulletin	Qui peut l'obtenir	Ce qu'un employeur privé en voit
Bulletin n° 1	Les autorités judiciaires seules	Rien
Bulletin n° 2	Préfets, administrations de l'État, organismes listés par l'Article 776 du Code de procédure pénale	Rien, sauf si l'emploi relève d'une de ces listes
Bulletin n° 3	La personne concernée uniquement (Article 777 du Code de procédure pénale)	Ce que le candidat accepte de lui remettre

Le bulletin n° 3 du casier judiciaire ne peut être réclamé que par la personne qu'il concerne et ne peut pas être délivré à un tiers.

En pratique, un recruteur qui « veut voir votre casier » vous demande donc de faire la démarche à sa place. Le document qu'il reçoit est celui que vous lui transmettez, et il ne contient que les condamnations les plus lourdes.

Ce que le bulletin n° 3 laisse apparaître

L'Article 777 du Code de procédure pénale limite le contenu du B3 aux peines privatives de liberté supérieures à deux ans non assorties du sursis, à certaines peines plus courtes lorsque la juridiction l'a expressément ordonné, ainsi qu'aux interdictions, déchéances et incapacités en cours d'exécution.

Autrement dit : une amende, une peine de travail d'intérêt général, un sursis simple, une contravention ou un classement sans suite n'ont pas vocation à y figurer. Beaucoup de personnes se croient « fichées » pour un dossier qui n'apparaît sur aucun document remis à un employeur.

Quels emplois donnent accès au bulletin n° 2 ?

Le bulletin n° 2 échappe complètement au candidat : il est transmis directement au destinataire, sans passer par lui. L'Article 776 du Code de procédure pénale en dresse une liste fermée — préfets et administrations publiques de l'État saisis de candidatures à certains emplois publics, autorités militaires, administrations chargées de distinctions honorifiques ou de marchés publics, et organismes publics ou privés exerçant une activité auprès de mineurs.

Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré aux préfets et aux administrations publiques de l'État, ainsi qu'à des organismes limitativement énumérés par la loi, et non à l'employeur privé qui recrute.

C'est ce qui explique le traitement particulier des métiers de l'animation, de l'enseignement, du sport et de l'accueil de mineurs : pour ces fonctions, le B2 est consulté sans que vous ayez à le produire. En dehors de ces hypothèses, une entreprise qui affirme « avoir accès à votre B2 » se trompe ou vous trompe.

Fonction publique : la condition du bulletin n° 2 « compatible »

L'accès à la fonction publique obéit à une règle propre. Le Article L. 321-1 du Code général de la fonction publique conditionne la qualité de fonctionnaire à l'absence de mentions au bulletin n° 2 incompatibles avec l'exercice des fonctions.

Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions.

Le mot qui compte est incompatibles. Une condamnation inscrite au B2 n'interdit pas mécaniquement l'accès à tout emploi public : l'administration apprécie le lien entre les faits et les fonctions visées. Une conduite en état d'ivresse ne pèse pas de la même façon pour un poste administratif et pour un emploi de conducteur. Ce contrôle relève du juge administratif, et une décision de refus peut être contestée.

L'enquête administrative : un contrôle distinct du casier

Certains emplois — sécurité privée, transport de fonds, sites sensibles, activités de jeux, fonctions touchant à la souveraineté ou à la défense — peuvent donner lieu à une enquête administrative fondée sur le Article L. 114-1 du Code de la sécurité intérieure. Elle vérifie que le comportement de la personne n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées.

Cette enquête n'est pas une lecture du casier judiciaire : elle s'appuie sur des fichiers de police et de renseignement qui peuvent mentionner des faits même sans condamnation. Un classement sans suite ou une relaxe n'effacent pas automatiquement une inscription dans ces fichiers — c'est une procédure distincte, qui suppose une demande d'effacement spécifique.

Que devez-vous déclarer en entretien d'embauche ?

L'Article L. 1221-6 du Code du travail pose une limite nette aux questions posées à un candidat.

Les informations demandées à un candidat à un emploi ne peuvent avoir pour finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé et doivent présenter un lien direct et nécessaire avec cet emploi.

Deux conséquences. D'abord, le candidat répond de bonne foi aux questions qui respectent ce cadre : mentir sur un élément dont dépend légalement l'accès au poste expose à la rupture du contrat. Ensuite, une question sans lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé sort de ce cadre — et rien n'oblige à produire spontanément un document que l'employeur n'est pas fondé à réclamer.

La ligne de partage est donc celle de la réglementation du poste : elle est étroite pour un emploi de bureau, beaucoup plus large pour une fonction réglementée ou exercée auprès de mineurs.

Savoir ce que contient votre casier avant de postuler

Vous pouvez vérifier vous-même l'ensemble des mentions vous concernant. L'Article 777-2 du Code de procédure pénale ouvre à toute personne justifiant de son identité la communication du relevé intégral des mentions de son casier, sur demande au procureur de la République de son lieu de résidence.

Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République de son lieu de résidence, communication du relevé intégral des mentions la concernant, sans qu'aucune copie puisse en être délivrée.

La consultation se fait sur place, sans remise de copie. C'est le point de départ réaliste de toute démarche professionnelle : on ne discute pas d'un effacement avant de savoir ce qui est inscrit. Les voies d'exclusion du bulletin n° 2 et de retrait des fiches sont détaillées dans notre guide sur le casier judiciaire B2 et B3.

FAQ

Un employeur peut-il consulter mon casier judiciaire sans mon accord ?

Non, sauf s'il relève des destinataires listés par l'article 776 du Code de procédure pénale, essentiellement des administrations et des organismes exerçant une activité auprès de mineurs. Un employeur privé ordinaire ne peut obtenir aucun bulletin : il ne dispose que de ce que le candidat lui remet.

Que voit un employeur sur mon bulletin n° 3 ?

Les peines privatives de liberté de plus de deux ans sans sursis, certaines peines plus courtes lorsque le tribunal l'a expressément ordonné, et les interdictions ou incapacités en cours. Une amende, un sursis simple ou une contravention n'ont pas vocation à y apparaître.

Dois-je parler de ma condamnation en entretien d'embauche ?

Le candidat répond de bonne foi aux questions qui présentent un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé, conformément à l'article L. 1221-6 du Code du travail. Une question hors de ce cadre ne vous oblige pas à produire un document que l'employeur n'est pas fondé à demander.

Une condamnation empêche-t-elle d'entrer dans la fonction publique ?

Pas automatiquement. L'article L. 321-1 du Code général de la fonction publique exige seulement que les mentions du bulletin n° 2 ne soient pas incompatibles avec l'exercice des fonctions visées. L'administration apprécie ce lien, et son refus peut être contesté devant le juge administratif.

Comment savoir ce qui est écrit dans mon casier ?

En demandant le relevé intégral des mentions au procureur de la République de votre lieu de résidence (article 777-2 du Code de procédure pénale). La consultation a lieu sur place et aucune copie n'est délivrée. Le bulletin n° 3, lui, s'obtient en ligne auprès du Casier judiciaire national.

Une condamnation peut-elle être retirée du bulletin n° 2 ?

Oui, par une exclusion de la mention prononcée par la juridiction, ou sur requête dans les conditions fixées par le Code de procédure pénale. Cette démarche vise à lever les conséquences professionnelles d'une condamnation ; elle est détaillée dans notre guide sur le casier judiciaire B2 et B3.