Aménagement de peine et bracelet électronique : seuils, mesures et démarches

Un aménagement de peine permet d'exécuter un emprisonnement hors d'un établissement pénitentiaire, ou de n'y séjourner qu'une partie du temps. Le quantum commande tout : jusqu'à un an, la juridiction de jugement peut aménager dès l'audience ; jusqu'à deux ans de peine ou de reliquat, c'est le juge de l'application des peines qui décide, notamment le bracelet électronique.

Qu'est-ce qu'un aménagement de peine ?

C'est une modalité d'exécution, pas une remise de peine. La condamnation reste entière : seules changent les conditions dans lesquelles elle est subie. Le condamné demeure sous contrôle judiciaire de l'application des peines, et tout manquement expose à la révocation de la mesure et au retour en détention.

Deux moments permettent d'y accéder. Le premier est l'audience : le tribunal correctionnel qui prononce la peine peut en fixer immédiatement le mode d'exécution. Le second est l'après-jugement, devant le juge de l'application des peines (JAP), que la personne soit encore libre ou déjà incarcérée.

Quels seuils selon le quantum de la peine ?

L'Article 132-25 du Code pénal impose à la juridiction, pour une peine d'emprisonnement ferme inférieure ou égale à six mois, d'ordonner son exécution sous détention à domicile sous surveillance électronique, en semi-liberté ou en placement à l'extérieur — sauf impossibilité tenant à la personnalité ou à la situation du condamné. Entre six mois et un an, le même texte ouvre cette possibilité sans l'imposer.

Lorsque la peine n'a pas été aménagée à l'audience et que le condamné n'est pas incarcéré, il est convoqué devant le juge de l'application des peines et le service pénitentiaire d'insertion et de probation, selon la procédure de l'article 723-15 du Code de procédure pénale, pour que l'aménagement soit examiné avant toute mise à exécution.

Le bracelet électronique : la détention à domicile sous surveillance électronique

C'est la mesure la plus demandée. Le condamné porte un dispositif de géolocalisation à la cheville et a l'obligation de demeurer à son domicile — ou dans un autre lieu désigné — en dehors des plages horaires fixées par le juge. L'Article 723-7 du Code de procédure pénale l'ouvre aux peines dont la durée totale, ou le reliquat restant à subir, n'excède pas deux ans.

Lorsque le lieu d'assignation n'est pas le domicile du condamné, l'accord du maître des lieux est requis, sauf s'il s'agit d'un lieu public.

Semi-liberté, placement à l'extérieur, libération conditionnelle

La semi-liberté inverse la logique du bracelet : le condamné sort la journée pour son activité et rejoint l'établissement pénitentiaire le soir, aux périodes déterminées par le juge. Le placement à l'extérieur l'astreint à exercer des activités hors de l'établissement, sous le contrôle de l'administration (Article 132-26 du Code pénal). Ces deux mesures relèvent du même seuil de deux ans que le bracelet (Article 723-1 du Code de procédure pénale).

La libération conditionnelle concerne des peines plus longues et intervient en cours de détention. L'Article 729 du Code de procédure pénale en fixe la finalité et exige des efforts sérieux de réadaptation sociale, appuyés sur un emploi, une formation, une participation à la vie de famille, des soins, l'indemnisation des victimes ou un autre projet d'insertion. La durée de peine accomplie doit en principe être au moins égale à celle restant à subir — le double en état de récidive légale.

L'Article 720-1 du Code de procédure pénale prévoit enfin la suspension ou le fractionnement de la peine, pour un reliquat de deux ans au plus, lorsqu'un motif médical, familial, professionnel ou social le justifie.

Les mesures et leurs conditions d'accès

Qui décide, et comment déposer une demande ?

La demande se forme par écrit auprès du juge de l'application des peines du tribunal dans le ressort duquel le condamné réside ou est détenu. Pour une personne incarcérée, elle passe le plus souvent par le greffe de l'établissement ou par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, qui instruit le dossier.

La décision est rendue après un débat contradictoire, en présence du ministère public, au cours duquel le condamné peut être assisté d'un avocat. Le dossier utile réunit en pratique un justificatif d'hébergement, l'accord du titulaire du logement lorsque le lieu n'est pas celui du condamné, une preuve d'activité professionnelle, de formation ou de soins, et les éléments montrant l'indemnisation engagée des victimes.

FAQ

Qui peut demander un bracelet électronique ?

Une personne condamnée à une peine d'emprisonnement dont la durée totale, ou le reliquat restant à subir, n'excède pas deux ans, qu'elle soit encore libre ou déjà incarcérée. La décision appartient au juge de l'application des peines, après débat contradictoire.

Peut-on travailler sous bracelet électronique ?

Oui, et c'est même l'un des fondements habituels de la mesure. Les plages horaires de sortie sont fixées en fonction de l'activité professionnelle, de la formation, des soins ou de la participation à la vie de famille.

Que se passe-t-il en cas de manquement aux horaires ?

Le dispositif signale toute absence hors des plages autorisées. Le juge de l'application des peines peut convoquer le condamné, modifier les horaires, ou retirer la mesure — la peine est alors exécutée en détention.

Un aménagement peut-il être décidé dès l'audience ?

Oui. Pour une peine d'emprisonnement ferme d'un an au plus, le tribunal correctionnel doit examiner cette voie, et il est en principe tenu d'aménager lorsque la peine n'excède pas six mois, sauf impossibilité tenant à la situation du condamné.

Le bracelet électronique compte-t-il comme du temps de détention ?

Oui. La détention à domicile sous surveillance électronique est une modalité d'exécution de la peine privative de liberté : le temps passé sous ce régime s'impute sur la durée de la peine à subir.